Rapprocher les professionnels de la signification et de l'exécution
UIHJ-EuroMed regroupe les huissiers de justice du pourtour méditerranéen. Les confrères d'Algérie, d'Espagne, de France, de Grèce, du Maroc, et du Portugal étaient présents lors de cette réunion dans la cité phocéenne.
Les différents intervenants n'ont pas manqué de rappeler qu'il s'agissait ainsi d'un retour aux sources puisque cette organisation, fille de l'UIHJ, a été créée à Marseille, il y a huit ans, en 2004, sur l'impulsion de la présidente de la chambre départementale des Bouches du Rhône qui était alors Françoise Andrieux.
Stéphane Gensollen, président de la chambre départementale des huissiers de justice des Bouches du Rhône et organisateur de la manifestation, ouvrit la traditionnelle séance des discours d'ouverture. Il a souhaité la bienvenue à ses hôtes et tout particulièrement à nos confrères algériens, qui étaient accompagnés par Ahmed Ali Salah, directeur des affaires civiles et du sceau du ministère de la Justice d'Algérie. Il a en particulier rappelé les liens de jumelage qui unissent la chambre départementale des Bouches-du-Rhône et la chambre de l'Est algérien.
Christian Alivon, président de la chambre régionale des huissiers de justice de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, s'associa aux vœux de bienvenue du président Gensollen. Il évoqua l'attache particulière de la chambre régionale avec la chambre de l'Ouest algérien, unis par une convention de jumelage. Il souligna le trait d'union des pays représentés dans UIHJ-EuroMed : le soleil qui, dit-il, donne la même couleur aux gens, gentiment...
Enfin Leo Netten, président de l'UIHJ, prit la parole pour rappeler les objectifs d'UIHJ-EuroMed. L'axe euro-méditerranéen se développe sous tous ses aspects. Les Pouvoirs publics en ont pris conscience dès 1995, avec la Conférence de Barcelone. Le développement de l'Europe ne pourra se faire que par, et à travers, un axe Sud de la Méditerranée. C'est dans cet esprit qu'il fut décidé à Barcelone de développer une coopération euro-méditerranéenne. Si ont été privilégiés, initialement, les aspects sécuritaires, économiques et culturels, l'aspect juridique ne doit pas être négligé. Certains s'y penchent déjà. Les huissiers de justice ne peuvent être absents du débat. Leur présence sur le terrain est indispensable. Ils doivent montrer leur préoccupation, leur force d'adaptation, leur dynamisme.
Quinze Etats bordent la Méditerranée. Ce sont autant de particularismes, d'organisations judiciaires, de professionnels différents. S'ils veulent se faire entendre, les huissiers de justice méditerranéens doivent apprendre à mieux se connaître. Rapprocher des professionnels de la signification et de l'exécution est l'objectif de ces rencontres euro-méditerranéennes de procédure.
Au travers d'une coopération très vaste, impliquant des professionnels, le but est de connaître qui ils sont, savoir ce qu'ils font, rechercher des moyens de coopération au travers de la signification et de l'exécution. Après cette remise en perspective, le président déclara la session ouverte.
La fragilité de la situation du créancier
Françoise Andrieux, secrétaire général de l'UIHJ et secrétaire d'UIHJ-EuroMed, présenta les travaux. Elle précisa que ceux-ci se tiendraient sous forme d'ateliers, privilégiant les débats.
Le premier atelier avait pour thème « Les Garanties offertes aux créanciers dans les pays du pourtour méditerranéen ». Le modérateur était Françoise Andrieux (Roquevaire, France) et les participants : maîtres Belkacemi Noor (Algérie), Luis Ortega Alcubierre (Saragosse, Espagne), Rose-Marie Bruno (Arles, France), Dionysios Kriaris (Athènes, Grèce), Abdelaziz Fouganni (Casablanca, Maroc) et Carlos de Matos (Portugal).
Après un bref exposé de la situation dans chacun des pays où exerçaient nos confrères, un long débat s'engagea avec la salle. Il en ressortit que seule la France, parmi les pays présents, connaît la possibilité de mettre sous main de justice de façon conservatoire les biens du débiteur sans titre exécutoire et sans autorisation du juge dans certains cas spécifiques, quand le créancier dispose :
- d'un titre judiciaire non encore passé en force de chose jugée,
- d'une lettre de change acceptée impayée
- d'un billet à ordre impayé
- d'un chèque impayé
- d'un loyer impayé résultant d'un contrat écrit de louage d'immeuble
Le deuxième atelier consacré aux garanties offertes aux créanciers dans le cas de l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du débiteur s'ouvrit par une première table ronde dirigée par Rose-Marie Bruno (Arles, France). Notre consœur orchestra les interventions de Belkacemi Noor, Luis Ortega Alcubierre, Stéphane Gensollen, Abdelaziz Fouganni et Carlos de Matos.
La synthèse de cet atelier permit de révéler dans ce cas la fragilité de la situation du créancier. Un débat nourri s'engagea sur la nécessité d'obtenir et de pouvoir diffuser les renseignements concernant les entreprises dans les relations « business to business ».
La deuxième table ronde concerna la clause de réserve de propriété. Elle réunit Belkacemi Noor, Luis Ortega Alcubierre, Hélène Tuca (Marseille, France), Abdelaziz Fouganni et Carlos de Matos.
Il s'avéra que cette clause est connue dans divers pays du pourtour méditerranéen sous diverses appellations mais pas dans les pays du Maghreb tels que l'Algérie ou le Maroc, ni en Grèce.
Le dernier atelier, sur le tarif, fut conduit par Belkacemi Noor. Il permit à nos confrères Ortega Alcubierre, Gensollen, Kriaris, Fouganni et Matos de développer les points structurels de leur tarif.
Ce fut une fois de plus l'occasion de constater le manque de clarté et la grande disparité des différents tarifs qui ne permettent pas de renseigner le justiciable sur le coût d'une éventuelle procédure.
La session se termina par la traditionnelle séance d'actualités des pays au cours de laquelle chacun des participants évoqua les nouveautés législatives survenues dans les pays dans lesquels ils exercent au cours de l'année écoulée.
Lors de la conférence des présidents, il fut décidé que la prochaine session aurait lieu en Grèce, à Thessalonique.
Le dîner de gala offert par la chambre départementale des Bouches du Rhône permit également de remercier la Caisse des dépôts et consignations, partenaire de cette session.
Les recommandations UIHJ-EuroMed de Marseille
Au vu des débats précédents, les participants adoptèrent les recommandations suivantes :
Recommandation 1
Considérant la nécessité de la garantie des droits du créancier,
Considérant que l'huissier de justice est celui qui, dans tous les cas, réalise et met en œuvre la mesure conservatoire,
UIHJ-EuroMed recommande que l'huissier de justice puisse dans tous les cas déposer ou soumettre à la juridiction compétente la requête aux fins de l'autoriser à mettre en œuvre toute mesure conservatoire.
Recommandation 2
Considérant que certains éléments objectifs, tels que contrats ou factures, permettent de présumer de la réalité d'une créance,
UIHJ- EuroMed recommande la possibilité pour l'huissier de justice de mettre en œuvre les mesures conservatoires correspondant aux dites créances sans autorisations judiciaires préalables
Recommandation 3
Considérant le danger représenté par les procédures collectives pour les créanciers,
Considérant que certains biens continuent d'exister en nature ou par équivalent après leur vente,
Considérant que les créanciers doivent, notamment dans ce cas, pouvoir se prémunir, avec l'accord de leur débiteur, contre la perte de leur créance sur le bien vendu,
UIHJ-EuroMed recommande la mise en place d'une clause permettant de conserver la propriété du bien vendu jusqu'à son complet paiement dans l'ensemble des pays du pourtour méditerranéen
Recommandation 4
Considérant le besoin de rapidité d'action pour le créancier face à ses procédures,
UIHJ- EuroMed recommande que la clause de réserve de propriété, quand elle existe, puisse être mise en œuvre sans phase d'autorisation judiciaire
Recommandation 5
Considérant le besoin d'information des justiciables,
Considérant l'accroissement des relations transfrontalières,
UIHJ- EuroMed recommande la mise en place d'une réflexion sur une structure tarifaire commune à tous les pays du pourtour méditerranéen.
