Cette rencontre s'est déroulée dans le cadre de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) qui tenait sa 3e réunion plénière du 9 au 11 juin 2004 à Strasbourg. L'UIHJ était auditionnée en qualité d'observateur auprès de cette commission et le texte ci-dessous reprend une partie des interventions des deux intervenants.
UIHJ : rayonnement à travers le monde
Une très large majorité des pays membres du Conseil de l'Europe comporte une représentation au sein de l'UIHJ, et notamment de nombreux pays d'Europe de l'Est ou issus de l'éclatement de l'Union soviétique. L'UIHJ regroupe les associations nationales ou chambres nationales d'huissiers de justice, qu'il s'agisse de professionnels libéraux ou de fonctionnaires, de près de 60 pays dans le monde.
Une coopération s'est établie entre l'UIHJ et le Conseil de l'Europe, qui fait appel à certains membres de l'UIHJ pour mener des actions d'expertises dans divers pays. C'est ainsi que des experts, membres de l'UIHJ, ont accompli récemment des missions en Albanie, Bulgarie, Georgie, Moldavie, Russie, et l'UIHJ est partenaire du projet d'un Centre européen de formation en matière d'exécution (European Enforcement Training Centre - EETC), en Bulgarie. L'UIHJ entend poursuivre de façon soutenue, sa collaboration avec le Conseil de l'Europe, et fournir le soutien de ses experts pour aider au développement des objectifs du Conseil de l'Europe.
Sur d'autres continents que l'Europe, l'UIHJ intensifie ses démarches au sein du continent africain où elle est massivement représentée, mais aussi dans le continent sud-américain qui connaît un fort besoin dans les domaines de compétence de l'UIHJ, et plus récemment en Asie avec une mission en Thaïlande.
Efficacité de la justice
L'UIHJ se sent particulièrement concernée par l'efficacité de la justice, car elle est un acteur de cette dernière. Ses membres sont proches du justiciable, consommateur de justice. Les huissiers de justice membres de l'UIHJ connaissent donc bien les attentes du justiciable, qu'il s'agisse du demandeur ou du défendeur au procès. Le rôle des huissiers de justice se situe à la fois en amont du procès, dans l'engagement du procès, mais aussi dans l'exécution de la décision rendue. A ce titre, les huissiers de justice sont parfaitement informés des attentes des citoyens, et de leur sentiments à l'égard de la justice.
L'UIHJ en qualité d'organe représentant les huissiers de justice et officiers judiciaires de la plupart des pays membres du Conseil de l'Europe est un observateur privilégié de l'efficacité de la justice. L'UIHJ représente les intérêts d'un des acteurs de l'efficacité de la justice.
Information du justiciable
L'information du justiciable est essentielle pour remplir les conditions d'un procès équitable. Aussi, l'UIHJ milite pour une information complète, sécurisée, rapide et de qualité.
Le volume d'information dont dispose le citoyen consommateur de justice est important, et cela étouffe parfois la qualité de l'information. Le citoyen ayant alors du mal à extraire l'essentiel et ce qui est important pour lui. Il faut pourtant continuer à renforcer l'information, mais en même temps il faut rendre celle concernant les droits et obligations du justiciable, parfaitement lisible, et compréhensible.
L'UIHJ considère que, pour ce qui concerne l'introduction de l'instance, la connaissance du jugement et donc l'exercice des voies de recours, ou encore la connaissance d'une action d'exécution à l'encontre du débiteur condamné, l'information ne peut se faire que par la rencontre physique entre l'huissier de justice et le justiciable.
Pour l'UIHJ seule la signification personnelle des documents et actes judiciaires, doit être retenue par préférence à la notification par voie postale qui contribue, qu'elle qu'en soit la forme, à assimiler l'information judiciaire à une information banale.
La signification permet à l'huissier de justice de compléter l'information du justiciable, en l'orientant et en lui donnant les conseils nécessaires, sans toutefois empiéter sur les compétences naturelles de représentation dévolues à l'avocat.
La notification postale au contraire ne permet pas à l'agent postal qui en est chargé, de fournir la moindre information sur le document, puisqu'il ignore le contenu de celui-ci. En outre, l'avis de réception ne permet pas d'identifier avec précision, même en présence d'une signature, la personne qui a reçu l'information. De plus, l'avis de réception n'est pas toujours retourné en temps utile. Enfin, il est impossible de savoir si le justiciable a bien compris l'information dont il a été destinataire.
La signification par l'agent judiciaire qui en est chargé, l'huissier de justice ou l'officier judiciaire, explique avec précision au juge les conditions de la remise des documents au destinataire, permettant ainsi au magistrat de savoir si les conditions d'un procès équitable sont remplies, et si les droits de la défense ont été respectés. Ceci est essentiel, dans le cadre de la transmission des actes d'un pays à un autre, si l'on veut donner toute sa force au titre exécutoire européen qui va entrer en vigueur au sein de l'Union européenne.
Développement des procédures simplifiées
L'UIHJ constate que, s'agissant des recouvrements de créances, la très grande majorité des affaires se fonde sur un caractère contractuel qui n'est généralement pas contesté. Ce sont essentiellement des difficultés passagères de paiement ou la négligence qui sont à la base du non paiement. Ces affaires ont la particularité d'être d'un montant moyen faible, mais de représenter un volume important en nombre. Il convient donc de promouvoir des procédures simples, rapides, et d'accès aisé, dans lesquelles le citoyen pourrait obtenir un décision de justice rapidement. Toutefois, la rapidité n'exclut nullement le contrôle, afin d'éviter les demandes fantaisistes (qui pourraient fleurir en l'absence de contrôle) ou les demandes juridiquement infondées.
L'UIHJ considère que la procédure d'injonction de payer, selon le modèle français, qui garantit le contrôle préalable par un juge, est préférable au modèle allemand dont le caractère mécanique et l'absence de contrôle préalable du juge ne permet pas de garantir véritablement les droits du défendeur, par hypothèse en situation de faiblesse.
L'UIHJ considère que la présence d'un juge chargé de ce contrôle est donc indispensable en amont de la délivrance de la décision, si l'on veut utiliser ce titre simplifié comme titre exécutoire européen. Cette réflexion vaut bien entendu pour les pays, même non membres de l'Union Européenne.
L'UIHJ considère en outre qu'il faut promouvoir en Europe un moyen permettant d'obtenir une décision de justice rapidement, dès lors que l'affaire présente un degré d'urgence évident et qui puisse être contrôlé. Cette décision doit cependant respecter le caractère contradictoire, permettant à l'adversaire de faire valoir ses arguments, mais dans un temps donné et court.
Efficacité de la justice et statut de l'huissier de justice
L'UIHJ milite pour un statut libéral de l'huissier de justice dans le monde, statut qui s'avère indispensable pour la mise en œuvre d'un système judiciaire fiable, équitable et performant.
Par ailleurs, l'UIHJ œuvre pour l'harmonisation des missions des huissiers de justice, notamment en Europe, et elle souhaite la création d'un huissier de justice européen.
L'UIHJ considère que ce n'est que grâce au statut libéral que l'on parviendra à l'harmonisation d'un statut au sein de l'Europe. Le caractère libéral de la fonction, qui existe dans de nombreux pays, doit prévaloir sur le statut d'agent fonctionnaire. En effet, l'UIHJ considère que le statut libéral apporte plus de valeur ajoutée que le statut fonctionnaire et en outre il est moins coûteux pour l'Etat.
L'huissier fonctionnaire dépend de sa hiérarchie, et dans certains pays, elle est si pesante, qu'elle donne des ordres pour l'exécution des décisions de justice, ce qui est inacceptable dans un Etat de droit. Généralement, l'huissier fonctionnaire est sous la tutelle de deux ministères (justice et finance), ce qui ne contribue pas à faciliter ses missions. Enfin, l'évolution de la carrière de l'huissier fonctionnaire peut le conduire à manquer d'indépendance. En outre, le maintien d'un corps important d'huissiers fonctionnaires dans les Etats se heurte aux contraintes budgétaires strictes. Les Etats souhaitent alléger les charges financières engendrées par la fonction publique, et le passage au statut libéral est une source notable d'économie des fonds publics pour les Etats.
Le statut libéral induit l'indépendance et la responsabilité, et l'huissier de justice est par conséquent responsable pénalement et civilement. Il est indépendant de son client dès lors qu'il est juriste, et responsable, et il refusera de prêter son concours si la mission demandée est illégale. L'huissier de justice doit avoir la responsabilité de la conduite des mesures d'exécution, en toute indépendance, notamment par rapport au juge, mais il sera soumis au contrôle de ce dernier. La responsabilité de l'huissier de justice doit être engagée lorsqu'il transgresse les deux principes fondamentaux qui doivent guider son action, à savoir la proportionnalité des actions par rapport à ce qui se révèle nécessaire, et l'objectivité dans la mise en œuvre de ses missions.
Efficacité de la justice et formation des professionnels
L'UIHJ milite pour un haut niveau de formation juridique des huissiers de justice dans le monde, facteur de sécurité juridique et donc de stabilité. Mais cette réflexion vaut pour tous les professionnels participants à l'œuvre de justice. En ce qui concerne l'huissier de justice, celui-ci doit avoir, dans les pays où ce n'est pas encore le cas, le même niveau de formation que le juge et l'avocat. En effet, avec ces derniers, il constitue les trois maillons nécessaires et indispensable du procès (le juge tranche, l'avocat représente, l'huissier de justice exécute les décisions).
Pour parvenir à cet objectif, l'UIHJ organise ou collabore à de multiples séminaires, colloques et à la mise en place d'écoles de formation dans les pays où elle est implantée.
C'est ainsi, qu'en Afrique, dans les pays de la zone Ohada, elle organise annuellement plusieurs actions pour la formation des huissiers de justice africains. Il en est de même dans les pays de l'Est de l'Europe (ex : Pologne, Hongrie, etc.), où les besoins en terme d'harmonisation sont importants. Des actions similaires se déroulent ou seront mises en place avec les pays du Maghreb (Tunisie, Maroc et Algérie).
Pour l'UIHJ, il apparaît nécessaire en outre, et pour une efficacité accrue de la justice, que la formation continue des professionnels de justice, au même titre que celle des huissiers de justice et officiers judiciaires soit rendue obligatoire, selon des modalités qui pourraient être homogènes en Europe en terme de durée préconisée (un volume d'heure annuel par exemple).
Discipline et contrôle des professionnels
Les missions des professionnels de la justice sont d'une telle importance qu'elles doivent répondre à des normes qualitatives de très haut niveau. Cela passe, en complément de la formation, par un contrôle éthique et une discipline des membres qui exercent l'une des professions de justice (juge, avocat, greffier, huissier de justice, etc.). L'efficacité de la justice passe par la protection du justiciable contre les erreurs des professionnels de la justice, et la réparation des erreurs de ces derniers, et donc l'indemnisation des victimes.
L'UIHJ préconise un contrôle à deux niveaux. Au niveau professionnel, un comité de discipline et d'éthique, composé de membres de la profession concerné, qui exerce un contrôle disciplinaire et d'éthique sur les membres de la profession, avec un arsenal de sanctions adaptées. Au niveau extra professionnel, pour les cas plus graves de transgression des règles professionnelles et d'éthique, un juge doit être chargé de sanctionner, en tant que de besoin, les comportements des professionnels qui ne respectent pas les règles ou leur déontologie. Ces sanctions peuvent aller jusqu'à écarter définitivement un professionnel de l'activité. Le justiciable qui s'estime lésé par une action d'un professionnel, qui résulterait d'une faute de ce dernier, doit avoir un accès direct aux organes de discipline et de contrôle. Il conviendra toutefois d'éviter les dérives que pourraient générer des demandes farfelues..
Les priorités d'action de l'UIHJ
Des délais maîtrisés, une information complète du justiciable ainsi qu'une exécution rapide et équitable des décisions de justice sont les priorités de l'action de l'UIHJ. Aussi, cette dernière ne peut que se réjouir de toute avancée dans ce sens, qui contribuera à rendre la justice plus efficace, dans la réalité et dans sa perception par le citoyen consommateur de justice.
Enfin, l'UIHJ rappelle qu'elle est et demeure prête à coopérer avec le Conseil de l'Europe, sur toutes questions d'ordre juridique concernant la justice et les décisions judiciaires en général, et les huissiers de justice en particulier. L'UIHJ répondra favorablement à toute demande de consultation, d'audition ou d'expertise dans ces domaines.
