Depuis dix ans la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) du Conseil de l'Europe publie tous les deux ans un rapport sur l'efficacité et la qualité des systèmes judiciaires européens. Au fil des parutions, ce document qui s'enrichit sans cesse - il comprend aujourd'hui 550 pages - devient l'indicateur le plus complet sur les systèmes judiciaires en Europe. Sa publication est un événement de première importance pour les gouvernements, les médias, les professionnels du droit, les citoyens et les entreprises.
La conférence de presse s'est tenue dans les locaux du Conseil de l'Europe à Paris. Elle était animée par Estelle Steiner, attachée de presse au Conseil de l'Europe. Le Conseil de l'Europe était représenté par Hanne Juncher, chef de son Département Justice et coopération judiciaire, John Stacey, président de la CEPEJ, Stéphane Leyenberger, secrétaire exécutif de la CEPEJ, Muriel Décot, co-secrétaire de la CEPEJ, Jean-Paul Jean, président du Groupe de travail de la CEPEJ sur l'évaluation des systèmes judiciaires, président de chambre à la Cour de cassation de France, et Yannick Meneceur, conseiller spécial à la CEPEJ.
L'UIHJ était représentée par son président, Leo Netten, sa secrétaire général, Françoise Andrieux, et son premier secrétaire, Mathieu Chardon.
La conférence de presse était retransmise en direct sur le site de la CEPEJ.
John Stacey a estimé que ce 5e rapport était le meilleur produit à ce jour car les données y sont plus nombreuses et plus fiables. Le président de la CEPEJ a insisté sur le fait que le rapport n'a pas pour objet de classer les pays. Il s'agit seulement d'une étude comparative.
Stéphane Leyenberger a poursuivi en indiquant qu'aujourd'hui la base de données de la CEPEJ comporte près de trois millions de données sur la justice en Europe, des données qui sont régulièrement collectées, vérifiées, mises à jour et ensuite scientifiquement traitées pour être présentées dans le cadre du rapport.
Jean-Paul Jean a présenté le rapport en dégageant quelques tendances sur certains sujets : budget de la justice, aide juridictionnelle, recettes (frais des tribunaux), place faite aux usagers, choix de stratégies des juridictions, nombre de juges professionnels, médiation, nombre d'avocats et de procureurs, salaires des magistrats, ratios hommes femmes dans la magistrature, ou encore clearance rate (relation entre le nombre d'affaires nouvelles et le nombre d'affaires traitées dans un année) et disposition time (temps nécessaire pour traiter les affaires).
M. Jean a salué la présence de l'UIHJ dans la salle en soulignant qu'elle était très attentive aux sujets concernant l'exécution. L'UIHJ, qui a été consultée pour l'élaboration du chapitre 13 relatif à l'exécution, félicite vivement la CEPEJ pour le travail titanesque qui a été accompli et appelle de ses vœux que ce rapport puisse contribuer une fois encore à améliorer les systèmes judiciaires en Europe.
Le rapport est disponible en cliquant sur
le lien suivant :
http://www.coe.int/t/dghl/cooperation/cepej/evaluation/2014/Rapport_2014_fr.pdf
Vous trouverez ci-dessous le communiqué de presse publié par la CEPEJ à cette occasion.
Paris, 09.10.2014 - Dans un rapport publié aujourd'hui, la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) du Conseil de l'Europe présente, sur la base de données quantitatives et qualitatives, les grandes tendances observées dans 46 pays européens.
Ce cinquième rapport d'évaluation, depuis la création de la CEPEJ en 2002, montre notamment :
- des effets contrastés de la crise économique sur les budgets des systèmes judiciaires : malgré la crise, la tendance européenne est toujours à la hausse. Dans la moitié des Etats, la justice semble avoir été préservée budgétairement. Toutefois la crise a eu un impact certain sur l'évolution des budgets dans d'autres Etats, qui affecte souvent les ressources humaines ;
- les Etats européens dépensent en moyenne 60 € par habitant et par an pour le fonctionnement du système judiciaire ; ce constat est à pondérer en le rapportant aux niveaux de richesse respectifs des Etats ;
- une participation accrue de l'usager au coût du service public de la justice : le contribuable n'est plus seul à financer le système, il est demandé à l'usager de contribuer également. Seuls la France et le Luxembourg prévoient la gratuité de l'action en justice. Dans la majorité des Etats, ces recettes représentent une ressource importante - dans certains Etats (Autriche), elles génèrent même un revenu supérieur au coût de fonctionnement de l'ensemble du système judiciaire. Un tel système s'inscrit dans la tendance actuelle en matière de gestion publique visant à rééquilibrer en partie la charge des frais de fonctionnement des services publics entre usagers et contribuables ;
- une tendance à l'externalisation des tâches non judiciaires au sein des tribunaux ;
- que l'accès à la justice s'améliore en Europe :
o aujourd'hui tous les Etats disposent de mécanismes d'aide judiciaire, tant pour les procédures pénales que les procédures civiles ; ceci doit être salué au regard des exigences et de l'esprit de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ;
o l'e-justice et l'e-tribunal se développent;
o les usagers de la justice sont mieux pris en compte, en matière d'information qui leur est donnée, de développement de mécanismes d'indemnisation, de mise en œuvre de système-qualité, d'attention portée aux victimes ;
- que l'on compte en Europe
o Moins de tribunaux : cette tendance à la réduction du nombre de tribunaux semble se poursuivre ;
o un effectif judiciaire stabilisé mais inégal selon les Etats ; le salaire des juges augmente globalement, mais la crise a des impacts dans certains Etats ;
- qu'au sein du corps judiciaire, le plafond de verre reste une réalité : on constate une féminisation progressive de la magistrature, mais cela n'assure pas encore un égal accès à la hiérarchie judiciaire ;
- que les tribunaux sont globalement capables de faire face au volume d'affaires : une grande majorité des Etats membres maîtrise l'arriéré judiciaire pour qu'il n'augmente pas. Des variations existent en fonction des catégories d'affaires concernées. Ceci doit encourager les Etats à revoir leur organisation judiciaire pour rééquilibrer le traitement des différentes catégories d'affaires : réaffectation des ressources financières et humaines entre les différents domaines juridiques et les divers tribunaux, diversification des procédures judiciaires ;
- que les difficultés de traitement des affaires pénales se situent principalement au niveau des ministères publics ;
- que l'indépendance fonctionnelle des procureurs n'est pas un principe partagé par tous les Etats.
- une tendance européenne à la privatisation et à une plus grande professionnalisation de l'exécution des décisions de justice
