Aspects techniques et pédagogiques
Cette mission était composée de M. Andrzej Kryze, vice ministre de la Justice, M. Karal Dalek, directeur du Département de l'Organisation judiciaire, Tomasz Jasklowski, directeur-adjoint du Département de l'Organisation judiciaire et Urszula Wieczorek, chef de division des notaires et des huissiers au ministère de la justice
La délégation polonaise s'est particulièrement intéressée au fonctionnement de la Caisse de garantie, à l'Ecole nationale de procédure (ENP) et à la visite d'un office parisien.
Les deux mécanismes, responsabilité civile et responsabilité professionnelle, présentés par le président (Me Guy Duvelleroy) et la directrice de la caisse (Marion Thibaud) ont particulièrement séduit les interlocuteurs polonais qui n'ont pas caché l'intérêt qu'ils portaient à ce service qui pourrait être transposé en Pologne.
L'ENP, avec son président, Abel Pansard, et sa directrice, Sophie Gaublomme, a été très présente et placée au cœur des discussions portant sur les nombreuses questions relatives à la formation.
Les aspects techniques, mais aussi le domaine pédagogique, adossé d'une part à la formation du personnel, des stagiaires, voire des huissiers de justice et d'autre part à celle des formateurs, ont capté toute l'attention des experts.
Enfin, la visite de l'office de Me Patrice Nocquet à Paris a été qualifiée de « très enrichissante » en termes d'enseignements notamment au travers des illustrations pratiques et des démonstrations techniques apportées par Me Nocquet.
Une forte proximité entre les statuts français et polonais
La Pologne est le pays qui rassemble, après la France, le plus grand nombre d'huissiers de justice en Europe (640).
La profession a été créée en 1994 et son statut rénové en 1997. Le gouvernement a entrepris une grande réforme de son système judiciaire qui vise, entre autres, les professions du droit et plus particulièrement les huissiers de justice dont les effectifs, la compétence (projet d'extension de compétence nationale), la discipline, le tarif, les conditions d'accès et la formation, sont au centre des mutations.
La loi de réformes à été votée par les députés. Elle est aujourd'hui en cours d'examen au Sénat et les autorités polonaises souhaiteraient vivement étudier le système français, avant de se déterminer sur un certains nombres de points parmi ceux figurant dans le projet.
Le programme de la mission ministérielle a donc été conçu pour permettre d'aborder un très vaste ensemble englobant :
- la compétence territoriale
- la concurrence et le nombre d'huissiers de justice
- la discipline, la déontologie, le contrôle des offices
- les conditions d'accès à la profession et la nomination des huissiers de justice
- les activités, les tarifs et les modes de rémunérations, etc.
L'étude comparative a révélé une forte proximité entre les statuts français et polonais, ce dernier, il convient de préciser, ayant lors de sa conception dans le début des années quatre-vingt-dix été fortement inspiré du système en vigueur en France et en Belgique.
A cet égard, le président Jacques Isnard devait rappeler qu'à partir de 1992, sous l'autorité du président Baudouin Gielen, un groupe de travail de l'UIHJ avait été mis en place, lequel a fortement contribué, avec les autorités polonaises et les pionniers de la profession libérale en Pologne - parmi lesquels figurait l'ancien président Dariusz Potkanski - à l'élaboration du statut polonais.
Il faut rendre hommage à tous ceux qui ont animé, durant les deux jours, les débats : les présidents Jacques Bertaux et Francis Guépin, Thierry Guinot, Françoise Andrieux, René Duperray, Patrick Safar et Guy Bricard, sur les sujets aussi variés que ceux qui ont été abordés dans le cadre du programme, ainsi que sur le grand débat autour de l'insolvabilité et du rôle néfaste des sociétés de recouvrement de dettes.
Le rôle des huissiers de justice polonais dans l'Union européenne
A l'issue des travaux, M. Krize devait annoncer la volonté du gouvernement de son pays de promouvoir quatre mesures :
- la création d'une école de formation des huissiers de justice
- l'instauration d'une caisse de garantie
- l'institutionnalisation du recouvrement amiable au profit des huissiers de justice
- la prohibition des sociétés de recouvrement.
la mise en œuvre d'un tel programme nécessitant une étude davantage approfondie, il a, semble-t-il, été souhaité qu'un groupe d'experts poursuivent les travaux engagés par cette première mission exploratrice.
Me Paul Rochard, président de la Chambre nationale des huissiers de justice de France ne devait pas manquer dans son allocution de clôture d'affirmer la nécessité de promouvoir de telles rencontres, conformes aux souhaits des huissiers de justice français et qui étaient de nature à favoriser le dialogue entre tous les huissiers de justice européens et leurs autorités de tutelles.
La Chambre française, devait encore préciser le président Paul Rochard « est toujours là pour ouvrir ses portes aux délégations étrangères, nos locaux étant la maison de tous les huissiers de justice ».
Enfin, Jacques Isnard, en rappelant les liens solides qui unissent l'UIHJ à la Pologne depuis le début des années 1990, a insisté sur l'importance du rôle des huissiers de justice polonais dans l'UE, ceux-ci représentant la deuxième puissance après la France. Le président de l'Union internationale a appelé le ministre, M. Kryze, à appuyer les actions de l'UIHJ en faveur de la mise en place d'un huissier de justice européen et à soutenir aussi dans ses démarches en faveur d'une pluridisciplinarisation des fonctions d'huissier de justice, particulièrement dans le recouvrement des créances avec, pour corollaire, l'éradication des officines de recouvrements. Tout ceci, devait conclure le président Isnard, doit être « mené en étroite coopération avec nos confrères polonais qui porteront certainement une oreille très attentive aux résultats de ces rencontres ».
La Chambre nationale des huissiers de justice de Pologne organisera, à cet effet, son prochain congrès à Varsovie les 13 et 14 juin prochain.
