Françoise Le Bail, directeur général de la Direction générale Justice de la Commission européenne, a souhaité la bienvenue aux nombreuses personnes de l'assistance venues de tous horizons. Elle a rappelé que les ambitions de la Commission européenne concernant la formation sont liées au programme de Stockholm.
Selon Mme Le Bail, une formation commune de l'ensemble des professionnels du monde judiciaire concernant la législation européenne est souhaitable car cela permet de comparer les systèmes, de discuter de leur interprétation, sans négliger la formation des formateurs et également l'e-Training. « Il n'est pas suffisant de former les praticiens du droit à utiliser la législation européenne. Nous devons aussi nous assurer qu'ils disposent des outils nécessaires pour mettre en pratique ce qu'ils ont appris » a-t-elle rappelé...
Luigi Berlinguer, député européen, a déclaré que la formation est un sujet très important pour le Parlement européen qui est très sensible à la mise en place d'une culture e-Judiciaire. Le rôle des professionnels sera crucial dans la mise en place de cette culture européenne. Les activités de formation doivent comprendre des stages, des échanges et des outils technologiques communs. Pour cela les acteurs judiciaires doivent travailler dans un cadre commun.
Jonathan Goldsmith, secrétaire général du Conseil des barreaux européens (CCBE) a présenté la Plate-forme de formation européenne, un outil informatique destiné à fournir une large information sur les formations des avocats en Europe. Le projet a commencé en 2013. Il durera deux ans. Cette plate-forme met en relation les barreaux nationaux, le CCBE, la Commission européenne et les institutions de formations nationales.
Alexandra Jour-Schroeder, chef d'unité justice pénale à la Direction générale Justice de la Commission européenne, détailla ensuite le programme de la journée organisé en deux sessions de deux groupes :
- organisation et promotion de la formation européenne, comprenant deux ateliers, l'un traitant de l'échange et l'évaluation des besoins et l'autre du rôle des réseaux sur la législation européenne au regard de l'évaluation des besoins de formation
- coopération et promotion, comprenant deux ateliers, l'un traitant sur la coopération entre les institutions de formation juridique et l'autre de la possibilité de promouvoir une culture judiciaire européenne.
Les membres de la délégation de l'UIHJ étaient répartis dans chacun des quatre ateliers dont voici les rapports finaux.
Atelier « Echange et Evaluation des besoins »
Leo Netten, rapporteur de cet atelier, a indiqué que le groupe de travail avait évoqué le programme « AIAKOS », qui concerne les échanges entre jeunes professionnels (juges, notaires et autres membres des professions judiciaires) et qui a suscité un vif intérêt. Si cela peut soulever un problème concernant la langue utilisée, il suffit peut-être dès le départ de s'entendre sur une langue de travail, l'anglais par exemple. La méthodologie pourra utiliser les études de cas, les cours en face à face. En conclusion, AIAKOS pourrait être un bon exemple de travail commun entre les professions juridiques. Pour l'instant, ce programme n'en est qu'à sa phase initiale. Il faut donc lui laisser le temps de prendre forme.
En ce qui concerne les évaluations des besoins de formation, tout le monde est d'accord sur les tâches à accomplir. La seule question qui se pose est : pourquoi ne le fait-on pas ? Il y a deux éléments importants qu'il faut retenir : la confiance mutuelle et les bonnes pratiques qui sont la base des besoins de formation et de leur détermination. Tout le monde possède plus ou moins son propre réseau mais il faut apprendre à travailler ensemble. La bonne pratique et la confiance mutuelle resteront donc les maîtres mots de cet atelier.
Atelier « Rôle des réseaux sur la législation européenne au regard de l'évaluation des besoins de formation »
Dominique Hascher, secrétaire général du réseau des présidents des cours suprêmes judiciaires de l'union européenne, rapporteur, a retenu que ce sont les individus qui prennent les initiatives de la formation (les barreaux, les ordres professionnels...). La continuité des partenariats est un élément important des organisations de formation. Les avocats sont de plus en plus intéressés par des réseaux personnels dans le cadre de ces coopérations. L'organisation des coopérations régionales doit être flexible car tout peut être l'objet de formation. La Journée européenne de la justice civile qui est organisée à l'initiative de la Commission européenne tous les ans le 25 octobre est une bonne occasion de sensibiliser le public, notamment à la formation. Les participants à cet atelier ont souligné la valeur d'une formation partagée par les différentes professions juridiques. Les systèmes de communication et d'échanges virtuels peuvent pour partie remplacer les formations de face à face.
Atelier « Coopération entre les institutions de formation juridique »
Christiane Wenderhorst, membre du comité exécutif de l'Institut de droit européen (ELI), rapporteur, a débuté son propos par une constatation : « L'argent est rare, il faut prendre les bonnes décisions de financement ». Pour cela, l'une des solutions peut être de rationaliser les paysages des différents instruments. Il faut s'adapter en fonction de la pratique et financer des formations accessibles. La formation européenne devrait s'attacher notamment à la formation sur les problèmes transfrontières, le reste pouvant être financé par les Etats membres de façon interne. Il faudra peut-être que les Etats membres assurent aussi les coûts de la traduction des formations. L'atelier a finalement penché pour la présentation d'un d'e-Learning qui pourrait être complété par les Etats membres. Dans le cadre du financement des projets, les conclusions de cet atelier recommandent de tenir compte du caractère novateur des projets.
Atelier « Possibilité de promouvoir une culture judiciaire européenne »
Le rapporteur du dernier atelier, Pier Giovanni Traversa, Advisor, Consiglio Nazionale Forense, a rappelé que le dénominateur commun de la réunion aujourd'hui était que l'acquis doit être systématiquement intégré dans les formations initiales. Dans un premier temps, il y a eu dans cet atelier une présentation des programmes financés actuellement par la Commission européenne pour l'an 2013 - puisqu'il y aura par la suite un nouveau programme pour sept ans qui aura pour principe une plus grande flexibilité : par exemple, il sera possible de financer des projets purement nationaux à la condition qu'ils présentent un intérêt pour d'autres pays. Dans un second temps a eu lieu une présentation des cadres de financements actuels : « Action grant », projet pilote... Les financements en cascade ont été présentés. Ceci est une innovation intéressante pour pouvoir financer plusieurs parties intéressées au développement des sujets de formation. Cet atelier s'est ensuite penché sur le problème de l'évaluation des formations qui devra prendre en compte des indicateurs quantitatifs et qualitatifs. Il faudra prendre en compte les structures et adapter les questionnaires d'évaluation.
Après ces rapports, une présentation de la mise en place du projet pilote a permis à Luis Pereira, secrétaire général du Réseau européen de formation judiciaire (REFJ), d'exposer les détails de ce réseau qui est une plate-forme d'échanges d'expériences entre ses membres pour la formation des juges et des procureurs.
Ensuite, Peter Goldschmidt, directeur du Centre européen pour les magistrats et les avocats (ECJL) de l'Institut européen d'administration publique (EIPA), présenta l'état d'avancement sur la formation des avocats et du personnel judiciaire en droit communautaire, avec mise en place d'accords de coopération entre ceux qui dispensent cet enseignement et les bénéficiaires. Deux projets ont vu le jour, l'un pour les avocats et l'autre pour le personnel judiciaire auquel participe la Chambre nationale des huissiers de justice de France.
Erminia Mazzoni, députée européenne, livra ensuite ses commentaires sur les perspectives du projet pilote en considérant qu'il fallait adopter des règles communes minimales pour renforcer la confiance mutuelle et développer une culture judiciaire commune tout en faisant face aux problèmes financiers et économiques. Elle a soumis l'idée de réunir toutes les professions pour mettre en œuvre une coopération de formation.
Puis, Heiko Wagner, policy officer à la Direction générale Justice de la Commission européenne, présenta le rapport établi sur la formation judiciaire européenne et la présentation du second prochain rapport. Il indiqua que la Commission européenne avait mis en place des statistiques pour satisfaire à un objectif quantitatif (combien de juristes auront été formés d'ici 2020, dans quelles professions...), ainsi qu'à un objectif d'information du public sur la qualité des juristes.
Il remercia notamment l'UIHJ qui avait, à la demande de la Commission européenne, permis de fournir certaines données nécessaires aux statistiques ainsi que des commentaires destinés à améliorer le questionnaire qui sera transmis pour élaborer le nouveau rapport de l'année écoulée.
C'est à Lotte Knudsen, directeur, Commission européenne, DG Justice, que revinrent les propos conclusifs de cette riche journée concernant la voie à suivre. Mme Knudsen affirma que la Commission européenne a un objectif ambitieux pour la formation des professionnels judiciaires et que, grâce aux efforts et à la participation de tous, un nouveau processus de formation va pouvoir être amorcé. Elle se déclara impressionnée par l'engagement des participants. La synergie, la fertilisation croisée, les échanges AIAKOS, sont un modèle de formation. Au cours de cette journée, les bonnes pratiques, la valeur des réseaux a été soulignée. Il faudra encore réfléchir sur le financement et l'évaluation. « Vous agissez et nous, nous sommes là pour vous aider, vous soutenir. Nous sommes des intermédiaires ».
