L'importance des actions de l'UIHJ sur la scène internationale
Comme chaque année, l'UIHJ organise son conseil permanent à Paris, au siège de l'UIHJ, dans les locaux mis à sa disposition par la Chambre nationale des huissiers de justice de France. Le conseil permanent est l'organe le plus important de l'UIHJ après le congrès international. Cinquante délégations - un record - venues d'Afrique, d'Asie, d'Amérique et d'Europe se sont réunies pour se retrouver, échanger, discuter, et décider.
Dans son discours d'introduction en sa qualité d'hôte, Jean-Daniel Lachkar, président de la Chambre nationale des huissiers de justice de France, a souhaité la bienvenue à l'ensemble des délégations. Après avoir reconnu et souligné l'importance des actions entreprises par l'UIHJ sur la scène internationale, il a estimé que l'action internationale doit être multiforme. Cette action doit répondre, a-t-il indiqué, à des défis très différents selon les pays, les cultures juridiques et les traditions que ces pays portent, le contexte économique ou technologique. Selon le président français, pour remporter le pari de promouvoir l'huissier de justice dans un monde de plus en plus complexe, il est indispensable de mettre en place des solutions adaptées à chacun de ces enjeux. Il a indiqué que c'est pour cette raison que, depuis plusieurs années et depuis deux ans en particulier, il attire l'attention de tous ses partenaires au sein de l'UIHJ sur la nécessité, à ses yeux, « de rendre nos actions plus adaptée aux enjeux régionaux au nom d'une meilleure efficacité ». « Il faut penser global et agir local » a-t-il dit. Il a poursuivi en disant que c'est pour cette raison qu'il a depuis plusieurs mois lancé l'idée de renforcer la présence au niveau régional par des structures adaptées aux différents enjeux. Pour un pays comme la France, estime le président français, l'horizon proche est l'Europe et plus particulièrement l'Union européenne. Il a déclaré que, pour cette raison, et de façon très pragmatique, il a souhaité expérimenter au travers les deux projets EJE et EJS concernant l'amélioration de l'exécution des décisions de justice en Europe et la signification. « Cette expérience est fructueuse » a déclaré Jean-Daniel Lachkar. « Elle nous a permis de trouver des financements alors que toutes les organisations internationales doivent faire face à des restrictions budgétaires liées à la crise. En deux ans nous avons pu lancer des projets pour plus de 800 000 euros. Elle nous a permis de nouer des relations avec les institutions européennes sur des sujets pratiques mais essentiels pour notre avenir comme les nouvelles technologies et l'exécution forcée transfrontalière ». Fort de ces résultats, a-t-il poursuivi, il a avancé l'idée de la création de structures régionales d'huissiers de justice, à commencer par une structure européenne dans le cadre de l'Union européenne « pour qu'elle puisse interagir pleinement avec les institutions et les Etats membres de l'Union ». Il a avoué n'avoir pas compris pourquoi cette idée avait pu émouvoir certains. Il a ajouté que d'autres professions la pratiquent depuis des dizaines d'années, comme les avocats depuis cinquante ans et les notaires depuis plus de vingt ans. Ces critiques lui paraissent injustes « alors que nous avons apporté par nos actions la preuve de notre sincérité et de nos objectifs ». Et de poursuivre : « Ne pas créer un déséquilibre économique entre nos partenaires, agir en transparence dans nos objectifs et nos moyens, nous ne pouvons pas faire autrement puisque nos actions sont cofinancées par l'argent du contribuable européen, et toujours bien sûr associer l'Union internationale à nos projets ». Il s'est déclaré satisfait par l'idée du président Netten d'accueillir favorablement une structure européenne des huissiers de justice. Il l'a félicité pour le courage de cette décision. Jean-Daniel Lachkar a indiqué souhaiter « que cette nouvelle structure soit fondée sur une étroite collaboration entre tous les pays membres de l'Union européenne qui voudront en faire partie et bien sûr avec l'Union internationale et dans l'Union internationale ». Il a terminé son intervention en indiquant que « La France fera toujours de l'action commune menée au sein de l'Union internationale une priorité de son action politique. Comme elle l'a fait dans le passé, elle prendra toutes ses responsabilités dans la construction internationale de l'huissier de justice du 21e siècle qui fait l'objet des prochains travaux du congrès du Cap ».
Dans son discours, Leo Netten, président de l'UIHJ, a fait part de son plaisir de retrouver l'ensemble des délégations toujours plus nombreuses à l'occasion du conseil permanent. Il a adressé à la Chambre nationale des huissiers de justice de France et à son président, Jean-Daniel Lachkar, ses remerciements pour leur accueil, « témoin du soutien sans faille de la France aux actions de l'Union ». Le président de l'UIHJ a remercié les personnalités ayant honoré de leur présence le conseil permanent :
- Bernard Reynis, représentant l'Union internationale du Notariat
- Ahmed Saïd ben Hazim, directeur général des cours de Dubaï
- Vojkan Simic, vice-ministre de la justice de Serbie
- et Mohammed Manii, vice-ministre de la justice d'Egypte
Leo Netten a salué ses deux prédécesseurs présents dans la salle, Francis Aribaut et Jacques Isnard. Il a également salué la présence des représentants de cinq pays invités à participer aux travaux : la Croatie, Dubaï, Israël, le Kosovo et le Monténégro. Il a également souhaité la bienvenue aux nouveaux présidents en poste présents pour la première fois au conseil permanent : Jane Ahmed Sid Hamed (Algérie), Ivo Goeyens (Belgique), et Habib Dridi (Tunisie).
Pendant l'année 2011, plusieurs anniversaires importants ont été célébrés :
- les dix ans des chambres des huissiers de justice de République tchèque et de Roumanie,
- les vingt ans de la réforme des procédures civiles d'exécution en France,
- les dix ans des réformes sur la profession d'huissier de justice aux Pays-Bas,
- les cinq ans - déjà - des huissiers de justice libéraux de Bulgarie et de République de Macédoine.
Rester unis dans la diversité
Le président de l'UIHJ a rapporté que, lors de l'ouverture à Vienne la semaine passée de l'European Law Institute (ELI), dont l'UIHJ est membre fondateur, Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne, a évoqué ce qui fait l'Europe : « une grande diversité et une unité dans la diversité ». « Cette devise pourrait être la nôtre », a déclaré Leo Netten. « Car si notre force réside dans notre diversité, nous savons rester unis dans la diversité. La crise que le monde traverse est de plus en plus préoccupante. Pourtant, je reste convaincu que notre profession, en s'harmonisant, se renforcera et traversera la crise en contribuant à améliorer la situation. Tout simplement parce que nous sommes utiles à la justice, que nous sommes utiles à nos concitoyens, que nous permettons de sécuriser les échanges économiques, et enfin parce que nous sommes des éléments essentiels de l'Etat de droit, comme l'a reconnu si justement la Cour européenne des droits de l'homme ».
Une profession unie et forte est une profession qui place la formation au premier plan, a déclaré le président Netten. En Afrique, l'Unité de formation des huissiers de justice africains (Ufohja), existe depuis plus de dix ans. 29 séminaires se sont tenus dans l'ensemble des pays de la zone Ohada. L'Ufohja est devenue une véritable institution.
La formation initiale et continue des huissiers de justice a été au cœur des préoccupations de l'UIHJ pendant l'année qui s'achève, a poursuivi le président. Les contacts noués en 2009 avec la Commission européenne en matière de formation ont été entretenus et ont fructifié. Il a rappelé que l'UIHJ participe activement au programme de formation juridique de la Commission européenne.
Leo Netten s'est rendu à la Commission européenne il y a dix jours. Il a rencontré plusieurs représentants de la Direction Justice, dont Amélie Leclercq, qui était intervenue il y a deux ans lors du conseil permanent, et Jacek Gartska. Des projets de collaboration en matière de formation ont été évoqués. Un calendrier sera bientôt proposé. Il a indiqué que e-Learning est au cœur des préoccupations de l'UIHJ. Un professeur de droit de l'Open university des Pays-Bas allait animer un atelier sur ce sujet pendant le conseil permanent. « Le e-Learning, a-t-il dit, vous le verrez, est sans doute un moyen de formation très adapté pour nous qui sommes répartis aux quatre coins de la planète ». Dans le même ordre d'idées, il a fait part de la création prochaine d'un vade-mecum sur la signification des actes dans l'Union européenne dans un premier temps et ensuite en Afrique et pour le reste du monde.
Des relations de plus en plus denses
Evoquant les relations entre l'UIHJ et les institutions européennes et internationales, le président Netten les a qualifiées de « plus en plus denses ». L'UIHJJ a diffusé en mai 2010 un Position Paper sur la saisie européenne des avoirs bancaires. « Après avoir participé à l'audition publique sur cette question, nous avons intégré le groupe de travail qui a été créé. Nous sommes donc au cœur de ce sujet brulant d'actualité » a-t-il ajouté.
« Nous sommes également au cœur d'e-Justice » a-t-il poursuivi. En septembre 2010, l'UIHJ a participé à une réunion organisée par le Groupe Informatique juridique du Conseil de l'Union européenne. Cette réunion avait pour objet d'établir les bases d'une collaboration entre l'UIHJ et le Conseil. A cette occasion, Fernando Rui Paulino Pereira, président du Groupe Informatique juridique du Conseil de l'Union européenne, avait demandé à l'UIHJ de lui fournir un annuaire des huissiers de justice des vingt-sept pays membres de l'Union européenne pour le site du portail e-Justice. « La création d'un annuaire mondial des huissiers de justice est une mission que s'est fixée l'UIHJ depuis de nombreuses années, pour des raisons évidentes » a indiqué le président de l'UIHJ. Fort opportunément, il se trouve que la Chambre nationale des huissiers de justice de France a démarré en 2010 son projet Exécution judiciaire en Europe (EJE) financée à 80% par des fonds européens. Parmi l'objet de ce projet figure la mise en œuvre d'un annuaire des professionnels de l'exécution en Europe pour les neuf pays membres du projet, tous membres de l'UIHJ : Allemagne, Belgique, Ecosse, France, Hongrie, Italie, Luxembourg, Pays-Bas et Pologne. Le bureau de l'UIHJ a alors naturellement confié à EJE le soin d'étendre cet annuaire pour les autres pays de l'Union européenne, ce qui a été immédiatement acceptée par la chambre française, pilote du projet EJE. Accompagné de la coordinatrice du projet EJE, le président Netten a indiqué qu'il s'est rendu le mois dernier à Bruxelles pour en présenter les avancées.
Le président de l'UIHJ a rapporté que le Conseil scientifique de l'UIHJ travaille actuellement sur le Code mondial de l'exécution. Les travaux seront présentés à Cape Town. L'un des membres du conseil scientifique, le professeur Aida Kemelmajer de Carlucci, professeur de droit à l'Université de Mendoza (Argentine), s'est vue remettre en sa présence le titre et l'insigne de Docteur Honoris Causa de l'Université de Paris-Est (France), la semaine passée.
Le président de l'UIHJ s'est ensuite attardé sur le grand projet qui allait être présenté et discuté pendant le conseil permanent. Ce projet, dénommé STOBRA, permettra de développer plus avant et de faire passer les idées de l'UIHJ. Ce projet est inspiré du projet CADAT créé il a plusieurs années par l'UIHJ pour réunir toutes les régions de l'Afrique afin d'harmoniser la formation professionnelle des huissiers de justice ainsi que la profession au niveau continental. Stobra se fonde sur le même besoin au niveau européen.
Une nouvelle ère pour l'UIHJ
« Depuis les Lignes directrices de la CEPEJ il y a bientôt deux ans, notre profession est entrée dans une nouvelle ère » a déclaré Leo Netten. « Il ne tient maintenant qu'à nous d'utiliser à notre profit ce formidable outil que nous avons façonné patiemment pendant près de vingt ans. Je voudrais ici une fois encore rendre hommage au travail accompli par Jacques Isnard pendant ses cinq mandats successifs à la tête de l'Union, sans qui nous ne pourrions pas envisager l'avenir avec confiance malgré la crise. Ce formidable outil de la CEPEJ, nous devons nous en servir ».
C'est précisément l'objet du projet Stobra, a annoncé le président. Prenant pour exemples les points 33 et 34 des Lignes directrices de la CEPEJ, il a indiqué que les 47 Etats membres du Conseil de l'Europe se sont accordés pour reconnaître que l'agent d'exécution doit pouvoir réaliser l'ensemble des procédures d'exécution. Pareillement, les 47 Etats membres du Conseil de l'Europe reconnaissent que les huissiers de justice peuvent réaliser l'ensemble des activités qui figurent dans le programme de pluridisciplinarité présenté en 2006 pendant le congrès international de l'UIHJ à Washington. « Je vous pose la question : quels sont les pays aujourd'hui dans lesquels les points 33 et 34 sont une réalité ? Probablement aucun ! ».
Reconnaissant que le chemin à parcourir était encore long, Leo Netten a annoncé qu'on allait agir au travers d'une structure existante et qu'il fallait renforcer celle mise en place par les conférences des présidents européens. De telles conférences sont effectivement organisées régulièrement au sein de l'UIHJ. Sur cette base, le président de l'UIHJ a proposé de créer le Conseil des présidents européens, une structure interne de l'UIHJ. Cette structure aura pour but de travailler dans le cadre de l'UIHJ sur toutes les questions qui touchent l'Europe.
D'ailleurs, a précisé Leo Netten, de la même façon, en Afrique, il existe les conférences des présidents organisées dans le cadre des séminaires Ufohja. Il est possible de conjuguer les rencontres internationales dans le cadre de la formation par exemple et profiter de la présence d'un maximum de personnes. Mais il est possible d'aller plus loin encore, au moyen de projets autonomes, a souligné le président Netten.
Concernant le Conseil des présidents européens de l'UIHJ, Leo Netten a indiqué que l'UIHJ avait d'ores et déjà le soutien de Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne, qui a fait savoir qu'elle assisterait à l'installation de ce conseil ou qu'elle viendrait ouvrir une journée d'études que l'UIHJ organiserait. « Notre objectif est de faire en sorte qu'au fur et à mesure, nous allions vers l'harmonisation de la profession, une harmonisation qui est celle proposée par les lignes directrices de la CEPEJ. Cette harmonisation sera non seulement européenne mais elle concernera aussi le reste du monde et l'Afrique en particulier ».
Un nouveau pôle d'intérêt pour l'UIHJ
Concernant l'Afrique, le président de l'UIHJ a remercié le vice-président Honoré Aggrey « qui s'est investi pleinement pour notre cause ». « Malgré les grandes difficultés que rencontre son pays, la Côte d'Ivoire, il a multiplié les démarches ».
Leo Netten a ensuite insisté sur la nécessité de remplir le Grand questionnaire de l'UIHJ qui a été adressé à chaque chef de délégation. Il a invité ceux qui ne l'avaient pas encore fait, de le retourner dès que possible.
La zone caraïbe constitue un nouveau pôle d'intérêt pour l'UIHJ dans le cadre de sa politique de développement. Un projet Ohadac a été initié sur le modèle de l'Ohada africain. Trente-Six Etats ou entités de la zone sont concernés. Leo Netten a annoncé que l'UIHJ veut se faire connaître dans cette zone et fédérer le plus grand nombre de pays. Sue Collins (USA), membre du bureau de l'UIHJ, est en charge de prendre des contacts pour le bureau de l'UIHJ.
S'agissant de l'Asie, le président Netten a annoncé que le Kazakhstan venait de créer l'huissier de justice libéral. Cela a été possible « grâce aux actions qui ont été initiées et suivies jusqu'à leur terme par notre ami Irak Yelekeev, qui est aujourd'hui au Parlement du Kazakhstan et qui a été, souvenez-vous, élu homme de l'année de l'UIHJ en 2008. C'est là un événement historique de tout premier plan. Je suis convaincu que le Kazakhstan va faire des émules dans la région et qu'il vient d'initier un mouvement qui va s'étendre à d'autres pays ».
S'agissant d'une tout autre région du monde, le président Netten a informé les participants que les huissiers de justice de l'Ile Maurice avaient à leur tour accédé au statut libéral, un « événement exceptionnel en raison du système juridique qui est en vigueur dans ce pays, mélange de Civil Law et de Common Law, faisant de l'Ile Maurice un véritable laboratoire juridique ».
Les actions prospectives de l'UIHJ s'étendent également au Moyen-Orient. Le président a indiqué qu'il est rendu à Dubaï en avril 2011 avec son 1er vice-président, Bernard Menut, et Mohamed Chérif, membre du bureau, dans les Emirats arabes unis « où nous avons été très impressionnés par le niveau des autorités en charge de l'exécution des décisions de justice. Il s'agit là d'un nouveau territoire de choix pour l'Union. Je voudrais remercier Mohamed Chérif pour avoir établi les premiers contacts ».
De nouveaux projets européens
Puis il a rappelé qu'avec le soutien de l'UIHJ et de l'Ecole nationale de procédure de Paris (ENP), le consortium composé par le Center for International Legal Cooperation (CILC) en coopération avec la Chambre des huissiers de justice de Suède a gagné en janvier 2011 un projet européen pour le renforcement de l'Etat de droit en Géorgie au travers de l'amélioration du système de l'exécution. Ce projet s'intitule BESTT, pour Better Enforcement System Through Twinning (un meilleur système d'exécution par le jumelage). Les partenaires de ce jumelage sont le Bureau national de l'exécution du ministère de la justice de Géorgie, le CILC ainsi que le Bureau suédois de l'exécution. Plusieurs experts de l'UIHJ vont participer à ce nouveau projet.
Un autre nouveau projet vient de commencer, a souligné le président Netten. Il s'agit du projet EJS (e-Justice Signification) évoqué par le président Lachkar. Ce projet a pour objectif final la mise en place d'une plate-forme électronique de transmission des actes entre huissiers de justice dans le cadre du règlement 1393/2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires. Le projet est piloté par la Chambre nationale des huissiers de justice de France. L'UIH est partenaire du projet. Leo Netten a invité tous les pays de l'Union européenne membres de l'UIHJ à coopérer à ce projet « qui va contribuer à pérenniser la signification des actes par huissier de justice ». La signification des actes par huissier de justice est en effet le meilleur moyen - et d'ailleurs le seul - qui offre une sécurisation dans le cadre notamment de l'acte introductif d'instance sur le plan international. Leo Netten a rappelé qu'en 2009, lors du colloque de Sibiu en Roumanie célébrant les dix ans du sommet de Tampere, l'UIHJ avait présenté un projet de directive d'acte introductif d'instance harmonisé. Il a souhaité au projet EJS tout le succès qu'il mérite. Il a félicité le président français de l'avoir porté sur les fonds-baptismaux. « Vous pouvez compter sur notre soutien entier et sans réserves » a-t-il conclu sur ce thème.
La semaine mondiale des professions judiciaires
Enfin, le président de l'UIHJ a invité chacun à participer au congrès international des huissiers de justice de Cape Town, en mai 2012. « Je ne peux dire qu'une seule chose. Ce sera un très très grand congrès international des huissiers de justice. Vous y découvrirez l'huissier de justice du 21e siècle. Vous y découvrirez le Code mondial de l'exécution. Et nous fêterons comme il se doit les soixante ans de l'Union. S'agissant des très nombreux plaisirs qu'offre l'Afrique du Sud, ses safaris, ses parcs naturels, ses paysages grandioses, sa nature sauvage, sa route des vins, et à proximité les chutes du Zambèze, vous vous forgerez des souvenirs inoubliables, sans compter l'accueil légendaire de nos amis Sud-Africains. Comme moi et tous ceux qui y sont allés, vous rêverez d'y goûter encore et encore ». Et de conclure : « Alors en attendant Cape Town, Mesdames et messieurs, profitons de Paris, la ville lumière. Je vous souhaite un très agréable conseil permanent ».
Leo Netten a rappelé que, dans le cadre des orientations politique de l'UIHJ, il a été décidé de développer et de renforcer sa coopération avec l'ensemble des organisations internationales représentant les acteurs du monde judiciaire. Pour le Conseil de l'Europe, le bon fonctionnement du service public de la justice est subordonné à un dialogue constructif, non seulement entre les différents organes judiciaires mais également entre les principaux acteurs concernés, ministères de la justice, tribunaux, parquets, professions juridiques et judiciaires et auxiliaires de justice. L'UIHJ a créé depuis quatre ans la Journée mondiale de l'huissier de justice. Devant le succès de cette opération, l'UIHJ a souhaité engager un processus international de plus grande envergure. Elle s'est donc investie dans la création de la Semaine mondiale des professions judiciaires, une idée avancée, a rappelé le président Netten, par le confrère québécois André Mathieu, ancien membre du bureau de l'UIHJ. L'UIHJ souhaite associer l'ensemble des organisations représentant ces professions sur le plan international. L'ambition est que cette semaine mondiale soit inscrite au calendrier de l'ONU. Des contacts ont été pris avec l'Union européenne des greffiers et l'Union internationale du notariat qui approuvent pleinement le projet, comme l'a rappelé Bernard Reynis, représentant l'Union internationale du Notariat venu soutenir le projet à l'invitation de l'UIHJ.
La Serbie, nouveau membre de l'UIHJ
Puis, ce fut la cérémonie d'adhésion de la Serbie, nouveau membre de l'UIHJ. La Serbie était parrainée par Jos Uitdehaag (Pays-Bas), 1er questeur du Comité de l'UIHJ. Notre confrère a rappelé que les relations avec la Serbie étaient déjà longues, au travers de divers projets européens. Vojkan Simic, vice-ministre de la justice de Serbie a ensuite solennellement présenté la candidature de la Serbie à l'UIHJ. Il a reconnu que l'adhésion à l'UIHJ représentait une opportunité et un challenge important pour la Serbie. Il a manifesté son souhait de faire partie de la grande famille des huissiers de justice dans le but d'intensifier les échanges et les expériences. L'adhésion de la Serbie a été acceptée à l'unanimité, par le biais d'un accord de coopération.
Puis Mathieu Chardon, 1er secrétaire de l'UIHJ a présenté le rapport d'activités de l'UIHJ pour l'année écoulée. Il ressort de ce rapport détaillé que l'UIHJ a participé ou a organisé 90 événements ou manifestations partout dans le monde, un record, témoin de l'investissement toujours plus grand de notre organisation sur la scène internationale. Le président Netten a indiqué que ce chiffre semble incroyable, notamment au regard du faible budget de l'UIHJ. Cela a été possible, a-t-il indiqué, en raison de l'investissement personnel de tous les huissiers de justice concernés.
Concernant les relations avec les institutions, Mathieu Chardon a relaté la réunion annuelle qui s'est tenue au siège de la Conférence de La Haye de droit international privé à La Haye (Pays-Bas). Il a indiqué également que l'UIHJ a participé à des conférences régionales organisées par la Conférence de La Haye sur la convention apostille. Il a ajouté que le système mis en place par cette grande organisation pour faire entrer l'apostille dans l'ère numérique, par le biais de l'étude et de la présentation des meilleures pratiques en vigueur avec des pays pilotes, pouvait être appliqué dans le cadre de l'UIHJ. Des thèmes pratiques pourraient être choisis et étudiés afin de faire apparaître le meilleur système afin d'ériger des modèle sur le plan mondial.
Puis Roger Dujardin, vice-président de l'UIHJ, a donné un compte rendu des dernières réunions de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice du Conseil de l'Europe (CEPEJ). Il a évoqué notamment le nouveau projet de la CEPEJ intitulé « Les rencontres de la CEPEJ », présenté en juin 2011. Ce projet consiste en un cycle de sessions de sensibilisation, de formation et d'échanges autour des outils de la CEPEJ destiné aux professionnels de la justice. L'UIHJ a offert son expertise pour l'organisation de cette manifestation. Roger Dujardin a à nouveau insisté sur la recommandation Rec(2003)17 du 9 septembre 2003 et les Lignes directrices de la CEPEJ du 17 décembre 2009 dont l'Union reste « un infatigable promoteur et ambassadeur ». Il a regretté que de nombreux confrères ne soient pas encore conscients de l'impact de ces lignes directrices. Pourtant, Juris-Union n°5 a été entièrement consacré à ce thème. Le vice-président de l'UIHJ a annoncé que John Stacey, président de la CEPEJ, avait été invité à participer aux travaux de Cape Town.
Des relations très fournies avec les institutions européennes
Le président Netten a expliqué que les relations avec la Commission européenne sont très fournies. Françoise Andrieux, secrétaire général de l'UIHJ, a ajouté que les contacts téléphoniques sont réguliers tout au long de l'année. Le 14 novembre 2011 s'est tenue une réunion à la Commission européenne avec Amélie Leclerc, chargée de mission pour la formation judiciaire européenne, Emanuelle Cretin-Magand et Lotte Knudsen, directrice de la Direction Justice au niveau pénal. Jacek Gartksa, Direction Justice civile, a également été rencontré. Françoise Andrieux a rapporté que la Commission européenne souhaite établir un programme de travail et rencontrer les représentants de l'UIHJ de la façon la plus régulière possible. Les objectifs sont précisés dans le programme de Stockholm. Au niveau de la Commission, la justice a pris une grande importance. La Direction Justice, Liberté et Sécurité est devenue la Direction Justice. Il existe un véritable programme pour la justice. L'idée est d'impliquer les acteurs, notamment grâce à la formation. L'UIHJ a développé ses programmes de formation. Les représentants de la Commission européenne se sont déclarés très intéressés par les Journées de formation mises en place par l'UIHJ ainsi que par le Position paper de l'UIHJ sur la formation, « lu et apprécié par Viviane Reding » a précisé la secrétaire général de l'UIHJ.
Il a été proposé une nouvelle orientation pour la formation, notamment en essayant de la rendre interprofessionnelle. Les thèmes développés peuvent concerner également les autres professions judiciaires. « Comme nous sommes les seuls à organiser ce genre de journées de formation, peut-être pourrions-nous faire profiter les autres professions de notre savoir-faire » a proposé Françoise Andrieux. Ce projet a été accueilli très favorablement par la Commission européenne, a-t-elle poursuivi, notamment par Jacek Gartska qui a précisé que la Commission construisait actuellement des modules de formation concernant les instruments européens et leur application. Le souhait de la Commission est de pouvoir mesurer l'application des instruments européens. « C'est ce que nous faisons très régulièrement au sein de l'UIHJ. Nous avons proposé notre expertise dans la construction de ces modules » a conclu la secrétaire général de l'UIHJ.
Le président Netten a ajouté que les contacts avec la Commission européenne sont très nombreux, que la Commission a besoin des huissiers de justice. Elle ne veut rien entreprendre sans consulter l'UIHJ.
Faire adopter le statut uniforme de l'huissier de justice africain
Dionysios Kriaris, membre du bureau de l'UIHJ, a évoqué la création de l'European Law Institute (ELI) dont l'UIHJ est membre fondateur. Les bases ont été élaborées à Athènes, sur la base de l'American Law Institute. L'inauguration de ELI s'est déroulée il y a quelques jours à Vienne (Autriche). L'UIHJ y était représentée par Mathieu Chardon.
Leo Netten a rapporté que l'UIHJ est devenue récemment membre de la Fédération nationale de tiers de confiance (FNTC). Cette organisation est intéressante pour l'UIHJ car elle s'occupe de la place des tiers de confiance dans les nouvelles technologies et la dématérialisation. La profession d'huissier de justice doit être au cœur de la sécurisation, de la dématérialisation et de la signature électronique. Pour le bureau de l'UIHJ, c'est l'UIHJ qui doit être tiers de confiance sur le plan mondial.
Honoré Aggrey a fait un compte rendu des activités de l'UIHJ auprès de l'Ohada et de l'Uemoa. Le vice-président de l'UIHJ a jugé les avancées assez satisfaisantes. Concernant l'Ohada, l'acte uniforme sur le recouvrement et les voies d'exécution doit faire l'objet d'un toilettage. C'est l'occasion pour les huissiers de justice, acteurs centraux, de faire valoir leur participation pleine et entière. L'UIHJ a souhaité faire du statut uniforme qu'elle a rédigé un élément essentiel pour l'avancée des professions judiciaires dans l'espace Ohada. Des dispositions ont été prises pour œuvrer à la base pour faire passer notre message. Certains d'objectifs de simplification, de rapidité et d'efficacité n'ont pas abouti. La voix des huissiers de justice doit aujourd'hui d'être entendue.
Concernant l'Union économique et monétaire Ouest-africaine (Uemoa), Honoré Aggrey a rappelé qu'il s'agit d'une organisation sous régionale qui œuvre pour l'intégration économique et monétaire des pays de l'Afrique de l'Ouest. Elle regroupe huit pays qui partagent une même monnaie, le CFA. L'Uemoa a initié un vaste programme pour réaliser la liberté d'établissement et de services dans les Etats. L'UIHJ a participé à un important atelier en décembre 2010. La liberté d'exercice, de services et d'installation y a été débattue. A terme, les huissiers de justice d'un pays pourront exercer dans un autre pays et s'y installer. L'UIHJ estime qu'une perche a été tendue. Elle peut profiter de cette occasion pour, à moyen terme, faire adopter le statut uniforme de l'huissier de justice africain, dans un premier temps dans la zone Ueoma, puis dans la zone Ohada. Les instances de l'Uemoa sont convaincues qu'un statut harmonisé est un préalable essentiel au programme qu'elle a initiée. Un accord de principe a été obtenu avec la Direction des Services judiciaires de l'Uemoa. L'UIHJ a mis en avant l'aspect formation. Cette Direction a accepté de prendre à sa charge le volet formation des huissiers de justice dans le cadre de son programme. « Sans la formation, les huissiers de justice ne peuvent pas remplir leur rôle dans la zone Uemoa. C'est une source de très grande satisfaction pour nous » a conclu le vice-président de l'UIHJ.
Concernant SADC (South African Development Community), Johan Fourie, membre du bureau de l'UIHJ, a indiqué que cette organisation concerne l'ensemble des pays de la zone d'Afrique australe. Dans de nombreux pays de cette zone, les lois n'évoluent pas. Elles sont comme « gelées ». Les systèmes judiciaires de ces pays sont issus de la colonisation britannique, combinées avec le droit local et coutumier. Des visites ont été rendues dans certains pays afin de prendre des contacts. L'Afrique du Sud a mis en place un programme ambitieux de formation pour les sheriffs. Les autres pays de la région pourraient s'inspirer de ce programme. Le matériel de formation démontre toute son utilité. Il a été décidé d'essayer d'influer directement auprès des autorités de SADC pour mettre en place une réunion pour rencontrer les ministres de la justice. « Nous espérons que nos efforts seront prochainement couronnés de succès. Cela dépend beaucoup des politiciens. Nous ne devons pas nous décourager » a dit Johan Fourie.
Sue Collins, membre du bureau de l'UIHJ, a évoqué ensuite la région de la Caraïbe. Notre consœur a pu rencontrer à Sainte-Lucie des représentants de quinze des îles de la Caraïbe. Elle a indiqué que le projet Ohadac de l'UIHJ va commencer par une étude et des recherches sur le système de l'exécution dans chacun des Etats de la Caraïbe avec pour but la formation, l'harmonisation et la coopération entre les Etats. L'UIHJ met l'ensemble de ses services et de ses compétences dans cette zone du monde. Dans les régions où le système est opérationnel, nos confrères seront contactés pour participer à des séminaires et des séances de formation à l'attention des îles où la formation n'est pas ou peu répandue. L'UIHJ va également contacter d'autres organisations présentes dans la Caraïbe pour développer des relations avec les autres professions juridiques, pour le bienfait de tous.
L'intégration des huissiers de justice au sein du RJE
Karl Heinz Brunner (Allemagne), a informé que les huissiers de justice allemands ont intégré le Réseau judiciaire européen (RJE), ce dont il se félicite. Leo Netten a indiqué que l'UIHJ est en relation avec le RJE depuis maintenant longtemps. Mathieu Chardon a rappelé que la Commission européenne avait invité l'UIHJ à participer à un atelier sur la signification des actes dans l'Union européenne pour sa séance inaugurale du RJE le 4 décembre 2002 à Bruxelles. Dès sa création, le RJE a souhaité collaborer avec les professions judiciaires. Pendant plusieurs années, l'UIHJ a participé à toutes les discussions qui ont finalement abouti à l'intégration des professions au sein du RJE.
Le point suivant à l'ordre du jour du conseil permanent concernait les travaux de l'Institut Jacques Isnard de l'UIHJ. Françoise Andrieux a en premier lieu fait un rapport de la 4e Journée de formation européenne des huissiers de justice organisé par le Centre international de formation des huissiers de justice, une branche de l'Institut Jacques Isnard. Cette réunion s'est tenue à Budapest (Hongrie) le 7 avril 2011. Lors de la manifestation, l'Union européenne était présidée par la Hongrie. L'ouverture des travaux fut placée sous la présidence de Nora Klebercz, du ministere de la justice hongrois, responsable du dossier e-Justice et représentant permanent de la Hongrie auprès de l'Union européenne. Deux ateliers se sont succédés. Le premier, sur e-Justice, était animé par Alain Bobant et par Stéphane Gensollen (France). Le second atelier a concerné le recouvrement transfrontalier des pensions alimentaires. Il était animé par Bernard Menut, 1er vice-président de l'UIHJ. Les rubriques d'actualité jurisprudentielle et législative européennes ont été présentées par Guillaume Payan, consultant UIHJ, maître de conférences à l'université du Maine (France). Dix-sept pays européens étaient présents. Françoise Andrieux a remercié la chambre hongroise pour son accueil et avoir mis ses locaux à disposition. Notre consœur a ensuite présenté le tableau concernant l'état de la formation des huissiers de justice de l'Union européenne.
Le Code mondial de l'exécution, un projet extraordinaire
Roger Dujardin a indiqué que le Conseil scientifique de l'UIHJ s'est réuni à Athènes en octobre 2011 à l'occasion du colloque international organisé par l'UIHJ et la Chambre nationale des huissiers de justice de Grèce sur « Le rôle de l'huissier de justice dans l'administration de la preuve ». Le Conseil scientifique de l'UIHJ élabore « un projet gigantesque, un projet unique, un projet extraordinaire ! », a-t-il annoncé, à savoir la rédaction d'un Code mondial de l'exécution. Les travaux sont placés sous la direction du professeur Natalie Fricero et sous la coordination de Françoise Andrieux. Notre consœur a présenté les travaux en cours. Pendant la réunion du Conseil scientifique de l'UIHJ à Athènes, il a été discuté de la préparation de l'écriture de ce Code mondial. « On ne s'attaque pas à un tel chantier sans d'abord de nombreux travaux préparatoires pour pouvoir ensuite travailler de la façon la plus efficace » a-t-elle assuré. Dans un premier temps un questionnaire a été élaboré. Il a été envoyé aux douze membres du Conseil Scientifique. Il avait pour but de préparer une méthodologie de rédaction du code. Il a ainsi été décidé de faire précéder chaque article de quatre parties préliminaires. Ces parties préliminaires contiendront les textes nationaux, les textes internationaux ou régionaux, la jurisprudence et la doctrine. Le Code sera divisé en quatre parties : les titres exécutoires, les mesures d'exécutions, les mesures conservatoires, et les agents d'exécution. Le principe sera de rédiger des articles sous forme de principes. La partie préliminaire sera totalement ouverte et évolutive. Les travaux seront présentés à Cape Town.
e-Learning, une solution pour la formation des huissiers de justice au plan mondial
Puis ce fut le tour de l'atelier sur le e-Learning. Cet atelier fut modéré par Françoise Andrieux et animé par Hans Mrejen, responsable du programme de formation des huissiers de justice néerlandais, Huub Spoormans, professeur de droit à l'Open University des Pays-Bas, et Jean-Michel Rouzaud, président de l'ENP.
Françoise Andrieux est revenue sur les grandes lignes du programme de Stockholm. La promotion des droits fondamentaux des citoyens est l'une des principales priorités de ce programme. L'espace de liberté, de sécurité et de justice doit être un espace de protection de ces droits. Pour le Conseil européen, des orientations concernent à la fois l'élaboration des instruments européens et l'application de ces instruments. La confiance mutuelle entre les Etats membres est la résultante de plusieurs facteurs. Ces facteurs sont visés dans le programme de Stockholm. Il s'agit notamment du développement de réseaux européens favorisant la coopération et l'échange des bonnes pratiques entre les professionnels des Etats membres, l'existence d'une formation judiciaire de haut niveau de ces professionnels, ou encore l'élaboration de mécanismes d'évaluation de la mise en œuvre des instruments adoptés par la Communauté européenne. Pour parvenir à ces objectifs, on trouve la connaissance, l'utilisation et la maîtrise des instruments par les professionnels chargés de les mettre en œuvre. Les huissiers de justice sont donc concernés au plus haut niveau.
On voit donc émerger une e-Justice européenne et une véritable culture juridique européenne. Les huissiers de justice seront amenés à utiliser les instruments européens de plus en plus. Une formation poussée est donc nécessaire. Pour promouvoir la formation et la culture juridique européenne, diverses pistes sont proposées. La Commission s'attache à envisager des plans d'actions. Le Conseil européen considère que les programmes d'enseignement à distance - e-Learning - ainsi que des supports de formation communs devraient être développés pour former les professionnels aux procédures européennes. C'est précisément dans ce cadre qu'a été organisé l'atelier e-Learning du Conseil permanent.
Le professeur Spoormans a développé la notion d'e-Learning. Il s'agit d'un mode de formation à distance utilisant les technologies modernes via une connexion Internet. Une session e-Learning consiste en un cours présenté par un professeur à une classe formée d'étudiants qui se trouvent chacun derrière leur ordinateur. Les étudiants suivent l'enseignement du professeur qu'ils peuvent voir et entendre. Les sessions sont entièrement interactives. Les membres de la classe sont interconnectés en permanence. Le professeur et les étudiants peuvent poser des questions et y répondre à tout moment.
Le contenu du programme est exactement le même que celui dispensé par les méthodes traditionnelles. Les étudiants étudient chez eux. Les cours sont adressés par courrier ou par email. Cette méthode de formation est particulièrement adaptée aux personnes qui sont déjà dans la vie active et qui veulent suivre une formation professionnelle par exemple ou de remise à niveau. Le matériel nécessaire est restreint : un ordinateur, une connexion Internet haut débit, une webcam et un casque.
Le professeur Spoormans a indiqué que, passé quelques sessions, les étudiants trouvent leurs marques et préfèrent rapidement ce mode de formation plutôt que la formation traditionnelle qui nécessite de se déplacer et est donc chronophage. Il a ensuite effectué une démonstration d'une session de e-Learning. Celle-ci a laissé une forte impression sur les participants qui ont aussitôt posé de nombreuses questions.
Hans Mrejen a ensuite expliqué comment cette méthode de formation pouvait être appliquée dans chaque pays et à la profession d'huissier de justice. Il a pris l'exemple de la saisie d'un véhicule. Chaque formateur sait comment la procédure se déroule dans son pays mais il ignore le mode opératoire dans les autres pays. Il faut alors établir une Web-Lecture en préparant des questions concernant la façon dont la procédure peut être conduite : le véhicule va-t-il être enlevé, va-t-il rester dans la rue, le débiteur est-il présent pendant l'opération, etc. Lors de la formation, si l'on veut savoir comment la saisie est réalisée dans tel pays, le représentant de ce pays pourra intervenir. Ainsi, il sera rapidement possible de savoir comment la saisie est réalisée dans de nombreux pays, sans avoir besoin de se déplacer.
Jean-Michel Rouzaud, quant à lui, a rappelé le but de la formation, qu'elle soit dématérialisée ou non. Il faut convaincre les confrères, les étudiants et les employés de se former, a-t-il dit. Il ne faut pas oublier la dimension humaine, une partie intégrante de la profession d'huissier de justice. Pour la France, le président de l'ENP a indiqué que, pour le moment, la formation traditionnelle était maintenue même si la formation dématérialisée était un mode auquel il fallait s'intéresser.
Françoise Andrieux a indiqué que les exemples donnés concernent des pays où des écoles de formation existent. Pour les autres pays qui ne peuvent pas mettre en place de telles écoles, le e-Learning représente certainement un moyen de rendre la formation accessible à tous, dans la mesure bien entendu où la technologie suffisante est disponible.
L'huissier de justice, gardien de la confiance
Alain Bobant a présenté la Fédération nationale des tiers de confiance (FNTC) dont il est le président. La FNTC a été créée il y dix ans par des sociétés travaillant dans les nouvelles technologies et s'intéressant alors à l'archivage électronique et la signature électronique. Les huissiers de justice étaient présents. La notion de tiers de confiance est très importante pour la profession. « Il est nécessaire que, dans un monde déshumanisé, sans barrières, sans repères, il y ait une sorte de veilleur, de phare, quelqu'un qui présenterait des caractères de neutralité, de légitimité institutionnelle et également de pérennité par rapport à des sociétés qui pourraient du jour au lendemain être mises en faillite. L'huissier de justice doit être ce gardien » a-t-il expliqué. Au départ purement national, la FNTC s'est ouverte à l'international depuis un an et une dizaine de partenaires internationaux ont rejoint la FNTC. L'UIHJ a rejoint la FNTC le mois dernier. « Il m'a semblé important de rallier l'UIHJ pour porter la parole des technologies auprès des confrères partout dans le monde, mais également de vous permettre de bénéficier de tout ce que nous pouvons mettre à votre disposition » a indiqué le président de la FNTC. « Ce qui a été atteint au niveau français doit l'être maintenant au niveau mondial. Nous avons besoin de confiance et ce sont les huissiers de justice qui doivent être aux commandes » a-t-il conclu.
S'investir dans les actions internationales
Puis Honoré Aggrey a annoncé que Rosine Bogoré, présidente de la Chambre nationale des huissiers de justice du Burkina Faso, a été fait chevalier de l'Ordre national du mérite de son pays. Le président Netten a adressé ses félicitations à l'heureuse récipiendaire.
Olof Dahnell, délégué permanent de l'UIHJ pour les pays scandinaves, a donné un compte rendu des activités en Norvège, au Danemark, en Finlande et en Suède. En Norvège, Un séminaire nordique s'est tenu à Bergen début septembre 2011 sur le thème de : « La dette : un problème social ». Ce séminaire a connu un grand succès. Soixante-dix huissiers de justice des pays scandinaves étaient présents. L'UIHJ était représentée par Mathieu Chardon. La Norvège travaille sur une réforme de la saisie des rémunérations. Au Danemark, la loi sur l'exécution a été modifiée il y a un an. Il est maintenant possible que le créancier puisse intervenir par téléphone pendant l'audience du juge. A présent, dans environ 50% des cas, le créancier est entendu par téléphone. En Finlande, une réforme concerne l'exécution pour recouvrer les dettes en matière d'affaires pénale de nature financière. Le nombre d'offices d'huissier de justice, actuellement de 180, va être réduit à 60. En Suède, la nouvelle organisation des huissiers de justice est à présent presque opérationnelle. La Suède travaille avec les confrères géorgiens où deux projets sont en cours. Le premier remonte à 2010. Il concerne trois domaines : le développement du service de l'exécution, les compétences dans le management du personnel, et les compétences professionnelles et la culture du personnel. Le second projet concerne un projet de jumelage avec les Pays-Bas. Il a débuté en octobre 2011.
David Walker, délégué permanent de l'UIHJ pour le Royaume-Uni et l'Irlande, a présenté à son tour son rapport. Concernant l'Angleterre et le Pays de Galle, il a confirmé la volonté de l'Association des High Court Enforcement Officers de s'investir dans les actions internationales. Concernant les changements législatifs attendus, rien n'a pu aboutir, a-t-il regretté. En Irlande, il n'y a toujours aucun contact avec nos confrères, pas plus qu'en Irlande du Nord. Concernant l'Ecosse, la nouveauté importante est l'obligation pour les Sheriffs d'être membres de l'Association des Messengers-at-Arms and Sheriff Officers. Une consultation a été faite pour savoir qui pouvait détenir des participations dans les sociétés d'huissier de justice en Ecosse. Enfin, une réforme du tarif est actuellement envisagée.
Johan Fourie a indiqué qu'en Afrique du Sud, une réforme de la justice civile est en cours. Cette réforme affectera la profession de Sheriff, s'agissant en particulier de la vente aux enchères des biens. Les Sheriffs essayent de persuader les autorités de pouvoir continuer à procéder à la vente aux enchères. Il a indiqué en outre qu'environ trois-cents sheriffs attendaient leur nomination prochaine.
Pour les Etats Unis, Sue Collins, membre du bureau de l'UIHJ, a indiqué que le nouveau président de la National Association of Professional Process Servers (NAPPS) avait été nommé. Le nouveau bureau a engagé les services d'un spécialiste de la communication pour améliorer l'image des Process Servers. La NAPPS conduit une étude sur les lois des cinquante Etats des Etats-Unis pour savoir dans quelles conditions les Process Servers peuvent travailler. Il n'y a pas de signification électronique mais de nombreux documents sont naturellement transmis par Internet, y compris auprès des tribunaux. La NAPPS suit ce dossier qui s'avère très complexe car les lois sont différentes dans chacun des cinquante Etats. Une délégation hongroise de quarante personnes est venue en Californie pour visiter un office de Process servers à Los Angeles puis à San Francisco pour suivre un séminaire sur la signification des actes.
S'agissant des Sheriffs, la National Sheriffs' Association (NSA), a tenu son congrès à Saint-Louis en juin 2011. 5000 personnes ont assisté à la réunion. 500 exposants étaient présents. Le sujet principal du congrès concernait les affaires criminelles, le transport des prisonniers et les prisons. Pratiquement rien ne concerne les questions civiles, la signification des actes ou les saisies des biens. « Nous essayons de changer cela », a indiqué notre consœur. « Nous avons été autorisés à intégrer un Comité qui traite de ces questions. Nous essayons de faire connaître ces sujets. Quelques sheriffs ont délégué la signification des actes à des Process Servers. Il serait intéressant que d'autres sheriffs puissent avoir connaissance de cette expérience ». Le président Netten a félicité Sue Collins pour son travail de fond qui commence à porter ses fruits.
Participer à la vie politique des pays
Mohamed Chérif, membre du bureau de l'UIHJ, a ensuite indiqué qu'en Algérie, il est envisagé que le recouvrement des amendes soit confié aux huissiers de justice. Il est également envisagé de créer un huissier de justice assistant assermenté. La formation continue assurée par des centres régionaux s'avère également une nécessité. Habib Dridi, président de l'Ordre national des huissiers de justice de Tunisie, a évoqué les événements qui ont conduit à une révolution politique dans son pays. Le nouveau Conseil des huissiers de justice été élu le 18 juin 2010. Il a indiqué que les huissiers de justice tunisiens ont engagé une grève un peu avant la révolution pour obtenir un nouveau tarif. A l'occasion du processus de vote, les huissiers de justice ont intégré l'Instance supérieure indépendante des élections (ISI) mise en place par décret présidentiel. Les huissiers de justice avaient pour tâche d'assurer la transition électorale pour l'élection de la constituante en Tunisie. Les élections ont été un grand succès. Les huissiers de justice ont démontré qu'ils peuvent participer à la vie politique de leur pays en raison de leur intégrité et de leur indépendance. Habib Dridi a suggéré que les huissiers de justice créent un observatoire international qui serait sollicité par tous les pays là où se déroulent des élections. Le président Netten a indiqué qu'il était très heureux de voir que les relations avec la Tunisie se normalisaient à nouveau.
Hester Fourie, sheriff (Afrique du Sud), a évoqué la situation des quelques 2500 Deputy Sheriff en Afrique du Sud. Elle a indiqué que les Deputy Sheriff jouent un rôle très important dans l'exécution des décisions de justice. Ils essayent depuis des années d'être intégrés dans un ordre professionnel d'association de Sheriffs. Les efforts ont porté leurs fruits puisqu'aujourd'hui, les Deputy Sheriffs sont membres de la South African National Association of Progressive Sheriffs (SANAPS).
La représentante de la délégation moldave, Oxana Novicov, pour le compte de Roman Talmaci, président de l'Union nationale des huissiers de justice de Moldavie, empêché, a indiqué que neuf séances de formation ont été organisées pour les huissiers de justice. L'accès gratuit a été octroyé aux huissiers de justice s'agissant des bases de données pour les biens immobiliers, l'accès au fichier de la population et les moyens de transport. Un Code de déontologie des huissiers de justice a été élaboré. La chambre a participé à une douzaine d'émissions de radio et de télévision. Un accord de jumelage a été signé avec une chambre régionale d'huissier de justice de Roumanie. La Journée mondiale de l'huissier de justice a été organisée pour la première fois en Moldavie sur le thème du recouvrement des pensions alimentaires. Une journée porte ouverte a été également réalisée à l'attention du public. Il résulte des chiffres fournis par notre consœur que les délais d'exécution se sont considérablement réduits en Moldavie, passant de dix-huit mois à six/neuf mois, soit une réduction de plus de 50%. La Banque mondiale, dans son dernier rapport Doing Business a établi que la Moldavie a progressé de dix-huit places, notamment grâce à l'introduction des huissiers de justice libéraux. « La réforme de la profession d'huissier de justice fait partie des douze meilleures réformes réalisées en Moldavie. Les seules personnes qui sont dérangées par cette réforme sont les débiteurs. Mais c'est bien ce que nous avons voulu ! » a précisé notre consœur. Certains problèmes restent à résoudre, notamment concernant le statut de l'huissier de justice. Le soutien de l'UIHJ a été demandé. Le 1er vice-président Menut a immédiatement confirmé la volonté de l'UIHJ d'aider la Moldavie, comme c'est le cas à chaque fois qu'un pays commence une activité privée.
De grandes avancées pour la profession
Alain Ngongang, président de la Chambre nationale des huissiers de justice du Cameroun, a pris la parole pour renouveler l'attachement de son pays aux actions de l'UIHJ. Au Cameroun, la profession est prise en compte dans tous les grands débats. Sur le plan de la formation, avec l'aide de l'Union européenne, la moitié des quatre-cents huissiers de justice camerounais ont pu bénéficier de séminaires de formation, même si celles formations s'avérèrent disparates. Certains confrères dispensent des formations à l'Université de Yaoundé dans le cadre des Masters I et II, ce dont il faut se réjouir. « La Journée mondiale des huissiers de justice constitue l'un des moments fort de la profession dans notre pays mais aussi un moment intense de la vie judiciaire qui permet également de rapprocher la justice du justiciable » a précisé le président Ngongang. Pour cette raison la journée est toujours placée sous le parrainage du vice-premier ministre, ministre de la justice du Cameroun. Cette année, l'organisation de la Journée mondiale a été décentralisée dans les dix régions du pays. Toutes les hautes autorités régionales ont été invitées à participer à cette manifestation internationale. Le président de la Chambre nationale des huissiers de justice du Cameroun a remercié l'UIHJ pour cette initiative. Il a achevé son intervention en faisant part du triste décès de trois confrères.
Louis-Raymond Maranda, membre du bureau de l'UIHJ, a présenté son rapport en qualité de président de la Chambre des huissiers de justice du Québec. Un avant-projet de loi est en cours concernant le Code de procédure civile. De grandes avancées ont été réalisées par la profession. Mais l'avant-projet de loi autorise la notification des actes de procédure par d'autres moyens que par voie de signification par huissier de justice. L'heure étant à la signification électronique, la chambre québécoise a décidé de proposer que l'huissier de justice soit le seul tiers de confiance habilité à notifier et signifier par voie électronique. Lors d'une assemblée générale extraordinaire en octobre 2011, il a été décidé de financer la programmation d'une plate-forme de notification et de signification électronique administrée et opérée par la profession. L'avant-projet de loi comprend des grandes avancées pour la profession. « Le constat d'huissier de justice est maintenant cristallisé dans le Code de procédure civile », s'est félicité Louis-Raymond Maranda. Avec la permission du juge ou du greffier, l'huissier de justice pourra interroger le débiteur sur ses avoirs, ou procéder à une fouille corporelle. L'huissier de justice pourra demander toute information auprès des organismes de l'Etat sur le débiteur lorsqu'il est chargé d'exécuter une décision de justice. Parmi les autres avancées, les ventes judiciaires devraient être attribuées aux seuls huissiers de justice. Le recouvrement amiable ou judiciaire des créances, ou une médiation par huissier de justice sont également proposés. Le niveau de formation doit également s'élever pour être identique à celui des autres professions du droit. Il a également fait état de la rédaction d'un ouvrage sur la profession d'huissier de justice au Québec. Sur le plan international, l'excellence des relations entre le Québec et l'UIHJ au cours des quarante dernières années y sera soulignée, et ce « grâce à notre confrère André Mathieu » a reconnu le président Maranda.
L'action déterminante de l'UIHJ
Ahmed Saïd ben Hazim, directeur général des cours de Dubaï (Emirats Arabes unis) a présenté les juridictions de Dubaï au moyen d'un reportage particulièrement efficace. Il a remercié l'UIHJ pour son invitation. La stratégie des cours de Dubaï est d'aider Dubaï à devenir un centre financier et commercial de premier plan dans la région. Les meilleures pratiques sur le plan mondial sont donc très intéressantes pour les cours de Dubaï. C'est l'une des raisons pour lesquelles il s'intéresse à l'UIHJ. Il a rappelé qu'une mission de l'UIHJ s'est rendue à Dubaï récemment.
Bernard Menut, présent avec le président Netten lors de cette mission, a indiqué combien il avait été impressionné par l'organisation, l'efficacité et le professionnalisme des cours de Dubaï. Il a en particulier apprécié l'approche « consommateur » qui préside lorsque l'on pénètre dans un tribunal.
Dionysios Kriaris, en sa qualité de président de la Chambre nationale des huissiers de justice de Grèce, a fait part de la situation dans son pays. Tout d'abord, malgré des attaques du secteur bancaire, un décret présidentiel a maintenu le statut des huissiers de justice. Le président Kriaris a fait remarquer que, parmi les 347 professions dont la loi prévoyait de libéraliser l'exercice, seule la profession d'huissier de justice a fait exception. Il en a profité pour remercier publiquement l'UIHJ « pour son action déterminante, non seulement grâce à l'aide fournie au niveau des législations de l'ensemble des États-membres de l'Union européenne, mais également pour son intervention officielle au niveau de tous les forums internationaux et auprès du gouvernement grec, et surtout pour le soutien moral qu'elle m'a personnellement apporté dans le combat titanesque que nous avons mené ».
La profession a obtenu que la signification électronique ne puisse être effectuée que par un huissier de justice localement compétent, récompensant ainsi cinq années d'efforts. La chambre grecque est aussi parvenue à convaincre les autorités que seul l'huissier de justice est en mesure de garantir la signification en toute sécurité des documents concernant les dettes envers l'État. Après avoir évoqué la situation économique en Europe, notre confrère a estimé qu'il fallait remettre l'économie au service du droit et de la justice et non le droit au service de l'économie.
Le statut libéral pour les huissiers de justice de l'Ile Maurice
Puis Anil Seewoonarain, huissier de justice (Ile Maurice), est intervenu pour dire qu'après quinze années de lutte, le statut libéral des huissiers de justice a été adopté à l'Ile Maurice, par la loi du 7 octobre 2011, à effet au 10 octobre 2011. Il a indiqué que le soutien de l'Ile voisine de la Réunion a été très important. Il a remercié sincèrement les confrères réunionnais Jean-Pierre Michel et Alain Merle pour leur aide. Il a également remercié Bernard Menut pour son soutien et ses conseils ainsi que la délégation menée par Guy Duvelleroy, ancien président de la Chambre nationale des huissiers de justice de France et la chambre départementale de l'Ile de la Réunion. Notre confrère demande aujourd'hui l'assistance de l'UIHJ pour la mise en place d'une formation continue pour les confrères mauriciens.
Pour l'Italie, le président de l'AUGE, Arcangelo d'Aurora, a indiqué les difficultés auxquelles les huissiers de justice italiens font face. Il a demandé à l'UIHJ une nouvelle fois son appui et sa collaboration pour parvenir à faire modifier les choses. Il a annoncé que l'Ecole nationale de procédure italienne organisait un colloque en Sicile le 16 décembre 2011 sur le rôle de l'huissier de justice dans les rapports familiaux.
Le président Netten a regretté l'absence de changement dans ce pays. Il a assuré que l'Italie pouvait toujours compter sur le soutien de l'UIHJ.
Peter Molnar, président de la Chambre nationale des huissiers de justice de Slovaquie, a rapporté que la chambre slovaque a organisé le 31 mars 2011 un colloque international sur le thème de « L'huissier de justice et l'efficacité de l'exécution des décisions de justice ». Ce colloque a été préparé avec le soutien du premier ministre. De nombreuses personnalités y ont participé. Le président de l'UIHJ ainsi que des représentants des chambres tchèque, hongroise et polonaise étaient présents. Les intervenants ont présenté le rôle de l'huissier de justice, les recommandations de la CEPEJ, ainsi que des aspects théoriques et historique relatifs à l'exécution. Le président Molnar a déclaré que les discussions en cours ont été stoppées dans l'attente des prochaines élections.
Kraisorn Singharajwarapan a montré un film sur la Thaïlande. Il a indiqué que son pays posait sa candidature pour le congrès de l'UIHJ en 2015. Il a présenté le Legal Execution Department du ministère de la justice de Thaïlande (LED), dont il est l'un des directeurs. Le personnel du LED comprend 2877 agents. Le LED est chargé depuis sa création en 1974 de gérer les activités des huissiers de justice. Sont concernées les procédures d'exécution, les faillites et les ventes judiciaires mobilières et immobilières. Notre confrère a ensuite fait un compte rendu détaillé des activités du LED.
Françoise Andrieux a donné un compte rendu de la 8e session UIHJ-EuroMed qui s'est déroulée à Annaba (Algérie) les 20 et 21 octobre 2011. Jacques Isnard, ancien président de l'UIHJ, y représentait le président Netten. Le président Isnard a rappelé les raisons ayant présidé à la création d'UIHJ-EuroMed en 2004 à Marseille. Trois ateliers se sont tenus : le statut de l'huissier de justice, la recherche de renseignements, et le recouvrement amiable. Les débats furent qualifiés de très fructueux. A l'issue de la session, cinq vœux ont été émis.
Puis Juraj Podkonicky (République tchèque), secrétaire d'UIHJ-EuroDanube a rapporté les activités d'UIHJ-EuroDanube. Il a regretté l'absence récurrente de la Slovénie aux séminaires UIHJ-EuroDanube. Au cours de l'année, plusieurs anniversaires de chambres ont été célébrés : 5e anniversaire des chambres bulgare, estonienne et macédonienne, 10e anniversaire de la chambre tchèque, et 15e anniversaire de la chambre slovaque. A l'avenir, UIHJ-EuroDanube, qui pourrait accueillir une vingtaine de membres avec la venue d'autres pays, pourrait devenir l'une des branches de l'UIHJ les plus conséquentes.
Stobra : harmoniser les procédures d'exécution et le statut de l'huissier de justice
Bernard Menut et Roger Dujardin ont ensuite expliqué les raisons pour lesquelles le bureau de l'UIHJ a créé le projet Stobra évoqué par le président Netten dans son discours d'introduction.
Roger Dujardin a dit que deux projets sont proposés aux pays membres de l'UIHJ. Le projet Stobra a pour but d'harmoniser les procédures d'exécution et le statut de l'huissier de justice en Europe et dans le monde. Il a rappelé une fois encore que la recommandation Rec(2003)17 du 9 septembre 2003 du Conseil de l'Europe a été élaborée avec l'UIHJ. En 2009, un groupe de travail a été créé au sein de la CEPEJ pour permettre une meilleure mise en œuvre de cette recommandation. L'UIHJ a été intégrée à ce groupe de travail et a participé à l'élaboration de ce texte fondamental pour la profession d'huissier de justice. Il appartient aux huissiers de justice de chaque Etat et à l'UIHJ de revendiquer à chaque fois que cela est possible la réalisation effective de ce programme de pluridisciplinarité. La question est de savoir comment. Les actions individuelles sont souhaitables et doivent être mises en œuvre. Elles risquent cependant de se heurter à une double problématique. La multiplicité et la disparité des actions engagées risquent de nuire à leur efficacité. L'absence d'actions groupées et concertées sur le plan international rendrait la tâche longue et ardue. Il appartient à l'UIHJ, qui représente les organisations d'huissiers de justice de chacun de ses 72 Etats membres, d'organiser et de coordonner les actions qui doivent être menées.
Sur la scène internationale, l'UIHJ est désormais une force de proposition incontestée. Les Lignes directrices de la CEPEJ en sont un vivant exemple. « Nous devons poursuivre nos efforts dans ce sens et multiplier propositions et projets », a jugé le vice-président de l'UIHJ.
C'est la raison pour laquelle le bureau de l'UIHJ a créé le projet Stobra : STOckholm-BRuxelles-Athènes, un axe Nord-Sud européen. Ce projet est le pendant européen du projet africain CADAT créé par l'UIHJ. Le but de Stobra est l'harmonisation des procédures d'exécution et du statut de l'huissier de justice. Cette harmonisation doit concerner tous les domaines : scientifiques, organisation, technologies, formation, communication...
Comment Stobra peut-il opérer de façon optimale ? Une série de conférences régionales participatives organisées dans les pays membres pourraient marquer les étapes du projet en s'inscrivant par exemple dans le cadre des UIHJ-Euros qui existent au sein de notre organisation. Ces conférences donneraient lieu à des consultations des pays membres et à une réflexion commune et concertée. A l'issue du cycle de conférences, Stobra devrait être en mesure de proposer un système qui emporterait l'adhésion de tous et qui pourrait donc être légitiment porté devant les instances européennes.
On peut étendre les exemples à tous les domaines d'intervention de l'huissier de justice et à tous les pays membres de l'UIHJ. L'UIHJ a déjà proposé un acte introductif d'instance harmonisé à l'occasion de son colloque à Sibiu en 2009. Cette force de proposition peut s'exprimer désormais au travers du projet Stobra dont la mission pourrait aller jusqu'à la proposition et la participation à l'élaboration des instruments européens de demain. Le projet Stobra est simple, peu coûteux et paraît très prometteur. Il permet de conjuguer travaux scientifiques et actions de communication. Il met en valeur les pays. Il assure la participation et l'implication du plus grand nombre. Parce qu'il est concret, le projet est très motivant. Il s'agit sans doute du meilleur moyen d'assurer la promotion de nos idées et d'ancrer dans la réalité les buts qui figurent dans les statuts de l'UIHJ : l'élévation de la profession d'huissier de justice.
Création du Conseil des présidents européens de l'UIHJ
Le second projet concerne le Conseil des présidents européens de l'UIHJ. L'UIHJ attache beaucoup d'importance aux évolutions judiciaires en Europe. La création des euros en est la preuve. Pour créer une meilleure coordination et pour suivre de plus près encore la législation communautaire et les propositions dans ce cadre, l'UIHJ a l'intention d'instaurer un Conseil des présidents européens. L'idée est d'organiser deux fois par an, à l'occasion des conseils permanents de printemps et de Paris une réunion des présidents européens. Les présidents des 27 Etats membres de l'Union européenne formeront ce Conseil. Les autres présidents des pays membres du Conseil de l'Europe seront invités à ces réunions en qualité d'observateurs. Afin de structurer ces réunions, un président sera désigné pour chaque réunion.
Bernard Menut a poursuivi. Il a indiqué que les activités des Euros sont relativement différentes. Le bureau de l'UIHJ a observé que la production des Euros avait des avantages mais méritait d'être mieux coordonnée. Il est apparu opportun de faire glisser l'activité des Euros vers le Conseil des présidents européens. Ce Conseil doit proposer des actions et des réflexions qui doivent aboutir à des résultats. Ces résultats serviront au bureau pour aller au-devant des institutions concernées, pour faire valoir très directement les points de vue de la profession. Il s'agit d'être aujourd'hui beaucoup plus concret et de véritablement construire, proposer, réagir aux actions, aux procédures, aux livres verts ou blancs qui sont émis sur le plan européen. Le Conseil des présidents européens s'entend comme une structure de l'UIHJ créée pour travailler sur des thèmes précis et pour produire. L'objectif sera de travailler sur des thèmes très concrets et de produire un résultat qui sera soumis au bureau de l'UIHJ et porté lorsque c'est nécessaire devant les instances européennes. Les orientations du bureau qui se font sous la forme de position papers sont particulièrement appréciées.
Il faut aller plus loin dans la construction, notamment lorsqu'il s'agit de faire des propositions de textes ou de répondre à des propositions émises par l'Union européenne ou le Conseil de l'Europe.
Le 1er vice-président de l'UIHJ a rappelé à cet égard que le point 34 des Lignes directrices de la CEPEJ reprend intégralement les orientations de l'UIHJ. Il estime qu'il y aura une suite aux lignes directrices et que, par exemple, la structure d'un tarif des agents d'exécution pourrait alors être discutée.
Il s'en est suivi un débat très fourni où les délégations ont pu obtenir des réponses à leurs interrogations quant à la structure qui était soumise à leur approbation. Il ressort que l'ensemble des délégations de l'UIHJ ont clairement exprimé leur volonté que la structure qui allait être créée ne devait pas être autonome mais interne à l'Union et présidée par le président de l'Union. C'est ainsi qu'à l'issue de ces débats, les délégations de l'UIHJ ont voté à l'unanimité pour la création au sein de l'UIHJ du Conseil des présidents européens. C'est assurément une nouvelle page de l'histoire de l'UIHJ qui s'ouvre avec la création de ce conseil.
Création d'un Vade-Mecum sur la signification des actes dans le monde
Concernant la modification des statuts de l'UIHJ, Bernard Menut a rappelé que celle-ci a été réalisée et sera soumise au vote à Cape Town. Concernant la communication, Françoise Andrieux a indiqué que la Newsletter de l'UIHJ comprend maintenant des interviews. Mathieu Chardon a fait part de l'avancement des travaux sur la création d'un vade-mecum sur la signification des actes dans le monde. Force est de constater qu'il n'existe pas de formation sur le plan mondial sur la transmission d'un acte d'un pays vers un autre. L'objet de ce vade-mecum est de répondre à ce besoin de formation. Dans un premier temps, le vade-mecum concernera la signification dans l'Union européenne. Il consistera en des fiches pratiques et interactives qui seront publiées sur le site de l'UIHJ.
Jos Uitdehaag a présenté l'ouvrage sur l'exécution dans les Balkans de l'Ouest à l'écriture duquel il a contribué. Il a indiqué que dès que l'ouvrage a été publié, il n'était déjà plus à jour en raison de modifications dans certains pays. Notre confrère a suggéré que les informations soient publiées sous la forme d'un e-Book ou d'une e-Application. Le président Netten a approuvé cette proposition qui n'existe nulle part.
Sue Collins a ensuite parlé du Comité Sponsoring de l'UIHJ. Elle a indiqué que des publicités pourraient apparaître sur le site de l'UIHJ ou dans UIHJ-Magazine pour collecter des fonds. Il faudrait également que certaines manifestations de l'UIHJ puissent être sponsorisées par des partenaires. Elle a demandé à chacun de lui donner des idées pour trouver ces partenaires.
Dominique Aribaut-Abadie, trésorière de l'UIHJ, a donné le compte-rendu financier des comptes de l'UIHJ pour l'année 2010, qui est satisfaisant.
Vers la standardisation du tarif des huissiers de justice
Puis Bernard Menut a présenté les travaux qu'il dirige sur une structure tarifaire pour la profession d'huissier de justice. Il est nécessaire de réglementer les honoraires de l'huissier de justice même si une certaine souplesse est requise, a-t-il dit. L'idée est de parvenir à un standard international promu par l'UIHJ. L'étude s'appuie sur la recommandation Rec(2003)17 du conseil de l'Europe du 9 septembre 2003 sur l'exécution et sur les Lignes directrices de la CEPEJ du 17 décembre 2009. La CEPEJ recommande que le tarif soit régulé (points 47 à 49 des Lignes directrices), que les coûts soient transparents (points 50, 51, 75 et 76 des Lignes directrices), que les frais soient connus à l'avance (points 52 à 55 des Lignes directrices). Il faut également que l'action soit adaptée au résultat attendu, et déterminer qui doit régler (points 60 et 61 des Lignes directrices). C'est dans ce cadre que les travaux ont été menés.
Concernant le congrès de Cape Town, Johan Fourie a donné toutes les informations nécessaires pour les congressistes. L'ensemble des informations a été publié sur le site de l'UIHJ.
Mathieu Chardon a présenté l'état d'avancement des travaux du congrès de Cape Town. Il a présenté en particulier le Grand Questionnaire de l'UIHJ. Ce questionnaire comprend 350 questions sur tous les aspects de la profession et de ses activités. Les informations complétées sont traitées par un logiciel qui permet automatiquement de présenter les résultats sous forme de tableaux statistiques. Les informations sont directement mises à jour par chaque pays. Le questionnaire est donc toujours à jour.
Puis, à l'instar de la Thaïlande, le Chili a proposé sa candidature pour le congrès de l'UIHJ de 2015.
Jos Uitdehaag, homme de l'année de l'UIHJ
A la fin du conseil permanent, c'est notre confrère Jos Uitedehaag qui a été élu homme de l'année de l'UIHJ pour 2011, en signe de reconnaissance des actions incessantes qu'il entreprend inlassablement depuis quinze ans au service de l'UIHJ et de la profession d'huissier de justice. Même s'il est principalement actif au niveau européen, la réputation d'expert de Jos Uitdehaag est véritablement internationale. Chacun s'accorde à dire que c'est grâce à son travail que, dans de nombreux pays d'Europe Centrale et de l'Est, le statut de l'huissier de justice libéral a été mis en place, puisqu'il a participé directement à l'écriture de nombreux textes de lois. Son dévouement au service de la profession est un exemple pour tous.
C'est sur cet heureux événement confraternel que le président Netten, après avoir chaleureusement remercié et félicité Jos Uitdehaag, a déclaré clos le Conseil permanent de l'UIHJ.
Il a invité l'ensemble des délégations à se retrouver à Cape Town en mai 2012 pour le 21e congrès international des huissiers de justice sur le thème de « L'huissier de justice du 21e siècle ». Rendez-vous à Cape Town !
