Deux membres de l’UIHJ en mission en Turquie pour le Conseil de l’Europe

Une aide technique

L'objet de ce projet, mis en place par le Conseil de l'Europe et financé par l'Union européenne, en coopération avec le ministère de la justice de Turquie, est de fournir au ministère de la justice turc une aide technique pour l'amélioration du fonctionnement et de l'efficacité des juridictions et des départements de l'exécution. Ce projet a débuté en décembre 2007. Il en est à sa première phase d'évaluation. L'objet de la mission était de se familiariser avec le mode actuel de fonctionnement afin d'identifier les carences du système de fonctionnement des juridictions. La finalité de l'opération des de permettre au système judiciaire turc d'être en conformité avec les standards européens.

C'est dans ce cadre que, une nouvelle fois, le Conseil de l'Europe s'est tourné vers Mathieu Chardon (France) et Jos Uitdehaag (Pays-Bas), membres de l'UIHJ avec lequel il travaille régulièrement depuis maintenant huit ans. Le Conseil de l'Europe s'était également entouré d'un aréopage d'experts de l'Union européenne (Peter Gilles, professeur à la faculté de droit de Frankfurt, Allemagne, et Peter Hadler, magistrat à Vienne, Autriche) et de Turquie : Gülsüm Misir, juge de l'exécution, Okan Tadelen, magistrat attaché au ministère de la justice, Gökcen Topuz, professeur de droit, Hatice Kara, magistrat, Seyit Camlibel, directeur du bureau de l'exécution de Eskisehir. L'équipe des experts était complétée par Cuneyd Er (Conseil de l'Europe) et deux experts locaux, Mustafa Liker Gürkan et Turgay Soyer. La mission était dirigée de main de maître par Manfred Buric, expert du Conseil de l'Europe en résidence en Turquie. Enfin, il ne faut pas oublier les quatre interprètes dont la qualité du travail a été unanimement appréciée par tous : Ragip Duran, Sezin Tekin, Verda Kivrak et Sasha Karadeniz.

Uyap : un système informatique de grande envergure

C'est sur la base d'une cinquantaine d'entretiens avec de nombreux juges, juges de l'exécution, agents d'exécution, directeurs et sous-directeurs de bureaux de l'exécution d'Antalya puis de Bodrum, que les experts du Conseil de l'Europe ont pu, pour certains se familiariser, et pour les autres approfondir leurs connaissance avec le système de l'exécution des décisions de justice en matière civile en Turquie. Les experts ont préalablement été successivement reçus par Osman Vuraloglu et Omür Topaç, respectivement procureurs en chefs des tribunaux d'Antalya et de Bodrum.

L'exécution est confiée aux bureaux de l'exécution. Les bureaux sont situés au sein du palais de justice. Chaque bureau comprend généralement un directeur, deux sous-directeurs et deux officiers chargés de procéder aux mesures d'exécution forcée. En fonction de la taille de la juridiction, un ou plusieurs bureaux sont constitués. A Antalya, juridiction de 700 000 habitants, sept bureaux sont constitués. A Bodrum, 50 000 habitants hors saison estivale (plus d'un million pendant la période estivale), seuls deux bureaux sont ouverts.

Selon la loi turque, une fois le jugement rendu, il appartient au créancier d'en demander l'exécution auprès du bureau de l'exécution compétent. Le dossier est attribué automatiquement grâce à un nouveau système informatique de grande envergure, dénommé Uyap, visant à relier entre eux tous les acteurs du monde judiciaire et les citoyens.

L'une des particularités du système turc est qu'il n'est pas nécessaire pour un créancier d'être titulaire d'un jugement ou d'une autre décision de justice pour mettre en œuvre des mesures d'exécution. Lorsqu'un citoyen estime être titulaire d'un droit de créance, notamment de nature contractuelle (non paiement d'une facture, d'un chèque, d'un loyer, d'un emprunt), il peut s'adresser directement au directeur du bureau de l'exécution territorialement compétent. Après examen de la demande, celui-ci rendra un ordre de paiement qui sera notifié au débiteur. En l'absence de contestation de sa part, les mesures d'exécution pourront alors être engagées, sans aucune forme de procès. En pratique, environ 90% des dossiers d'exécution sont issus d'ordres de paiement, seulement 10% des dossiers provenant de décisions de justice classiques.