7881 affaires pendantes devant la Cour européenne des droits de l'homme
L'exécution tardive ou la non-exécution des décisions de justice en droits interne est malheureusement une réalité dont la conséquence directe est une augmentation constante des recours devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Selon l'article 46 de la convention européenne des droits de l'homme du 4 novembre 1950, les Etats membres du Conseil de l'Europe s'engagent à se conformer aux décisions de la Cour européenne des droits de l'homme et c'est au Comité des ministres d'en surveiller l'exécution. L'arrêt définitif de la Cour une fois transmis au Comité des Ministres, celui-ci invite l'Etat défendeur à l'informer des mesures prises en vue de verser les sommes allouées au titre de la satisfaction équitable (réparation et/ou frais et dépens) ainsi que des mesures individuelles ou générales pouvant se révéler nécessaires pour respecter l'obligation où se trouve l'Etat de se conformer à l'arrêt. Dans l'accomplissement de cette tâche, le Comité est assisté, outre son propre secrétariat, par un service particulier du Conseil de l'Europe - le service de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme. En 2009, 1515 nouveaux arrêts constatant des violations de la Convention européenne des droits de l'homme ont été transmis au Comité des Ministres pour qu'il en surveille l'exécution, portant le nombre d'affaires pendantes à 7881. Les indemnisations octroyées aux victimes de violations par les nouveaux arrêts 2009 atteignent près de 54 millions d'euros (Source : Rapport annuel 2009 sur l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme). C'est dans ce cadre que s'est tenue la table ronde des 15 et 16 mars 2010 au siège du Conseil de l'Europe à Strasbourg.
L'exécution des décisions de justice au cœur des préoccupations des pays
En sa qualité d'expert de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) du Conseil de l'Europe et en particulier à la suite de sa participation active au groupe de travail CEPEJ-GT-EXE qui a élaboré les lignes directrices de décembre 2009 sur l'exécution, l'UIHJ a été invitée à cette manifestation. Les soixante-dix-huit participants venaient de onze pays européens : Albanie, Azerbaïdjan, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Grèce, Moldavie, Pologne, Roumanie, Fédération de Russie, Serbie et Ukraine. L'UIHJ était représentée par son premier secrétaire, Mathieu Chardon, lequel avait travaillé sur les lignes directrices de la CEPEJ.
Peter Wille représentant permanent de la Norvège, président du Fonds fiduciaire pour les droits de l'homme, a indiqué dans son discours d'introduction que le droit d'avoir une décision exécutée n'est pas théorique mais très concret et que tout non respect doit donner lieu à des compensations. Christos Giakoumpooulos, directeur des monitorings à la Direction Générale des droits de l'homme et des affaires juridiques a ajouté que « fournir des remèdes n'est pas une fin en soi car il faudrait qu'il n'y ait pas violation ». En attendant, a-t-il poursuivi, il faut que les pays mettent en place des moyens de compenser les violations. Dean Spielman, juge à la Cour européenne des droits de l'homme, a présenté un rapport sur les expériences de la convention européenne des droits de l'homme s'agissant des recours contre la non-exécution ou l'exécution tardive des décisions de justice internes rendues contre l'Etat ou des personnes privées. Il a évoqué l'arrêt Hornsby contre Grèce de 1997 dans lequel la CEDH a reconnu que l'exécution d'une décision de justice fait partie intégrante du procès équitable mentionné à l'article 6 de la convention. Pour lui, « le problème vient de la non-exécution des décisions internes et également de l'absence d'efficacité des mesures pour remédier à cette non exécution ». Puis il a évoqué l'arrêt pilote Burdov 2 dans lequel il est jugé qu'une action en compensation doit être réglée rapidement et les compensations doivent être réglées dans un délai de 6 mois de la décision l'ayant octroyée.
Puis Jakub Wolasiewicz, président du Comité d'experts sur les recours efficaces contre la durée excessive des procédures (DH-RE), agent du Gouvernement, ministère des affaires étrangères (Pologne), a présenté la recommandation du Comité des ministres (2010)3 du 24 février 2010 sur des recours effectifs face à la durée excessive des procédures et son guide de bonnes pratiques. Parmi les nombreuses interventions qui se sont succédées pendant deux journées pour présenter et cerner les problèmes, l'une intéressait particulièrement la profession d'huissier de justice : celle sur l'amélioration de l'efficacité du service des huissiers de justice en tant que garantie en cas de non-exécution ou d'exécution tardive des décisions de justice internes. Georg Stawa, membre de la CEPEJ de la part de l'Autriche, a présenté les lignes directrices de la CEPEJ pour une meilleure mise en œuvre de la recommandation existante du Conseil de l'Europe sur l'exécution. Mathieu Chardon a présenté l'UIHJ, son rôle et ses activités. Il a indiqué combien l'exécution des décisions est au cœur des préoccupations des pays. Le premier secrétaire de l'UIHJ a indiqué l'importance des lignes directrices de la CEPEJ en invitant les pays présents à s'y conforter. « Il s'agit d'un des moyens les plus sûrs d'assurer une exécution rapide, efficace et conforme aux prescriptions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, et d'aider ainsi à résoudre les problèmes de non-exécution ou d'exécution tardive des décisions en droit interne » a t-il estimé. Puis le premier secrétaire de l'UIHJ a offert l'expertise de l'UIHJ à la Cour européenne des droits de l'homme pour l'aider à combattre ce qui constitue en définitive un frein au développement économique des pays. Geneviève Mayer, chef du Service de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, s'est déclarée très intéressée par ces propos. L'UIHJ pourrait donc devenir un interlocuteur privilégié de cette juridiction européenne.
En conclusions de la table ronde, Paul Widmer, président des délégués des ministres, représentant permanent de la Suisse, a salué l'intérêt des travaux : « Si un individu obtient gain de cause, c'est bien. Mais pour l'individu, il faut que cet arrêt soit exécuté. Les entretiens d'ici seront une inspiration pour les pays où il y a encore un effort majeur à faire ». Cette table ronde a démontré que les préoccupations de l'UIHJ et des huissiers de justice partout dans le monde depuis de nombreuses années sont également aujourd'hui au cœur de celles de la Cour européenne des droits de l'homme et qu'une collaboration entre les deux institutions semble souhaitable.
Voici le texte des conclusions adoptées par les participants à la table ronde.
Table ronde sur les « Recours effectifs contre la non-exécution ou l'exécution tardive des décisions de justice internes »
Table Ronde
Strasbourg, Agora
15 - 16 mars 2010
CONCLUSIONS
Eu égard au nombre croissant d'arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme révélant l'existence de problèmes systémiques en raison de la non-exécution ou de l'exécution tardive de décisions de justice internes, rendues à la fois contre des entités publiques, y compris l'État lui-même, et des personnes privées ;
Rappelant que l'exécution effective des décisions de justice est essentielle pour le respect de l'état de droit que les États parties à la Convention européenne des droits de l'homme se sont engagés à garantir, en particulier à travers l'article 6, paragraphe 1, et le droit à un procès équitable ;
Rappelant que la Convention européenne des droits de l'homme exige que les États prennent ex officio toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les pouvoirs publics se conforment rapidement aux décisions de justice internes et que la complexité de l'exécution ou l'absence de ressources budgétaires ou autres ne peuvent justifier la non-exécution ou l'exécution tardive ;
Rappelant dans ce contexte les conclusions des deux dernières tables rondes sur le thème de la non-exécution des décisions de justice internes qui ont notamment porté sur les questions liées à l'organisation des procédures budgétaires de l'État et des services chargés de l'exécution ;
Rappelant dans le présent contexte les exigences relatives à l'existence d'un recours effectif devant une instance nationale énoncées à l'article 13 de la Convention, lesquelles donnent une expression directe au principe de subsidiarité consacré par l'article 1er de la Convention, en vertu duquel la protection des droits de l'homme relève avant tout de la responsabilité du système juridique interne ;
Rappelant que l'article 13 exige que les États prévoient un recours interne permettant de faire examiner en substance un « grief défendable » au regard de la Convention et d'accorder une réparation appropriée, que ce soit sous la forme d'une indemnisation, d'une accélération de la procédure et/ou d'autres formes de réparation, pour toute violation constatée ;
Gardant également à l'esprit les Recommandations du Comité des Ministres Rec (2004)6 sur la nécessité d'améliorer l'efficacité des recours internes et Rec (2010)3 sur des recours effectifs face à la durée excessive des procédures et le Guide de bonnes pratiques de celle-ci, ainsi que les rapports et lignes directrices de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) ;
Soulignant que les constats de violations par la Cour européenne des droits de l'homme imposent aux autorités compétentes l'obligation d'adopter sans tarder des mesures générales visant à prévenir des violations similaires, et que la nécessité de telles mesures, notamment la mise en place de recours internes effectifs, est d'autant plus impérieuse en cas de violations répétitives révélant l'existence de problèmes structurels ;
Soulignant la position constante du Comité des Ministres, selon laquelle la mise en place de recours internes, bien qu'importante, ne dispense pas les États de leur devoir général de régler les problèmes structurels à l'origine des violations ;
Notant en particulier le risque que les problèmes structurels donnent lieu à un grand nombre de plaintes en attendant que des mesures de recours adéquates soient adoptées et le risque qui s'ensuit d'une surcharge de travail pour les instances nationales et/ou les organes de la Convention ;
Ayant fait un bilan des échanges d'expériences entre les États au sujet des problèmes rencontrés et des mesures concrètes adoptées ou envisagées afin de mettre en place des recours effectifs dans les situations de non-exécution et/ou d'exécution excessivement lente de décisions de justice internes, en particulier en réponse aux arrêts rendus par la Cour européenne ;
Ayant noté les expériences tirées de la procédure d'arrêt pilote et les obligations imposées dans les arrêts rendus ultérieurement en ce qui concerne les recours effectifs et, en particulier, les délais fixés pour la mise en place de tels recours et le règlement d'affaires particulières ;
Notant la diversité des mesures complémentaires adoptées dans différents pays afin de remédier aux conséquences de la non-exécution ou de l'exécution lente de décisions de justice internes, notamment la mise en place de systèmes d'indexation ou d'intérêts moratoires adéquats, l'octroi aux tribunaux ou à des instances judiciaires spéciales de la compétence d'infliger notamment des sanctions financières, la possibilité de saisir également les biens publics et l'amélioration du contrôle de l'exécution des décisions de justice assuré par les procureurs ou d'autres institutions équivalentes ;
Notant les importantes réformes menées actuellement dans un certain nombre de pays en vue de renforcer l'efficacité des services des huissiers, et la contribution permanente des travaux de la CEPEJ à cet égard ;
Les participants à la Table ronde :
Soulignent la nécessité pour tous les États de se doter d'instruments juridiques et de ressources adéquates et suffisantes pour garantir l'exécution des décisions de justice internes, y compris celles qui sont rendues contre eux ou contre leurs entités ;
Encouragent les États à veiller, conformément au principe de subsidiarité, à disposer de moyens pour anticiper la nécessité éventuelle d'instaurer d'autres recours internes ;
Soulignent l'importance pour les États d'intégrer la question des recours dans leurs plans d'action élaborés à la suite d'arrêts rendus par la Cour européenne, en particulier lorsque ces arrêts révèlent l'existence de problèmes structurels ;
Attirent l'attention sur le fait que, lorsque des problèmes systémiques structurels sont à l'origine des violations constatées, l'introduction d'un recours, bien qu'important, ne peut en soit constituer une solution durable ;
Soulignent la nécessité, en cas de problèmes structurels importants, de veiller à l'adoption de stratégies d'ensemble au niveau interne, y compris sur la question des recours, associant tous les acteurs et décideurs concernés, dans l'esprit de la Recommandation du Comité des Ministres CM/Rec (2008)2 sur des moyens efficaces à mettre en œuvre au niveau interne pour l'exécution rapide des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme ;
Reconnaissent l'importance ainsi que la nécessité d'élaborer dès que possible, à la fois dans le cadre de la surveillance du processus d'exécution par le Comité des Ministres et de la procédure d'arrêt pilote de la Cour européenne, l'interaction entre les niveaux internes et le niveau européen pour ce qui est des stratégies d'ensemble nationales ; et
Sont convenus de poursuivre la réflexion en cours, y compris sur des questions telles que la réforme du rôle des huissiers, en vue d'accélérer et d'accroître l'efficacité des réformes dans leur pays respectif, et de reprendre dès que possible l'examen des progrès accomplis sous une forme appropriée.
