Un excès d'obstacles
La Chambre de commerce Franco-Arabe (CCFA) a été créée il y a quarante ans. Son siège est à Paris (France). Pour les organisateurs du colloque, l'exécution des sentences arbitrales est confrontée à des règles et des mécanismes strictement étatiques, souvent méconnus ou ignorés, à commencer par les arbitres eux-mêmes. Le colloque avait pour but d'appréhender cette démarche qui diffère d'un Etat à un autre, et de mettre la lumière sur cette phase importance du règlement des différends pour pointer les blocages juridiques, institutionnels ou culturels quand ils existent, dans le but d'améliorer les normes ou de les unifier. Le colloque visait donc à faire le point de la situation dans les pays arabes. Pour information, les pays du monde arabe, selon un critère linguistique, ayant ratifié la convention de Washington du 18 mars 1965 et la convention de New York du 10 juin 1958 sont les suivants : Algérie, Arabie saoudite, Bahreïn, Comores, Djibouti, Egypte, Emirats arabes Unis (Abou Dabi, Ajman, Charjah, Dubaï, Fujaïrah, Ras el Khaïmah et Oumm al Qaïwan), Irak, Jordanie, Koweït, Liban, Lybie, Maroc, Mauritanie, Oman, Qatar, Somalie, Soudan, Syrie, Tchad, Tunisie et Yémen.
Environ 150 personnes se sont retrouvées dans la superbe grande salle de conférence de l'Institut du monde arabe à Paris pour écouter les intervenants et débattre avec eux.
L'UIHJ, invitée à intervenir, était représentée par son premier secrétaire, Mathieu Chardon.
En introduction au colloque, Mathias Audit, professeur à l'Université de Paris Ouest - Nanterre, a reconnu que le sujet était assez peu traité. « Obtenir une sentence, c'est une bonne chose. La faire exécuter, c'est encore mieux », a-t-il déclaré. A sa suite, Jacques Alexandre Genet, avocat à Paris, a ajouté que l'on parle trop peu de la phase d'exécution de la sentence. Il a évoqué le fameux arrêt Hornsby contre Grèce du 19 mars 1997 de la Cour européenne des droits de l'homme qui a consacré le droit à une exécution d'une décision de justice dans un délai raisonnable. Il a déploré l'excès et la disproportion des obstacles dans le cadre de l'exécution des sentences arbitrales.
Le panel des intervenants était constitué de professionnels du recouvrement et de l'exécution, d'universitaires et d'avocats.
La première partie des travaux était consacrée aux aspects transnationaux. La seconde partie concernait les rapports nationaux.
Les intervenants ont largement abordé les questions relatives à la procédure d'exequatur : comment l'obtenir, quelles sont les difficultés rencontrées pendant la phase d'obtention, quelle est l'incidence de l'ordre public international sur la procédure ? La phase de négociation a également été abordée lorsque l'exequatur a été obtenu pour tenter de convaincre le débiteur de s'exécuter spontanément.
Une tendance vers l'ouverture
S'agissant de l'exécution proprement dite, les intervenants se sont accordés pour reconnaître le peu d'expérience en la matière. Isabelle Hautot, directeur juridique du Groupe Orange-FT, a indiqué que l'obtention de l'exequatur peut même constituer le point de départ d'une nouvelle négociation...
Mathieu Chardon, chargé de donner un retour d'expérience dans les Etats du monde arabe sur l'exécution des sentences dans les Etats du monde arabe, a également fait part de l'absence de données concernant cette matière. Parmi les raisons, l'absence de statistiques, les difficultés à obtenir l'exequatur de la décision, ou encore les spécificités de la matière qui concernent des créances la plupart du temps très importantes, mais également des débiteurs qui peuvent bénéficier d'une immunité d'exécution ou d'une position économique ou politique rendant l'exécution délicate.
Quoi qu'il en soit, s'agissant de l'exécution elle-même, les règles du droit interne du lieu de l'exécution s'appliquent, que ce soit au Maroc, en Egypte, au Liban ou aux Emirats Arabe Unis, les quatre entités qui avaient été choisis à titre d'exemples. S'agissant du Liban, Fadi J. Moghaizel, avocat au barreau de Beyrouth, a souligné que ce pays est le seul au monde où le secret bancaire est inviolable et où les comptes bancaires sont inaccessibles, et ce, depuis 1953.
Après une matinée d'échanges très fructueux, Patrice Mouchon, avocat à Paris, président du Centre de médiation et d'arbitrage de la CCFA, a déclaré en clôture des travaux que malgré les difficultés rencontrées, la tendance, surtout sous l'influence des Printemps arabes, est vers l'ouverture, des standards et l'unification.
L'instance arbitrale est une matière peu connue qui concerne pourtant de nombreux litiges, portant sur des intérêts considérables.
Ce colloque aura permis de confirmer que l'exécution des sentences exequaturées reste un domaine quelque peu impénétrable qui semblerait échapper à la logique même des procédures civiles d'exécution. Pour autant, une sentence exequaturée est une décision exécutoire de plein droit. Les huissiers de justice des pays arabes devraient ainsi pouvoir jouer le rôle prépondérant qui est le leur, conformément à leur statut.
Pour en savoir plus, lien vers la Chambre de commerce Franco Arabe :
http://www.ccfranco-arabe.org/french/index.php
