L'édition 2010 du rapport de la CEPEJ sur les systèmes judiciaires européens
Comme c'est le cas deux fois par an, l'UIHJ s'est rendue au siège du Conseil de l'Europe, à Strasbourg (France), afin de participer à la réunion plénière de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ). L'UIHJ était représentée par son vice-président, Roger Dujardin, et par son 1er secrétaire, Mathieu Chardon. En sa qualité de membre observateur permanent de la CEPEJ, l'UIHJ participe aux réunions plénières. C'est l'occasion d'être informé des travaux en cours et des projets de la CEPEJ en matière d'efficacité de la justice. L'un des événements phare de la réunion a été la publication de la 3e édition du rapport sur les systèmes judiciaires européens. Cette édition 2010 concerne des données recueillies en 2008. Cet impressionnant ouvrage de plus de quatre-cents pages constitue une base d'informations fondamentales sur de très nombreux domaines et relatifs aux quarante-sept Etats membres de la CEPEJ. Parmi les thèmes, le coût de la justice, l'accès à la justice, l'organisation des juridictions, les magistrats (juges, procureurs), des aspects relatifs au procès équitable comme la représentation des parties, les notaires, les avocats, ainsi que l'exécution des décisions de justice. Ce document, disponible en français et en anglais, peut être téléchargé à partir du site de la CEPEJ :
http://www.coe.int
Un débat a suivi sur les conclusions à tirer à la suite de la publication de ce rapport, afin de préparer le prochain cycle d'évaluation pour la période 2010-2012.
Le 1er anniversaire des lignes directrices de la CEPEJ sur l'exécution
Roger Dujardin a pris la parole pour remercier, au nom de l'UIHJ et de son président, Leo Netten, Fausto de Santis, président de la CEPEJ, pour tout ce qu'il a accompli pendant sa présidence, et spécifiquement pour la réalisation des lignes directrices qui stipulent des normes européennes relatives à l'exécution. Le vice-président a d'ailleurs souligné que l'on pouvait fêter le 1er anniversaire de ces lignes directrices, adoptées par la CEPEJ le 10 décembre 2010. Il a ensuite informé les membres de la CEPEJ qu'il a été décidé au sein du Conseil scientifique de l'UIHJ de réaliser un Code mondial de l'exécution A ce titre, les lignes directrices serviront de base et de référence pour réaliser ce projet prestigieux qui doit être présenté lors du prochain congrès international des huissiers de justice, à Cape Town (Afrique du Sud), en mai 2012. Pour Roger Dujardin, ce code mondial de l'exécution « déterminera des normes et des standards pour une exécution efficace, équitable, humaine et dans un délai raisonnable dans le monde entier ». Dans le rapport n° 12 de la CEPEJ, a poursuivi notre confrère, il est indiqué qu'il est « difficile de prévoir le délai d'exécution d'une décision, car dans de nombreux Etats, l'exécution dépend non seulement des diligences accomplies par le créancier, mais aussi de la solvabilité du débiteur ». Le délai raisonnable d'une procédure d'exécution est de nos jours reconnu comme un droit fondamental des parties concernées. Afin de réaliser une exécution dans un délai raisonnable, l'agent d'exécution doit disposer de moyens qui lui permettent de satisfaire à cette norme. « De sorte que nous pouvons nous demander si la transparence patrimoniale d'un débiteur, gérée par un agent d'exécution responsable et strictement tenu au secret professionnel, ne constitue pas à son tour un droit fondamental pour le créancier » s'est interrogé le vice-président de l'UIHJ.
Mathieu Chardon a indiqué quelles étaient les actions entreprises par l'UIHJ depuis la 15e réunion plénière de la CEPEJ des 9 et 10 septembre 2010. Il a en particulier mentionné le 50e anniversaire de l'Ecole nationale de procédure de Paris, mi-septembre, au cours duquel les lignes directrices de la CEPEJ sur l'exécution et les agents d'exécution ont été présentées aux huissiers de justice français. Un rendez-vous avait été pris le 21 septembre au Consilium à Bruxelles, initié par le Conseil de l'Union européenne. Son objet était de demander à l'UIHJ de mettre en place un annuaire des huissiers de justice pour les 27 Etats membres de l'Union européenne, à l'usage du portail européen e-Justice. Il a indiqué, en écho aux propos de Roger Dujardin, que le Conseil scientifique de l'UIHJ s'est réuni le 28 septembre 2010 à Paris pour jeter les bases de ce grand projet de Code mondial de l'exécution. Le 1er secrétaire de l'UIHJ a ensuite évoqué les 2es rencontres Afrique Europe des huissiers de justice qui se sont tenues à Yaoundé (Cameroun), fin octobre 2010. Au cours de cette grande manifestation à laquelle Christophe Bernasconi, 1er secrétaire de la Conférence de La Haye, a participé, les lignes directrices de la CEPEJ sur l'exécution et les agents d'exécution ont été présentées en détail.
Enfin, notre confrère a indiqué que la Moldavie est devenue le 71e membre de l'UIHJ à l'occasion du conseil permanent de l'UIHJ qui s'est tenu à Paris fin novembre 2010, en présence de son ministre de la justice, Alexandru Tanase. Invité par l'UIHJ, M. Paulino Pereira, président du groupe de travail sur e-Justice de la Direction générale H, Justice et affaires intérieures du Conseil de l'Union européenne, a présenté le portail européen e-Justice. Le 1er secrétaire de l'UIHJ a informé les membres de la CEPEJ que des représentants du ministère de la justice d'Arménie et d'Israël ont également assisté au conseil permanent.
Election du nouveau président de la CEPEJ
La réunion a marqué la fin du second et final mandat de l'actuel président de la CEPEJ, Fausto de Santis. L'ensemble des membres de la CEPEJ a salué l'excellent travail accompli par M. de Santis pendant les quatre années de ses deux mandats successifs, au cours d'une cérémonie officieuse très émouvante qui témoigne les liens forts qui unissent les membres de cette grande organisation. John Stacey (Royaume-Uni) a été élu nouveau président de la CEPEJ à l'unanimité. A l'instar de Fausto de Santis, M. Stacey est très sensible aux questions relatives à l'efficacité des décisions de justice. Il l'a déjà démontré à plusieurs reprises. M. Stacey a participé activement en 2009 aux travaux du groupe de travail CEPEJ-GT-EXE sur l'exécution, travaux qui se sont concrétisés sous la forme des lignes directrices de la CEPEJ sur l'exécution et les agents d'exécution. Il était également intervenu à Glasgow (Ecosse) en mai 2010 pendant le conseil permanent européen de l'UIHJ pour présenter ce document. L'UIHJ adresse ses plus vives félicitations à John Stacey et lui souhaite un excellent mandat ainsi qu'aux membres de son bureau.
