L’UIHJ assiste à la 24e réunion plénière de la CEPEJ les 11 et 12 décembre 2014

 

Deux fois par an, la Commission européenne pour l'efficacité de la justice du Conseil de l'Europe (CEPEJ) organise une réunion plénière. En sa qualité de membre observateur permanent, l'UIHJ participe à ces réunions. La 24e réunion plénière s'est tenue les 11 et 12 décembre 2014 au siège du Conseil de l'Europe à Strasbourg (France). L'UIHJ était représentée par son président, Leo Netten, et par son 1er secrétaire, Mathieu Chardon.

La réunion a été ouverte par Hanne Juncher, chef du Département Justice et coopération judiciaire du Conseil de l'Europe, John Stacey, président de la CEPEJ, et Stéphane Leyenberger, chef de la Division pour l'indépendance et l'efficacité de la Justice, secrétaire de la CEPEJ.

Les pays membres de la CEPEJ ont communiqué des informations sur les développements récents dans le domaine judiciaire au sein des Etats membres du Conseil de l'Europe. A ce titre, il a été indiqué que l'Azerbaïdjan envisageait de mettre en place un système d'huissier de justice libéral.

Il a été donné un compte rendu des différents programmes de coopération de la CEPEJ, notamment :
-    Programme financé par le Norway Grant : Améliorer la qualité et l'efficacité du système judiciaire à travers le développement de l'infrastructure et une meilleure gestion en Croatie ;
-    Programme commun avec l'Union européenne pour l'Albanie ;
-    Programme commun avec l'Union européenne pour le partenariat oriental : efficacité de la justice en Arménie, Azerbaïdjan, Moldova, Ukraine ;
-    Politique de voisinage : Programme commun avec l'Union européenne pour le Maroc, la Tunisie (« Programme sud ») et la Jordanie ;
 
S'agissant de l'Albanie, du Maroc et de la Jordanie, la CEPEJ a récemment fait appel à l'expertise de l'UIHJ dans le cadre de ces programmes. Concernant la coopération avec le Maroc, Jacques Bühler, président du Centre SATURN pour la gestion du temps judiciaire de la CEPEJ, remercié l'UIHJ pour le volet concernant la signification et la notification des actes. Lors de la table ronde qui s'est tenue à Casablanca en 2013 au tribunal de première instance de Casablanca, des propositions de simplification de la notification et de la signification ont été présentées, puis testées sur quelques mois dans ce tribunal avec les huissiers de justice du Maroc, les autorités locales, les juges et les greffiers. Les tests ont été positifs. Les modifications seront intégrées dans le nouveau Code de procédure civile marocain qui devrait être voté prochainement.

Concernant la Jordanie, il a été annoncé la venue prochaine des experts de la CEPEJ Mathieu Chardon et John Marston à Amman dans le cadre de l'exécution des décisions de justice.

Jean-Paul Jean, président du Groupe de travail de la CEPEJ sur l'évaluation des systèmes judiciaires (CEPEJ-GT-EVAL), a présenté un rapport d'impact du 5e rapport de la CEPEJ paru en octobre 2014 sur les systèmes judiciaires européens. Il a souligné l'excellent accueil de ce rapport, le plus complet depuis sa création. Il a annoncé la mise en œuvre du cycle d'évaluation 2014-2016.

Une coopération est en cours avec la Commission européenne en matière d'évaluation des systèmes judiciaires. Une étude sur les systèmes judiciaires dans les Etats membres de l'Union européenne est en cours de préparation, sur la base de la méthodologie développée par la CEPEJ, à partir des données de l'année 2013, destiné à fournir l'information permettant à la Commission européenne de préparer son Tableau de bord sur la justice de l'Union européenne.

Concernant la promotion des Lignes directrices de la CEPEJ sur l'exécution, François Paychère, président du groupe de travail de la CEPEJ sur la qualité de la justice (CEPEJ-GT-QUAL), a rappelé que le Conseil de l'Europe, la CEPEJ et l'UIHJ ont organisé conjointement le 10 décembre 2014 au siège du Conseil de l'Europe le 1er Forum mondial sur l'exécution. Cette manifestation a été organisée à l'occasion du 5e anniversaire des Lignes directrices de la CEPEJ, adoptées par la CEPEJ le 10 décembre 2009 et adoptées par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 17 décembre 2009. (voir article sur notre site :
http://www.uihj.com/1er-forum-mondial-sur-l-execution_2162943.html)

Mathieu Chardon a donné un compte-rendu de cette manifestation. Il a remercié la CEPEJ pour son soutien dans l'organisation de cette grande manifestation internationale qui a fait salle comble et a connu un retentissant succès. Il a une nouvelle fois insisté sur l'importance des Lignes directrices de la CEPEJ sur l'exécution et leur portée mondiale en tant que modèle pour la profession d'agent d'exécution.

A ce sujet, François Paychère a poursuivi en indiquant que le CEPEJ-GT-QUAL allait poursuivre son travail pour permettre une diffusion optimale de ces Lignes directrices. Il est prévu de commencer un travail de collecte des bonnes pratiques en matière d'exécution dans les 47 Etats membres du Conseil de l'Europe. Cela permettra de systématiser ces bonnes pratiques et d'avoir une meilleure connaissance du sujet de l'exécution et d'avoir des critères concernant l'efficacité des systèmes nationaux le plus dynamique possible.

Leo Netten a salué cette excellente initiative. Il a déclaré que les meilleures pratiques vont de pair avec les outils, ce dont il a été largement question au cours du 1er Forum mondial sur l'exécution. Le président de l'UIHJ a assuré la CEPEJ de son entier soutien et a confirmé que l'UIHJ était prêt à poursuivre sa collaboration avec la CEPEJ et le Conseil de l'Europe.

Leo Netten et Mathieu ont également évoqué le rapport de l'UIHJ sur l'exécution qui a été présenté lors du 1er Forum mondial sur l'exécution ainsi que les travaux sur le Code mondial de l'exécution. Leo Netten a invité les membres de la CEPEJ à assister au lancement officiel du Code mondial de l'exécution pendant le 22e congrès international des huissiers de justice qui se tiendra à Madrid (Espagne), du 2 au 5 juin 2015.

Le prix Balance de Cristal de la Justice qui s'est tenu à Aveiro (Portugal) lors de la Journée européenne de la Justice a été décerné au Conseil général des barreaux espagnols pour son initiative « L'aide judiciaire en ligne » : de meilleures solutions pour les citoyens ».

Afin de pouvoir faire face à la demande croissante d'experts de la CEPEJ, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des programmes de coopération, les pays membres sont appelés à désigner des experts désireux de participer aux travaux de la CEPEJ. Des formations seront organisées à destination de ces experts, afin que ceux-ci puissent promouvoir les outils de la CEPEJ dans le cadre des programmes de coopération. Une première session de formation doit se tenir à Paris le 30 janvier 2015.

John Stacey terminait son second mandat, non renouvelable, en qualité de président de la CEPEJ. Les élections du nouveau président et du bureau ont donc eu lieu.
Ont été élus sous les applaudissements et pour une période de deux ans :
-    Président : Georg Stawa (Autriche)
-    Vice-président : Irakli Adeishvili (Géorgie)
-    Membre : Ivana Borzova (République tchèque)
-    Membre : Ramin Gurbanov (Azerbaïdjan)

Le président Stacey a été très longuement et chaleureusement applaudi et félicité par les membres de la CEPEJ et par le secrétariat. Il n'a pas manqué à son tour de remercier l'ensemble des membres de la CEPEJ et de son secrétariat pour la qualité et la consistance du travail accompli pendant quatre ans.

L'ensemble des membres observateurs de la CEPEJ ont également rendu hommage au travail du président Stacey et l'ont vivement remercié.

L'UIHJ est reconnaissant à John Stacey pour l'excellent travail accompli pendant toute cette période. Elle salue les actions de son bureau en faveur de la qualité de la justice et les avancées significatives en matière d'exécution des décisions de justice et de la profession d'agent d'exécution.

L'UIHJ adresse ses plus vives félicitations au nouveau bureau de la CEPEJ et à son nouveau président Georg Stawa, et appelle de ses vœux la poursuite des relations entre les deux institutions.