L'UIHJ est membre observateur permanent de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice du Conseil de l'Europe (CEPEJ). Elle participe aux réunions plénières qui se tiennent deux fois par an. Pour la première fois, l'UIHJ a été invité à participer à une réunion de son groupe de travail sur la qualité de la justice (CEPEJ-GT-QUAL). L'exécution des décisions de justice y a été discutée. L'UIHJ était représentée à cette réunion par son 1er secrétaire, Mathieu Chardon.
Le CEPEJ-GT-QUAL est chargé de développer les moyens d'analyse et d'évaluation du travail effectué au sein des juridictions en vue de permettre d'améliorer, au sein des Etats membres, la qualité du service public délivré par les systèmes judiciaires, notamment au regard des attentes des praticiens du droits et des justiciables, selon des critères de performance et d'efficacité trouvant un consensus large. Pour accomplir son mandat, la CEPEJ-GT-QUAL doit en particulier, tout en respectant le principe d'indépendance des juges :
- collecter les informations nécessaires concernant les méthodes d'évaluation de la qualité du travail judiciaire existantes dans les Etats membres ;
- développer des outils, des indicateurs et des moyens de mesurer la qualité du travail judiciaire ;
- élaborer des solutions concrètes à l'attention des décideurs publics et des tribunaux, permettant de remédier aux dysfonctionnements constatés dans l'activité judiciaire et concilier les impératifs inhérents au travail du juge et à sa charge de travail avec l'obligation de fournir à l'usager un service public de la justice de qualité (source : http://www.coe.int/t/dghl/cooperation/cepej/quality/default_FR.asp )
La réunion s'est tenue en présence de John Stacey, président de la CEPEJ, et de Stéphane Leyenberger, secrétaire de la CEPEJ. Elle était présidée par François Paychère (Suisse), président du CEPEJ-GT-QUAL. Une vingtaine de participants étaient présents : les membres du CEPEJ-GT-QUAL, les experts scientifiques, les invités (le Maroc et la Tunisie) et les observateurs, dont le Réseau européen des Conseils de justice, l'Union européenne des Rechtspfleger, l'Institut européen de l'expertise et de l'expert, et l'UIHJ.
L'ordre du jour concernait les travaux en cours au sein du groupe de travail :
- Examen du projet de Lignes directrices sur l'organisation et l'accessibilité des bâtiments (tribunaux) ;
- Le rôle des experts dans la qualité du système judiciaire ;
- Indicateurs pour mesurer la qualité de la justice ;
- Coopération avec l'Agence des droits fondamentaux de l'union européenne sur le « Manuel sur l'accès à la justice en Europe » ;
- Promotion des Lignes directrices du 17 décembre 2009 pour une meilleure mise en œuvre de la recommandation existante du conseil de l'Europe sur l'exécution
- Mise à jour et publication de « l'étude comparée des réformes des cartes judiciaires en Europe » ;
- Sessions de formation des tribunaux aux enquêtes de satisfaction ;
- Présentation du projet « Aida Correx » (outil d'aide à a rédaction de décisions judiciaires).
Concernant l'exécution, le président Stacey avait préparé un document de réflexion sur la promotion des Lignes directrices de la CEPEJ sur l'exécution adoptées le 17 décembre 2009 par le Conseil des ministres du Conseil de l'Europe et sur la préparation d'un guide relatif aux pouvoirs des agents d'exécution et les voies d'exécution à l'attention des autorités. Ce document rappelle que les huissiers de justice ont à leur disposition des lignes directrices qui mettent en place des standards sur l'exécution et les professionnels de l'exécution. Le bureau de la CEPEJ a considéré que l'exécution des décisions de justice étant un élément tellement fondamental du système judiciaire, elle devrait pouvoir être inclus dans les travaux du CEPEJ-GT-EVAL. Heureusement, l'UIHJ a assuré avec succès la promotion des Lignes directrices sur l'exécution à l'écriture desquelles ils ont largement participé. Pour satisfaire les attentes des justiciables, il est essentiel que les agents d'exécution disposent de moyens efficaces pour exécuter les décisions de justice. La protection des débiteurs doit dans le même temps être assurée tout en évitant les recours abusifs qui paralyseraient ou ralentiraient l'exécution.
John Marston, ancien président de la High Court Enforcement Officers' Association d'Angleterre et du Pays de Galle, a introduit les débats en sa qualité de président du CEPEJ-GT-EXE, le Groupe de travail sur l'exécution de la CEPEJ qui a rédigé les Lignes directrices sur l'exécution. Pour lui, les technologies de l'information et de la communication donnent une vision nouvelle de l'exécution. La finalité de la justice est le jugement, qui doit être exécuté. John Marston a évoqué la genèse des Lignes directrices sur l'exécution, basées sur les recommandations du 9 septembre 2009 du Conseil de l'Europe sur l'exécution. Ces lignes directrices ont permis d'envisager de nouvelles perspectives mais des questions demeurent. Avec la récession, la question du recouvrement des créances devient plus impérative. Quel est le modèle le plus efficace ? Comment réduire les coûts de l'exécution et la rendre plus efficace ? Les agents d'exécution doivent-ils avoir une compétence territoriale ? Comment réglementer la profession d'huissier de justice ? John Marston a insisté sur la nécessité d'avoir des procédures simples, efficaces, transparentes et peu coûteuses. « Les justiciables vont au tribunal parce qu'on leur doit de l'argent. Ils veulent connaitre le coût de l'exécution et avoir de garanties quant au résultat » a-t-il remarqué.
John Stacey a estimé que, sans l'apport de John Marston, Leo Netten, président de l'UIHJ, et Mathieu chardon, qui faisaient partie du Groupe de travail sur l'exécution, les Lignes directrices n'auraient pas pu être rédigées. Mais ces Lignes directrices ne sont que le premier pas. Il faut aller plus loin. Il faut des outils pour exécuter. Comment les jugements sont-ils exécutés ? Quels sont les pouvoirs dont disposent les huissiers de justice ? Quelles sont les difficultés auxquelles ils sont confrontés ? Comment continuer à travailler sur ce thème au sein de la CEPEJ ? Il existe de très nombreux systèmes. Il faut avoir des guides qui fonctionnent avec chacun d'entre eux. Quelles sont les sources d'exécution disponibles ? Quels sont les outils qui vont permettre aux huissiers de justice d'exécuter ? « L'UIHJ a probablement des informations sur ces outils », s'est enquit le président de la CEPEJ. Comment ces outils sont-ils utilisés ? Quelle est la protection pour les justiciables ?
Mathieu chardon a rappelé que les grandes disparités qui existent dans les pays concernant la profession d'agent d'exécution et les mesures d'exécution, sont à la fois une faiblesse et une force. Une faiblesse parce qu'il difficile d'avoir une image globale de la profession. Une force parce qu'il est possible de se nourrir de ces disparités. Les Lignes directrices sur l'exécution sont importantes parce qu'elles constituent un pont entre les disparités et ce document dont la vocation d'harmonisation dépasse les frontières de l'Europe. Le premier secrétaire de l'UIHJ a déclaré que l'objectif de l'UIHJ n'est pas d'imposer un modèle mais d'identifier les meilleures pratiques afin d'en permettre la diffusion auprès des pays. Dans ce cadre, il existe une grande convergence entre les travaux de l'UIJH et ceux de la CEPEJ. C'est la raison pour laquelle l'UIHJ assure la promotion des Lignes directrices de la CEPEJ à chaque occasion.
Mathieu Chardon a mentionné les trois grands types de travaux engagés par l'UIHJ autour des Lignes directrices sur l'exécution. Il s'agit en premier lieu du Grand questionnaire de l'UIHJ sur la profession d'huissier de justice et les mesures d'exécution. 50 pays membres de l'UIHJ ont répondu aux 350 questions qui leur ont été posées. Ce questionnaire a permis d'alimenter deux autres types de travaux. Le premier concerne la recherche et l'identification des meilleures pratiques afin de proposer des outils de référence, des modèles, des standards (projets Stobra). Sept groupes de travail ont été constitués autour des thèmes suivants :
1. Saisie immobilière
2. Signification des actes
3. Transparence patrimoniale
4. Constats et constitution de la preuve
5. Formation
6. Technologies de l'information et de la communication
7. Recouvrement de créances
Parallèlement, à partir des données fournies par le Grand questionnaire, l'UIHJ travaille sur un rapport sur l'efficacité de l'exécution. Dans un souci de cohérence avec les Lignes directrices sur l'exécution, les thèmes retenus dans ce rapport sont ceux que l'on trouve dans ce texte :
1. Préparation de l'exécution ;
2. Information aux parties et aux tiers ;
3. Titre exécutoire : définition et forme du titre ;
4. Les agents d'exécution ;
5. Réalisation de l'exécution ;
6. Coûts d'exécution ;
7. Délais et rapports ;
8. Supervision, contrôle et procédure disciplinaires.
Un tour de table a suivi où chaque participant a pu présenter la situation en cours dans son pays. A l'issue de la discussion, François Paychère a proposé que l'UIHJ donne accès à son Grand questionnaire aux membres de la CEPEJ et prépare un document sur les problèmes majeurs liés à l'exécution. La CEPEJ sera alors en mesure de se positionner l'opportunité de poursuivre les travaux du CEPEJ-GT-EXE. Ce point sera mis à l'ordre du jour de la 16e réunion du CEPEJ-GT-QUAL, en septembre 2014.
