Une soixantaine de pays d'Europe mais aussi d'Afrique et d'Amérique ont participé à cet événement organisé à l'occasion du 5e anniversaire des Lignes directrices de CEPEJ sur l'exécution.
La création de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) par le Conseil de l'Europe en 2002 s'inscrit dans la volonté du Conseil de l'Europe de promouvoir l'Europe du droit et le respect des droits fondamentaux, sur la base de la Convention européenne des droits de l'Homme et notamment de ses articles 5 (Droit à la liberté et à la sûreté), 6 (Droit à un procès équitable), 13 (Droit à un recours effectif) et 14 (Interdiction de discrimination).
La CEPEJ a pour objet l'amélioration de l'efficacité et du fonctionnement de la justice dans les Etats membres, et le développement de la mise en œuvre des instruments élaborés par le Conseil de l'Europe dans ce but.
Ses tâches consistent à :
• analyser les résultats des systèmes judiciaires
• identifier les problèmes qu'ils rencontrent
• définir des moyens concrets pour améliorer, d'une part, l'évaluation des performances des systèmes judiciaires, d'autre part le fonctionnement de ces systèmes
• apporter le cas échéant, à la demande d'un Etat, une assistance
• suggérer aux organes compétents du Conseil de l'Europe les domaines dans lesquels l'élaboration d'un instrument juridique serait souhaitable.
(Source :
CEPEJ)
L'UIHJ est membre observateur de la CEPEJ. Elle assiste deux fois par an à ses réunions plénières. En 2003, elle a participé à l'élaboration de la recommandation Rec(2003)17 du 9 septembre 2003 du Conseil de l'Europe sur l'exécution. En 2009, elle a participé au groupe de travail de la CEPEJ sur l'exécution (CEPEJ-GT-EXE) qui a élaboré les Lignes directrices pour une meilleure application de la recommandation Rec(2003)17. Ces Lignes directrices ont été adoptées le 10 décembre 2009 par la CEPEJ, puis le 17 décembre 2009 par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe.
Les Lignes directrices de la CEPEJ sur l'exécution peuvent être téléchargées :
Sur le
site de la CEPEJ
Sur le
site de l'UIHJ
Pour l'UIHJ, ce document constitue la pierre angulaire de l'harmonisation de la profession d'agent d'exécution en Europe mais aussi dans le monde. L'UIHJ en assure la promotion partout dans le monde. Elle souhaitait marquer le 5e anniversaire de ce texte fondamental en organisant un colloque de portée internationale. Très rapidement l'idée a été lancée d'organiser une manifestation conjointement avec le Conseil de l'Europe et la CEPEJ sur le thème de l'exécution.
L'UIHJ remercie vivement le Conseil de l'Europe et la CEPEJ pour avoir mis à disposition tous les moyens techniques et humains qui ont contribué à donner à cet événement une dimension internationale de grande ampleur.
Plus de 150 personnes de tous horizons se sont retrouvés au Conseil de l'Europe le 10 décembre 2014 pour assister au 1er Forum sur l'exécution. Outre la soixantaine de pays représentés, on a relevé la présence de magistrats, professeurs de droit, étudiants, de l'Union européenne des greffiers ainsi que des représentants du ministère des affaires étrangères et du ministère de la justice de France et de Moldavie.
La cérémonie d'ouverture a réuni Gabriella Battaini-Dragoni, secrétaire générale adjointe du Conseil de l'Europe, John Stacey, président de la CEPEJ et Leo Netten, président de l'UIHJ.
Discours de Gabriella Battaini-Dragoni, secrétaire générale adjointe du Conseil de l'Europe
En cette journée internationale des droits de l'Homme, c'est un honneur et un plaisir pour moi d'ouvrir cet événement initié par l'Union internationale des huissiers de justice.
C'est la première fois que l'on consacre à la question du cadre international et européen de l'exécution des décisions de justice, une telle dimension, dans une enceinte comme la nôtre.
Or, l'exécution des décisions de justice est un élément essentiel du processus judiciaire.
On peut avoir la meilleure décision de justice, rendue dans un délai raisonnable par un juge indépendant et impartial, si cette décision n'est pas exécutée, les garanties du procès posées par l'article 6 de la Convention européenne des Droits de l'Homme n'auront pas été respectées.
En cela, l'exécution est un élément constitutif de l'efficacité et de la qualité de la procédure judiciaire et donc des droits fondamentaux garantis par la Convention européenne des Droits de l'Homme.
La non-exécution des décisions de justice constitue, avec les délais excessifs des procédures judiciaires, l'un des principaux motifs de saisine de la Cour et des constats de violation au titre de l'article 6.
La nécessité d'exécuter les décisions judiciaires vaut aussi bien pour celles rendues par le juge national - qui constituent le cœur des débats d'aujourd'hui - que pour celles rendues par le juge international. Ainsi, notre Comité des Ministres joue un rôle essentiel dans le mécanisme de protection des droits de l'Homme en tant que garant de l'exécution des décisions prises par le juge européen de Strasbourg.
Le Conseil de l'Europe, maison commune européenne de l'Etat de droit, attache une importance particulière à l'exécution des décisions de justice.
Dans sa jurisprudence relative à l'article 6 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, la Cour européenne des Droits de l'Homme souligne de manière constante combien l'exécution est partie intégrante du processus judiciaire, et doit être conduite dans le plein respect des principes fondamentaux.
Le Comité des Ministres a adopté en 2003 une recommandation en matière d'exécution des décisions de justice (Rec(2003)17). Quant à la CEPEJ, dans son rôle de promoteur des normes européennes pour la justice, elle a donné aux décideurs publics et aux professionnels de la justice des outils supplémentaires pour faciliter l'application de cette recommandation et a adopté en 2009 des Lignes directrices visant à favoriser la mise en œuvre de la recommandation en matière d'exécution des décisions de justice.
La CEPEJ travaille actuellement à rendre encore plus concrètes ces dispositions en préparant un Compendium de bonnes pratiques pour illustrer, dans le fonctionnement quotidien de la justice, la manière dont les agents d'exécution, dans les Etats membres, peuvent les rendre opérationnelles.
L'action de l'Union internationale des Huissiers de justice dans son ensemble, et le Forum de ce jour en particulier, concourent à promouvoir ces normes essentielles.
Le Conseil de l'Europe ouvre aujourd'hui ses portes au-delà de ses 47 membres européens, pour élargir la réflexion, sur la base des normes et principes qui viennent d'être rappelés, à tous les Etats qui veulent se développer dans le sens d'un Etat de droit.
Soyez toutes et tous les bienvenus, car entre professionnels, nous avons toujours à apprendre les uns des autres pour être meilleurs ensemble !
Pour ne citer qu'un exemple : le Conseil de l'Europe, à travers la CEPEJ et avec l'Union internationale des huissiers de justice, travaille actuellement avec les autorités marocaines sur les procédures d'exécution, dans le cadre de la politique dite « de voisinage » initiée par le Secrétaire Général.
L'Union internationale des Huissiers et la CEPEJ ont choisi de travailler ensemble en se réunissant aujourd'hui. En effet, dans un souci de pragmatisme et d'efficacité, la CEPEJ ouvre ses travaux aux représentants des professionnels de la justice, celles et ceux qui sont au bout de la chaîne les garants de la bonne application des normes et de la mise en œuvre effective des pratiques décidées par le législateur et le pouvoir exécutif.
Cette approche concourt sans aucun doute à la crédibilité et au succès des travaux de la CEPEJ, une référence incontournable aujourd'hui dans le débat sur la justice en Europe et au-delà.
Je profite de cette occasion pour remercier publiquement, au nom du Conseil de l'Europe, le Président John Stacey qui achèvera à la fin de cette semaine un mandat de 4 années de présidence de la CEPEJ, au service de l'efficacité et de la qualité des politiques publiques de la justice.
Pour conclure, je souhaite que les travaux de ce jour permettent de mieux faire connaître les normes du Conseil de l'Europe en matière d'exécution des décisions de justice et j'encourage la CEPEJ, avec l'appui de l'Union internationale des huissiers de justice, à poursuivre ses travaux dans ce domaine.
Merci pour votre attention.
A sa suite,
John Stacey, président de la CEPEJ, a accueilli l'ensemble des participants. Il a remercié le secrétariat de la CEPEJ pour avoir œuvré à l'organisation du Forum. Après avoir rappelé les objectifs de la CEPEJ, ses différentes actions et réalisations, notamment au travers de ses groupes de travail, il a insisté sur l'importance à ses yeux de l'exécution des décisions de justice. John Stacey a rappelé qu'il s'est investi personnellement pour que soit créé en 2009 le groupe de travail sur l'exécution (CEPEJ-GT-EXE) qui a élaboré les Lignes directrices sur l'exécution dont on célèbre ce jour même le 5e anniversaire puisqu'elles ont été adoptées très exactement le 10 décembre 2009 lors de la 14e réunion plénière de la CEPEJ. Il a retracé les objectifs fixés par les Lignes directrices de la CEPEJ en soulignant l'investissement de l'UIHJ dans leur élaboration, représentée par Leo Netten et Mathieu Chardon, 1er secrétaire. Le président Stacey a indiqué que la CEPEJ allait poursuivre sa collaboration avec l'UIHJ en travaillant à un compendium sur les meilleures pratiques européennes en matière d'exécution des décisions de justice.
Puis, Leo Netten a prononcé le discours qui suit.
Discours de Leo Netten, président de l'UIHJ
Chaque profession du droit a le privilège d'œuvrer pour que la justice participe pleinement au renforcement et à la pérennisation de l'Etat de droit. Les avocats assurent la défense des intérêts des justiciables. Les juges disent le droit en rendant des décisions de justice. Mais quel est l'intérêt d'une décision de justice qui ne peut être exécutée ? Aucun. La mission des huissiers de justice est précisément de ramener à exécution les décisions de justice et autres titres exécutoires. A partir des lois qui s'imposent à nous, nous devons tout faire pour qu'une réalité juridique qui n'existe que sur le plan intellectuel devienne une réalité concrète pour chacune des parties.
Cette particularité n'a pas échappé à la Cour européenne des droits de l'homme. La Cour a en effet reconnu en 2004 que les huissiers de justice œuvrent dans l'intérêt d'une bonne administration de justice, ce qui fait d'eux un élément essentiel de l'Etat de droit. Il est vrai que notre mission est fondamentale. Nous sommes délégataires d'une parcelle de l'autorité publique.
Aussi, en ma qualité d'élément essentiel de l'Etat de droit, je suis particulièrement honoré de représenter la profession d'huissier de justice sur le plan mondial ici, à Strasbourg, au cœur du Conseil de l'Europe, cette grande institution internationale à qui les avancées en matière de droits de l'homme doivent tant.
Permettez-moi, madame la secrétaire général adjointe du Conseil de l'Europe, de vous dire à quel point votre présence à nos côtés est appréciée en ce jour où nous fêtons le cinquième anniversaire des Lignes directrices de la CEPEJ sur l'exécution et où nous organisons, conjointement avec vous, le 1er Forum mondial sur l'exécution.
Vous le savez, pour les huissiers de justice, l'exécution des décisions est intrinsèquement liée à la protection des droits de l'homme, qu'il s'agisse du demandeur, du défendeur ou des tiers. Depuis vingt ans, vous nous faites confiance. Depuis vingt ans, nous participons vos côtés à des missions dans de nombreux pays, pour s'assurer, ensemble, que ces droits seront renforcés chaque jour davantage.
Vous vous êtes tournée vers nous pour l'élaboration de la recommandation du 9 septembre 2003 sur l'exécution des décisions de justice.
Le Conseil de l'Europe représente la promotion et la défense des valeurs qui sont les nôtres. C'est la raison pour laquelle nous sommes particulièrement heureux et fiers de l'honneur que vous nous faites en accueillant le 1er Forum mondial sur l'exécution dans ce temple des droits de l'homme.
Monsieur le président de la CEPEJ, depuis plusieurs années nos routes se croisent de plus en plus souvent. Depuis quelques mois, on croirait même que nous ne quittons plus tant la collaboration entre nos deux institutions est étroite.
La CEPEJ a manifesté dès sa création son intérêt pour les professions du droit en invitant les organisations les représentants sur la scène internationale à participer, en qualité de membre observateur, à ses réunions plénières dès 2003 puis en qualité de membres observateurs permanents à partir de 2007. Nous sommes conscients de la confiance que vous nous accordez et de votre écoute. Nous sommes comblés par les relations que nous avons nouées avec vous, des relations que l'on peut qualifier, je le pense, d'exceptionnelles.
Pour avoir participé à de nombreuses réunions de la CEPEJ, je peux vous dire que votre organisation est unique au monde, dans son fonctionnement mais aussi dans son esprit. Les trois présidents successifs de la CEPEJ, Eberhard Desch, Fausto de Santis et vous-même, monsieur Stacey, avez inventé quelque chose d'extraordinaire. La CEPEJ est le laboratoire juridique de l'Europe. Dans ce laboratoire, on se livre aux expérimentations qui serviront ensuite aux autres institutions et organisations ainsi, bien sûr qu'aux pays.
Ce tour de force n'aurait pu être accompli sans l'esprit qui anime chacun des membres de la CEPEJ et auquel nous sommes particulièrement sensibles : la passion. Je fréquente la CEPEJ depuis dix ans. J'y rencontre des passionnés qui soulèvent des montagnes, que ce soit au niveau du secrétariat, qui est à lui tout seul un modèle d'efficacité, de compétence et de disponibilité, qu'au niveau du bureau et de chacun des représentants des pays ainsi que des experts. Vous l'aurez compris, travailler avec la CEPEJ est un privilège et un plaisir dont on ne se lasse pas.
Venons-en aux raisons qui nous conduisent à nous retrouver aujourd'hui. Fin 2008, vous avez demandé à l'UIHJ, en qualité d'observateur, de participer à un groupe de travail chargé d'élaborer des lignes directrices pour une meilleure application de la Recommandation du Conseil de l'Europe du 9 septembre 2003 sur l'exécution.
En moins d'un an, le Groupe de travail sur l'exécution a élaboré un texte qui a changé le destin de ma profession. Il y a exactement cinq ans aujourd'hui, jour pour jour, que les Lignes directrices sur l'exécution ont été adoptées par la CEPEJ le 10 décembre 2009 ici, à Strasbourg, avant d'être à leur tour adoptées le 17 décembre 2009 par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe.
Je me crois autorisé à affirmer que les Lignes directrices représentent la fusion parfaite entre les concepts que nos deux organisations défendent. Dès leur adoption, nous avons considéré, monsieur le président, que les Lignes directrices sur l'exécution constituaient de facto le modèle de l'agent d'exécution non seulement sur le plan européen mais pareillement sur le plan mondial.
Depuis, vous le savez, nous ne cessons d'en assurer la diffusion et la promotion partout où nous allons. L'UIHJ comprend aujourd'hui 85 pays. Nous organisons ou participons à plus d'une centaine de manifestations chaque année. Vous le voyez, les occasions depuis cinq ans sont donc nombreuses.
Il y a quelques semaines, vous nous avez annoncé que le groupe de travail de la CEPEJ sur la qualité de la justice allait inclure l'exécution au rang de ses activités. Je ne peux que vous féliciter pour cette heureuse initiative et vous apporter tout notre soutien. D'ailleurs, nous allons commencer à travailler ensemble à un nouveau projet autour des Lignes directrices sur l'exécution, afin d'illustrer chacun de ses 82 points par des exemples de meilleures pratiques.
Nous avons voulu célébrer le 5e anniversaire du plus important document sur la profession d'huissier de justice. Lorsque nous avons évoqué cette idée, vous nous avez aussitôt apporté votre soutien en nous proposant de l'organiser ensemble. Soyez-en remercié.
Aujourd'hui nous sommes dans une enceinte véritablement mondiale. Au-delà des 47 Etats membres du Conseil de l'Europe, nous avons le plaisir d'accueillir des représentants d'une quinzaine de pays d'Afrique, d'Amérique et d'Asie. Je leur souhaite à tous la bienvenue.
Au cours de la journée, nous allons bien entendu évoquer les Lignes directrices. Mais nous allons également aborder d'autres thèmes : les différents systèmes d'exécution en Europe, la jurisprudence européenne en matière d'exécution, le renforcement et l'harmonisation des procédures civiles d'exécution, et enfin, les différents outils de la CEPEJ et de l'UIHJ pour permettre une exécution plus juste et plus efficace des décisions de justice.
Je voudrais enfin adresser mes plus vifs remerciements à tous ceux qui ont participé à l'organisation de ce forum, les secrétariats de la CEPEJ et de l'UIHJ, ainsi que tous les intervenants pour la qualité de leurs contributions.
Notre programme étant particulièrement chargé, il ne me reste plus qu'à vous souhaiter à toutes et à tous un excellent 1er Forum mondial sur l'exécution ainsi qu'un joyeux anniversaires aux Lignes directrices de la CEPEJ sur l'exécution.
