En écho aux débats sur le projet de directive relative aux droits des consommateurs, le Conseil des Notariats de l'Union européenne (CNUE) a organisé le jeudi 8 octobre 2009 une soirée-débat, au sein même du Parlement européen à Bruxelles, sur le thème "Quelle protection pour les consommateurs de l'Union européenne ?". L'UIHJ était invitée à participer à cette soirée et était représentée par son vice-président, Roger Dujardin.

A cette occasion, les Notaires d'Europe ont estimé que, dans l'intérêt d'une protection efficace du consommateur européen, il serait pertinent de promouvoir une "harmonisation ciblée" au niveau communautaire concernant la définition de notions spécifiques et l'étendue des droits de rétractation. Me Bernard Reynis, Président du CNUE, considère "qu'il est difficile aujourd'hui d'identifier les répercussions que pourraient avoir une approche d'harmonisation maximale sur les systèmes juridiques des différents Etats membres. C'est pourquoi l'harmonisation ciblée serait une approche plus prudence ". De la sorte, sur d'autres aspects, les Etats membres auraient la possibilité de conserver ou de prendre des mesures nationales plus strictes en matière de protection des consommateurs.

Dans leur prise de position, les Notaires d'Europe rappellent que l'une des tâches les plus importantes du notaire, officier public délégataire de l'autorité publique, est de veiller à ce que les parties contractantes soient correctement informées et pleinement conscientes de ce à quoi elles s'engagent. Aussi, l'acte authentique notarié est-il un moyen particulièrement efficace pour la protection des consommateurs. Un autre avantage de l'authentification notariale est le caractère durable et inattaquable de l'acte conclu qui procure ainsi la sécurité juridique, tant aux contractants qu'aux tiers qui ne participent pas directement à l'acte mais qui en subissent ses conséquences.

 

C'est pourquoi, les Notaires d'Europe estiment qu'il serait dommageable, tant pour les consommateurs que pour les entreprises, d'appliquer le principe du droit de rétractation sans aucune différenciation en ce qui concerne les actes authentiques notariés. Le droit de rétractation a pour but de protéger le consommateur contre les pratiques commerciales déloyales, pouvant prendre le consommateur au dépourvu. Le droit de rétractation remplit donc une tâche utile, en ce qu'il permet au consommateur de reconsidérer sa décision.

Toutefois, lorsqu'un notaire ou tout autre officier public est impliqué, le consommateur est informé de manière exhaustive des conséquences de son engagement avant de conclure l'accord. Lorsqu'elles sollicitent l'authentification notariale, les deux parties attendent et souhaitent que leur contrat puisse entrer en vigueur sans condition et sans délai, à moins qu'il n'en ait été décidé autrement dans le contrat.

Dans ce contexte, un droit de rétractation systématique n'aurait pas de sens et conduirait les entreprises à répercuter sur les consommateurs les coûts engendrés par des délais supplémentaires. Aussi, les Notaires d'Europe demandent à ce que le droit de rétraction ne s'applique pas aux actes conclus devant un notaire ou un tribunal, tel que le prévoyaient déjà les dispositions de la directive 85/577/CEE concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux.

En outre, dans un souci de sécurité juridique, les Notaires d'Europe demandent que soit clarifier le champ d'application de la directive, en ce qui concerne la vente de biens ou d'autres droits relatifs à l'immobilier. En effet, les Notaires d'Europe constatent qu'il ne ressort pas clairement de la proposition de directive dans quelle mesure celle-ci s'applique aux biens immobiliers. Une telle clarification est nécessaire afin d'éviter que la directive, par inadvertance, empiète sur les compétences réservées aux États membres.

Les Notaires d'Europe attachent une importance particulière aux efforts engagés par les institutions européennes en matière de protection de consommateurs. En rassemblant des personnalités du monde politique et de la société civile, dont les eurodéputés Luigi Berlinguer (PSE, Italie), Kurt Lechner (PPE-DE, Allemagne), Jean-Paul Gauzès (PPE-DE, France) et Cristian Silviu Busoi (ADLE, Roumanie), les Notaires d'Europe entendaient ainsi apporter leur pierre aux travaux en cours.

 

Le Conseil des notariats de l'Union européenne (CNUE) est un organisme officiel et représentatif de la profession notariale auprès des institutions européennes. Porte-parole de la profession, il exprime les décisions communes de ses membres auprès des instances de l'Union européenne.

Le Conseil des Notariats de l'Union européenne (CNUE) regroupe 21 organisations notariales de l'Union européenne. Les notariats européens sont représentés au sein du CNUE par les présidents des organismes nationaux du notariat. Le CNUE est placé sous l'autorité d'un Président, porte-parole du CNUE, qui exerce ses fonctions pendant une durée d'un an.