Savoir mettre en œuvre les instruments communautaires
Le Conseil international de formation des huissiers de justice (CIFHJ) a été créé dans le cadre de l'Institut de droit international judiciaire privé et de droit de l'exécution (IDJPEX), qui est un organe de l'UIHJ. L'administrateur général du CIFHJ est Abel-Didier Pansard, ancien président de l'Ecole nationale de procédure de Paris (ENP). En février 2008 a eu lieu à Bruxelles la première journée de formation européenne des huissiers de justice. Une approche théorique des divers instruments européens (règlement 1348/2000, titre exécutoire européen, convention de la Haye du 15 novembre 1965, injonction de payer européenne) avait été développée à cette occasion. Après ce lancement, la 2e journée de formation a poursuivi un objectif d'application pratique de ces instruments. L'esprit général de la journée était donc consacré dans une première partie à la résolution des problèmes d'application des instruments existants et, dans une seconde partie, à l'étude des nouveaux instruments ainsi qu'aux supports de transmission liés aux nouvelles technologies. Plus d'une centaine de participants venus d'une dizaine de pays se sont retrouvés dans les salons de l'hôtel Pullman Tour Eiffel de Paris. Le président de l'UIHJ, Jacques Isnard, a assisté à l'ensemble des travaux.
Guy Duvelleroy, président de la Chambre nationale des huissiers de justice de justice de France (CNHJ), s'est déclaré heureux d'accueillir l'ensemble des participants en France. Il a souligné le caractère fondamental de la formation dans le domaine européen et souhaité à chacun des travaux fructueux. Deux ateliers se sont succédés le matin. Le premier avait pour thème « Savoir mettre en œuvre les instruments communautaires ». Il était placé sous la modération d'Anne Kérisit (France), huissier de justice, membre de l'UIHJ. Les intervenants étaient Claude Brenner, professeur à l'Université Panthéon-Assas (France), Alexandre David, magistrat au bureau processuel et social (ministère de la justice de France), Pierrick Bazin, conservateur des hypothèques (France), Jean-Daniel Lachkar, huissier de justice (France), membre du bureau de la CNHJ, Dominique Abadie, huissier de justice (France), membre de l'UIHJ, Stéphane Gensollen, huissier de justice (France), Marc Schmitz, huissier de justice (Belgique), questeur du Comité de l'UIHJ, et Mathieu Chardon, huissier de justice (France), 1er secrétaire de l'UIHJ, remplaçant Jos Uitdehaag, huissier de justice (Pays-Bas), 1er questeur du Comité de l'UIHJ, empêché. Marc Schmitz et Stéphane Gensollen ont exposé, à l'aide d'exemples concrets et de cas pratiques, les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre du règlement (CE) n°1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale. Ils se sont attachés à faire ressortir les différences de ce texte avec le précédent (règlement 1348/2000), les points d'amélioration mais aussi les lacunes subsistantes et l'apport éventuel de la profession face aux problèmes rencontrés. A ce titre, le destinataire peut dorénavant refuser l'acte au moment de sa remise ou dans un délai de huit jours de celle-ci pour défaut de traduction dans une langue qu'il comprend ou la langue officielle du lieu de signification. Le principe de la double date a également été étendu à l'ensemble des actes devant être signifiés ou notifiés dans un délai déterminé. Autre élément : le coût de l'acte signifié par un officier ministériel ou une personne compétente doit maintenant correspondre à un droit forfaitaire unique dont le montant est fixé à l'avance par chaque Etat membre et qui respecte les principes de proportionnalité et de non-discrimination. Pierrick Bazin est venu compléter les explications données par nos confrères et indiquer quels étaient les problèmes posés en France en matière de publication des commandements valant saisie immobilière.
Le titre exécutoire européen (règlement (CE) n°805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004) a été présenté par une ardente partisante en la personne de Dominique Abadie. Notre consœur a expliqué tous les bienfaits de cet instrument pourtant mal compris de nombreux juristes. L'injonction de payer européenne a été présentée par Mathieu Chardon, lequel a repris les grandes lignes de la présentation de Jos Uitdehaag. Alexandre David a décrit à sa suite le nouveau règlement (CE) n°861 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, en vigueur depuis le 1er janvier 2009. Jean-Daniel Lachkar a évoqué le Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (RJE), créé par décision du Conseil du 28 mai 2001 et entré en vigueur le 1er décembre 2002. Il a indiqué qu'à l'occasion de la réunion du RJE qui s'est tenue à Paris le 5 décembre 2008, pendant la présidence française de l'Union européenne, les responsables du RJE ont annoncé que les huissiers de justice allaient incorporer ce réseau, ce dont il faut se féliciter. Il a indiqué que le ministère de la justice français avait été très actif pour que ce réseau soit enfin ouvert à la profession.
Puis, le professeur Claude Brenner a donné une dimension académique aux travaux au moyen d'une brillante intervention au cours de laquelle il a replacé l'ensemble des instruments européens sur un plan à la fois interne et communautaire.
Le second atelier de la matinée avait pour thème le recouvrement transfrontalier des pensions alimentaires. L'atelier était placé sous la modération de Roger Dujardin, huissier de justice (Belgique), vice-président de l'UIHJ. Francis Guépin, huissier de justice (France), membre du bureau de l'UIHJ, a présenté la procédure de recouvrement des pensions alimentaires en France, insistant sur l'intervention de l'huissier de justice dans le cadre de cette procédure spéciale. Puis, Mathieu Chardon a présenté le recouvrement des aliments à l'étranger, depuis la convention de New York du 20 juin 1956 jusqu'au dernier règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires. Mélina Douchy, professeur à l'Université de Dijon (France), a conclu cette matinée par un exposé très complet des perspectives en matière de recouvrement des obligations alimentaires dans l'Union européenne et le monde.
L'adaptation de la formation aux exigences du futur
Le premier atelier de l'après-midi avait pour thème la comparaison de la dématérialisation au service de la profession dans les différents Etats européens. Le modérateur était Françoise Andrieux, huissier de justice (France), rapporteur général du prochain congrès de l'UIHJ à Marseille, en septembre 2009. Nos confrères Dionysios Kriaris (Grèce), Attila Vincze (Hongrie) et Antonio Gomes da Cunha, président de la Chambre des Solicitadores (Portugal), ont présenté tour à tour les avancées dans leurs pays respectifs. Les participants, notamment Français, ont été particulièrement impressionnés par le degré d'évolution en matière de dématérialisation dans ces pays. Dyonisios Kriaris a évoqué la signification par voie dématérialisée et les textes actuellement en préparation en Grèce, en expliquant tant légalement que concrètement l'apport de la profession en la matière et son rôle. Antonio Gomes da Cunha a développé le système des saisies bancaires par voie électronique en expliquant les conditions d'exercice de ce procédé. En Hongrie, où le principe semble particulièrement abouti, les huissiers de justice ont le monopole de la vente aux enchères publique des immeubles. Attila Vincze a présenté le système mis en place par la Chambre nationale des huissiers de justice de Hongrie, lequel permet de réaliser les enchères « on line ». Pour conclure cet atelier, Alain Bobant, huissier de justice (France), président de l'Association droit électronique et communication (Adec), a présenté les différents produits mis à la disposition des huissiers de justice français et des justiciables. Parmi ceux-ci, le « Depomail », qui permet d'adresser un courrier électronique certifié par huissier de justice, et « AuthentiDoc », qui permet d'archiver en toute sécurité documents contractuels et de protéger les créations artistiques ou littéraires, tout en bénéficiant de la garantie professionnelle d'un huissier de justice.
Enfin, le dernier atelier s'est inscrit dans le cadre du projet de pluridisciplinarité des huissiers de justice lancé par l'UIHJ il y a quelques années. Il traitait en particulier du thème de la médiation sous ses différentes formes. L'atelier était modéré par Rose-Marie Bruno, huissier de justice (France), membre de l'UIHJ. Françoise Andrieux et nos confrères et consœurs Francesca Biondini (Italie), Adrian Stoïca, membre du bureau de l'UIHJ (Roumanie), et Nicola Hesslen (Suède), ont évoqué les différentes phases de la médiation. La médiation, ont-ils rappelé, peut intervenir à différents stades, qu'ils soient pré-judiciaire, judiciaire ou post-judiciaire. L'huissier de justice, de par sa qualité, est amené naturellement à intervenir à tous les stades, et notamment pendant la phase d'exécution. Les intervenants ont ainsi dressé un état des lieux de la médiation dans leur pays et au regard de la profession.
Olivier Salati, maître de conférences à la faculté de droit d'Aix-en-Provence (France), a savamment exposé les principales lignes de la directive européenne du 23 avril 2008 sur la médiation et son implication pour la profession d'huissier de justice.
En conclusion de cette journée d'une grande densité - et jugée trop courte par beaucoup - Abel-Didier Pansard a remercié l'ensemble des participants et des intervenants. Il a insisté sur l'importance de la formation, à la fois sur le plan interne et sur le plan européen et international. Dans ce cadre, dit-il, les journées de formation Europe des huissiers de justice constituent une expérience à renouveler et qui deviendront rapidement un standard pour la profession.
