Des relations de confiance avec les professionnels de la justice
L'UIHJ était représentée par son président, Leo Netten, et son 1er secrétaire, Mathieu Chardon.
L'UIHJ est membre observateur permanent de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) du Conseil de l'Europe. La CEPEJ a été créée le 10 septembre 2002 par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe. Elle a pour objet l'amélioration de l'efficacité et du fonctionnement de la justice dans ses 47 Etats membres et le développement et la mise en œuvre des instruments élaborés par le Conseil de l'Europe dans ce but.
Il y a cinq ans, l'UIHJ participait déjà au 5e anniversaire de la CEPEJ qui s'était déroulée à la Cour européenne des droits de l'homme.
Pour célébrer ce dixième anniversaire, plusieurs hautes personnalités ont été invitées. En introduction, Gabrielle Battani-Dragoni, secrétaire générale adjointe du Conseil de l'Europe, a rappelé qu' « il ne suffit pas d'avoir jugé de manière indépendante pour avoir jugé bien. Encore faut-il que le système judiciaire, les tribunaux, les procédures civiles, administratives et pénales, fonctionnent effectivement et produisent les résultats attendus par la société : dire le droit et ainsi créer du lien social ». Saluant les actions de la CEPEJ, Mme Battani-Dragoni a estimé que la CEPEJ est devenue l'un des acteurs clés du débat sur le fonctionnement de la justice en Europe, « à la recherche de l'équilibre entre respect des principes fondamentaux d'une part, et efficacité et qualité des systèmes d'autre part ». Elle a également souligné que la CEPEJ instaure des relations de confiance avec les professionnels de la justice du Maroc, de la Tunisie et de la Jordanie. La secrétaire générale adjointe du Conseil de l'Europe a en outre insisté sur le fait que la CEPEJ est un élément concret pour une coopération entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne, en particulier pour renforcer sur des principes communs la confiance mutuelle entre les systèmes judiciaires. Enfin, au nom du Conseil de l'Europe, elle a dit tout son soutien à la CEPEJ pour l'avenir afin de permettre au Conseil de l'Europe de remplir sa mission de protéger les droits de l'homme, renforcer l'Etat de droit et construire une Europe plus humaine pour 800 millions d'Européens.
S'approprier les instruments de la CEPEJ
Trois invités se sont succédés à la tribune à la suite de Mme Battani-Dragoni pour souhaiter un heureux dixième anniversaire à la CEPEJ : M. L'ambassadeur Josep Dallerès, président des délégués des ministres du Conseil de l'Europe, Dean Spielman, président de la Cour européenne des droits de l'homme et Nils Muiznieks, Commissaire aux droits de l'homme.
John Stacey, président de la CEPEJ, a clos la cérémonie d'ouverture en remerciant les intervenants pour leurs propos et leur soutien sans faille. M. Stacey a indiqué que le succès de la CEPEJ est le résultat d'un travail conjoint avec les membres, les experts, les représentants des groupes de travail ainsi que par le travail du secrétariat entièrement dédié à ses fonctions. Le président de la CEPEJ a salué ses deux prédécesseurs, Eberhard Desch, présent, le « pionnier aux idées innovantes » et Fausto de Santis, malheureusement disparu. John Stacey a souhaité que les pays, les gouvernants et les professionnels de la justice s'approprient les instruments de la CEPEJ. Il a également indiqué l'importance du soutien tant politique que financier des pays afin que cette grande organisation puisse poursuivre ses actions pour les dix prochaines années.
Une table ronde a été organisée sur le thème de « Un long chemin vers l'efficacité et la qualité de la justice ». Cette table ronde était présidée par André Potocki, ancien vice-président de la CEPEJ et juge à la Cour européenne des droits de l'homme. Ont participé à cette table ronde Eberhard Desch, président du CDCJ, Paul Maffei, vice-président du CCJE, Joao Manuel Da Sivla Miguel, président du CCPE et Georg Stawa, vice-président de la CEPEJ.
Les professionnels du droit ont été invités à prendre part à un atelier sur le thème de « Dix ans d'instruments concrets destinés aux décideurs politiques et aux professionnels de la justice ». Ont participé à cet atelier Bettina Coen juge au district de Fribourg (Allemagne), Jean-Jacques Kuster (Union européenne des greffiers de Justice), Carmen Dantis, procureur au tribunal de Vrancea (Roumanie), ainsi que Mathieu Chardon, 1er secrétaire de l'UIHJ. Notre confrère a présenté les lignes directrices de la CEPEJ pour une meilleure mise en œuvre des recommandations existantes du Conseil de l'Europe sur l'exécution et a indiqué en quoi cet outil de travail était essentiel pour les huissiers de justice.
Le président Stacey réélu à l'unanimité
Au cours de cette 20e réunion plénière, le prochain cycle dévaluation des systèmes judiciaires a été décidé. La CEPEJ a confirmé sa volonté de continuer à coopérer avec les instances de l'Union européenne pour évaluer le fonctionnement des systèmes judiciaires, selon des modalités à définir clairement pour assurer la bonne application des principes et de la méthodologie de la CEPEJ.
Elle a notamment salué les programmes communs en cours avec l'Union européenne, conduits par la CEPEJ, pour saluer et soutenir les réformes des systèmes judiciaires au Maroc et en Tunisie, et le cas échéant prochainement en Jordanie, sur la base des outils et de la méthodologie de la CEPEJ.
Rappelons que l'UIHJ a participé en novembre 2012 à une mission au Maroc dans le cadre du programme avec le Maroc. D'ailleurs, des représentants du ministère de la justice et présidents de juridictions marocains étaient invités à participer à la 20e réunion plénière : Najia Rahali, directrice des études, de la coopération et de la modernisation au ministère de la justice du Maroc, Abdallah Boujida, président du tribunal de première instance de Casablanca, Abdelaziz Isserssif, président du tribunal de première instance de Sidi Kacem, et Abdelmati El Kaddouri, président du tribunal administratif d'Agadir.
L'UIHJ adresse ses félicitations à John Stacey, qui a été reconduit à l'unanimité dans ses fonctions de président de la CEPEJ pendant cette 20e réunion plénière.
Le président Netten a rappelé le soutien entier de l'UIHJ à la CEPEJ et a offert, une fois de plus, l'expertise des huissiers de justice des 73 pays membres de l'UIHJ.
Intervention de l'UIHJ durant le 10e anniversaire de la CEPEJ - 6 décembre 2012 - Strasbourg
Les lignes directrices de la CEPEJ pour une meilleure mise en œuvre des recommandations existantes du Conseil de l'Europe sur l'exécution : un outil de travail essentiel pour les huissiers de justice
Mathieu Chardon, huissier de justice (France), premier secrétaire de l'Union internationale des huissiers de justice (UIHJ)
Monsieur le président,
Mesdames et messieurs,
Je voudrais vous faire part du grand plaisir qui est celui de l'Union internationale des huissiers de justice d'avoir été invitée à participer à la cérémonie de célébration du 10e anniversaire de la CEPEJ. Il s'agit là d'une grande marque d'estime et de reconnaissance envers notre organisation et envers la profession d'huissier de justice non seulement en Europe mais également dans les autres parties du monde. Sachez, monsieur le président Stacey, que nous y sommes extrêmement sensibles.
Je voudrais en profiter pour vous dire combien nous apprécions le travail exceptionnel réalisé par la CEPEJ depuis dix ans. Je salue les trois présidents successifs de la CEPEJ : Eberhard Desch, le pionnier, grâce à qui la CEPEJ a pu se développer, le regretté Fausto de Santis, qui, durant son mandat, a commandé les lignes directrices de la CEPEJ sur l'exécution, et John Stacey avec qui nous avons pu poursuivre nos actions et renforcer les liens aujourd'hui indéfectibles entre nos deux organisations.
En notre qualité de membre observateur permanent, nous participons à toutes les réunions plénières. Nous avons eu l'occasion de collaborer à plusieurs reprises aux travaux de la CEPEJ. A chaque fois, nous sommes impressionnés par la qualité des réunions, des travaux, des rapports, mais aussi par la volonté de coopération et d'ouverture partagée par les représentants des 47 Etats membres, et par les membres observateurs.
Car il règne une ambiance toute particulière au sein de votre commission. Une ambiance de discussion, de concertation, d'écoute, toujours emprunte d'une sérénité qui ne peut exister que dans une assemblée animée d'un seul et même but : promouvoir l'efficacité de la justice. Il faut dire que les 47 Etats membres sont assistés par un secrétariat infaillible qui applique en premier lieu à lui-même les principes mêmes de la CEPEJ : l'efficacité.
La CEPEJ est l'illustration au quotidien que les peuples peuvent travailler en harmonie.
Dès sa création, elle a démontré sa volonté d'ouverture en associant à ses travaux les professions judiciaires : juges, greffiers, huissiers de justice, avocats, notaires. Cette collaboration a été précieuse pour tous. Pour l'Union internationale des huissiers de justice, elle a constitué un véritable catalyseur.
L'Union internationale a fêté son 60e anniversaire il y a quelques jours à Madrid. Notre organisation regroupe actuellement 73 membres dont 35 en Europe.
L'UIHJ est membre du Conseil économique et social de l'Organisation des Nations unies. Elle est membre observateur de la CNUDCI, membre observateur de la CEPEJ, membre observateur de la Conférence de La Haye de droit international privé, membre fondateur de l'European Law Institute, membre observateur de l'Union économique et monétaire de l'Ouest africain.
L'Union internationale a pour vocation de représenter ses membres auprès des organisations internationales et d'assurer la collaboration avec les organismes professionnels nationaux. Elle pourvoit à l'amélioration des droits procéduraux nationaux et des traités internationaux. Elle s'efforce de promouvoir les idées, les projets et les initiatives tendant au progrès et à l'élévation du statut indépendant de l'huissier de justice.
L'UIHJ peut être qualifiée de très active puisque notre agenda pour les douze derniers mois comprend pas moins de 109 événements parmi lesquels de nombreux colloques et séminaires que nous avons organisés. Le président Stacey nous a fait l'honneur à plusieurs reprises de participer à nos travaux, le plus important étant le 21e congrès international des huissiers de justice qui s'est tenu à Cape Town début mai 2012. J'y reviendrai dans un instant.
Au cours des quinze dernières années, le Conseil de l'Europe et la Cour européenne des droits de l'homme se sont partagés à parts égales quatre événements majeurs pour les huissiers de justice.
Dans l'arrêt Hornsby contre Grèce du 19 mars 1997, la Cour européenne des droits de l'homme a hissé le droit à l'exécution au même rang que le droit au procès équitable prévu à l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme du 4 novembre 1950. Quelle reconnaissance pour notre profession !
La même cour, dans l'arrêt Pini et autres contre Roumanie du 22 juin 2004, a considéré que les huissiers de justice œuvrent dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, ce qui fait d'eux un élément essentiel de l'Etat de droit. Quelle reconnaissance pour notre profession !
Le 9 septembre 2003, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a adopté la recommandation Rec(20013)17 en matière d'exécution des décisions de justice. Ce texte dont l'inspiration reflète les travaux de l'UIHJ contient des principes directeurs qui concernent l'exécution, mais également les agents chargés de cette exécution. Quelle reconnaissance pour notre profession !
Enfin, plus récemment, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a adopté le 17 décembre 2009 les lignes directrices de la CEPEJ pour une meilleure mise en œuvre de la recommandation 17. Je ne vais pas risquer de me répéter. Je vais me répéter. Quelle reconnaissance pour notre profession !
Il faut dire que lorsque le président de Santis a décidé de constituer le groupe de travail pour élaborer ces lignes directrices, il a demandé à l'Union internationale d'y participer en qualité d'observateur. Nous nous sommes mis très rapidement au travail, conscient que le résultat devait être exceptionnel et était appelé à faire date dans l'histoire de la profession d'huissier de justice et des procédures d'exécution. Il allait y avoir un avant et un après les lignes directrices sur l'exécution.
Tout au long de ses 82 points et de son glossaire - qui est une première - les lignes directrices constituent un document, une feuille de route pour quiconque souhaite engager son pays dans la voie des réformes nécessaires pour améliorer l'efficacité de son système judiciaire.
J'évoquais il y a quelques minutes le congrès de l'UIHJ de Cape Town. Son thème était « L'huissier de justice du 21e siècle ». Cet huissier de justice, c'est précisément celui des lignes directrices de la CEPEJ. Car c'est autour des lignes directrices que nous avons articulé nos travaux. La participation de l'UIHJ à l'élaboration des lignes directrices nous a permis d'être en totale adéquation avec le résultat.
Les lignes directrices de la CEPEJ sont aussi celles de l'UIHJ. Peut-on apporter une plus belle preuve d'une collaboration parfaite entre nos deux institutions ? Les lignes directrices sont un modèle. Les lignes directrices sont LE modèle.
Je voudrais vous donner pour terminer deux autres exemples concrets de l'impact de ce texte fondamental. Le premier concerne le Grand questionnaire de l'UIHJ qui vous a été présenté lors d'une précédente réunion plénière. L'UIHJ a préparé 350 questions qui ont été envoyées à tous les pays membres de l'UIHJ. A ce jour plus de 50 pays ont répondu et les résultats sont disponibles sur l'Internet.
Nous avons décidé, à l'instar des rapports de la CEPEJ sur l'efficacité des systèmes judiciaires, de publier une étude qui s'intéressera à l'efficacité de la profession d'huissier de justice et des procédures civiles d'exécution, notamment à partir des informations contenues dans notre Grand questionnaire. Et nous avons pris comme structure pour présenter nos travaux celle des lignes directrices.
Un dernier exemple, qui devrait marquer les esprits. Dans le cadre du programme Sud financé par l'Union européenne et mis en œuvre par le Conseil de l'Europe, la CEPEJ s'est rendue au Maroc en juin 2012. La signification et la notification des actes de procédure ont été décrites comme problématique par l'ensemble des acteurs du monde judiciaire marocain. L'expertise de l'UIHJ a été sollicitée par la CEPEJ pour participer à une seconde mission, début novembre 2012. La mission a été reçue par plusieurs acteurs du monde judiciaire dont l'Ordre national des huissiers de justice marocains, qui représente la profession au plan national et qui est membre de notre organisation.
Le 1er vice-président de cette organisation, chargé des affaires internationales, a été dithyrambique sur les lignes directrices de la CEPEJ. Voici ses propos tenus devant les représentants de la CEPEJ.
« C'est un modèle pour nous. Ce document est extraordinaire. Il contient tout et il est véritablement universel. Il peut s'appliquer en Europe mais il peut aussi s'appliquer au Maroc et partout dans le monde ». Voyez-vous ce texte qui apparait à l'écran ? Il s'agit des lignes directrices de la CEPEJ traduites en arabe par l'Ordre national des huissiers de justice du Maroc.
Vous le savez peut-être. Nous publions régulièrement la revue scientifique de l'UIHJ : Juris-Union. En février 2011, nous avons consacré le numéro 5 de Juris-Union aux lignes directrice avec comme titre : « Les Lignes directrices de la CEPEJ sur l'exécution : un modèle pour le monde ? ». Assurément le point d'interrogation était inutile.
L'UIHJ se réjouit de poursuivre sa collaboration avec la CEPEJ, vous remercie de votre attention et souhaite un excellent 10e anniversaire à cette noble institution qui, elle aussi, sans l'ombre d'un point d'interrogation, constitue un modèle pour le monde.
