La spectaculaire ascension de l'UIHJ
Comme chaque année, le bureau de l'UIHJ a organisé une conférence d'information à l'attention des pays européens, pour permettre de suivre l'actualité juridique et judiciaire européenne, toujours très dense. Dix-neuf pays ont participé à cette réunion qui s'est tenue à Paris, au siège de la Chambre nationale des huissiers de justice de France (CNHJ) : Allemagne, Belgique, Bulgarie, Chypre, Ecosse, Espagne, France, Grèce, Hongrie, Italie, Kazakhstan, Luxembourg, Macédoine, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, et Suisse. Le bureau de l'UIHJ était composé de Jacques Isnard, président, Leo Netten, 1er vice-président, Roger Dujardin, vice-président, Jean Christin, trésorier, Bernard Menut, secrétaire, Adrian Stoïca, vice-trésorier, Francis Guépin, membre, et René Duperray, secrétaire général.
C'est Guy Duvelleroy, président de la CNHJ, qui a accueilli les participants dans la « grande maison des huissiers de justice » comme on a coutume de l'appeler. Rendant hommage à Jacques Isnard, le président français a évoqué « la spectaculaire, la remarquable ascension de ton Union » qui est passée de vingt-trois membres lors de son entrée en fonction il y a quinze ans à près de soixante-dix aujourd'hui. « Cette évolution fulgurante n'est pas le fruit du hasard. Elle est la résultante de la reconnaissance de tes compétences, de ton dynamisme, de ton investissement, de ta disponibilité, mais aussi de ta pugnacité » a-t-il indiqué. Puis il a évoqué la crise économique qui affecte le monde. Malgré cela, il faut continuer à participer à l'incontournable évolution communautaire. « Tous ici réunis malgré nos différences historiques, culturelles, sociales et juridiques, nous sommes le parfait témoignage de cette volonté d'aboutir » a conclu le président Duvelleroy.
Après avoir souhaité la bienvenue aux délégations et les avoir remercié de leur participation, le président Isnard s'est attaqué sans barguigner aux quinze points d'un ordre du jour particulièrement riche. Il a montré sa reconnaissance auprès des pays qui ont accueilli l'équipe de l'UIHJ venue effectuer un reportage sur les modes d'introduction de l'instance en Europe.
CEPEJ, Forum Justice et RJE
S'agissant des activités du bureau auprès des grandes organisations internationales, Leo Netten a évoqué en premier lieu le Conseil de l'Europe. L'UIHJ est membre observateur permanent de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) du Conseil de l'Europe. Dans le cadre des activités de la CEPEJ, une étude a été réalisée fin 2007 sur l'exécution des décisions de justice en Europe par une équipe composée de chercheurs de l'Université de Nancy (France) et de l'Institut suisse de droit comparé. Cette remarquable étude a été examinée par le groupe de travail de la CEPEJ sur l'évaluation de la justice (CEPEJ-GT-EVAL) et a été présentée le 22 décembre 2007 lors de la 10e réunion plénière de la CEPEJ. Dans la continuité de cette étude, il a été décidé de la création d'un groupe de travail sur l'exécution (CEPEJ-GT-EXE). Ce groupe est chargé de faciliter la mise en œuvre des standards pertinents du Conseil de l'Europe concernant l'exécution des décisions de justice en matière civile, commerciale et administrative au niveau national. Pour accomplir son mandat, le CEPEJ-GT-EXE doit en particulier :
- mesurer l'impact dans les Etats des instruments pertinents et existants du Conseil de l'Europe concernant l'exécution des décisions de justice au niveau national ;
- élaborer, le cas échéant, des lignes directrices visant à assurer une application effective des standards existants du Conseil de l'Europe;
- élaborer, si nécessaire, des standards de qualité sur l'exécution afin d'améliorer la consultation des systèmes d'exécution et l'efficacité des services d'exécution.
Le CEPEJ-GT-EXE est composé de six experts désignés par le bureau de la CEPEJ ainsi que de l'UIHJ, représentée par Leo Netten, et par son 1er secrétaire, Mathieu Chardon. Lors de la réunion qui s'est tenue les 29 et 30 janvier 2009 à Strasbourg, le groupe a examiné les documents que la CEPEJ a mis à sa disposition, à la lumière desquels il a été décidé de proposer des lignes directrices concrètes et pratiques relatives à l'exécution. Un plan de travail comprenant dix points a été réparti entre les participants. Ces points couvrent l'ensemble des composantes relatives à l'exécution des décisions de justice : accès à la justice, information des justiciables, notion de titre exécutoire, parties impliquées dans l'exécution, agents d'exécution, accès aux informations sur le patrimoine du débiteur, procédures d'exécution et gestion des dossiers, frais, reporting, ou aspect législatif. Le rapport final du groupe de travail sera présenté lors de la 14e réunion plénière de la CEPEJ en décembre 2009.
Puis le 1er vice-président de l'UIHJ a donné un compte rendu de la réunion du Forum sur la justice initiée par la Commission européenne et dont l'un des objectifs est le projet e-justice, avec la création d'un grand portail européen dans lequel le citoyen et le praticien du droit devraient trouver tout renseignement utile s'agissant des litiges transfrontaliers.
Mathieu Chardon a indiqué qu'il a participé le 4 décembre 2008, dans le cadre de la 7e réunion du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (RJE) à Paris, à une table ronde sur le thème « L'avenir du RJE : vers l'ouverture aux professions juridiques - Etats des négociations ». Dans son discours introductif, Claudine Jacob, représentant la Commission européenne, avait déclaré que la nouveauté pour le RJE serait la participation des professions. Cette ouverture aux professions a été très discutée, en particulier au niveau de leur intégration. Il a été décidé que le réseau serait ouvert aux ordres professionnels et aux représentants nationaux de ces ordres. Le Parlement européen a ensuite, dans sa séance des 17 et 18 décembre 2008, entériné la proposition de la Commission. Cet acquis communautaire est incontestablement une grande reconnaissance de ce que les huissiers de justice sont des éléments indispensables de l'Etat de droit, comme l'a indiqué, au niveau de l'Europe élargie, la Cour européenne des droits de l'homme dans son célèbre arrêt Pini contre Roumanie du 22 juin 2004. Il faut toutefois indiquer que cette collaboration ne sera véritablement pas opérationnelle avant 2010, le temps de mettre en place les structures nécessaires à son bon fonctionnement.
Puis le 1er secrétaire de l'UIHJ a indiqué qu'il participerait le 30 avril 2009 à Bruxelles à une réunion des points de contacts du RJE sur l'application du règlement communautaire 1393/2007 en matière de signification. S'en est suivie une discussion sur la signification électronique. Leo Netten a déclaré que la Commission e-justice souhaitait connaître le stade d'évolution de chaque pays. Antonio Gomes da Cunha, président de la Chambre des Solicitadores du Portugal a indiqué que, dans son pays, les saisies et les significations sont réalisées de façon électronique depuis avril 2009 et qu'il proposait de faire partager son expérience à ses collègues. A la question posée par Jacques Isnard de savoir si le fait que 90% des ménages ne disposeront pas avant longtemps de l'équipement adapté n'aboutirait pas à deux systèmes, l'un pour les riches et l'autre pour les pauvres, Bernard Menut a déclaré que c'était au contraire une chance pour les huissiers de justice qui peuvent assurer les deux actions. Jos Uitdehaag, 1er questeur du Comité de l'UIHJ, a ajouté qu'il n'existe finalement pas de différence entre la signature électronique et la signature physique. « En matière de signification, l'important est d'être convaincu que le document a été effectivement remis » remarque-t-il.
Jacques Isnard a ensuite abordé le projet du livre vert de la Commission européenne sur la transparence patrimoniale. Le rapport était intéressant car il était proposé de faciliter l'accès aux infos aux agents chargés de l'exécution en leur permettant de consulter l'ensemble des registres.
BERP dans les Balkans
S'agissant de la situation dans les Balkans, Jos Uitdehaag a donné un compte rendu détaillé des actions qu'il mène dans les pays de la région (Albanie, Bosnie & Herzégovine, Croatie, Kosovo, Ancienne république yougoslave de Macédoine, Monténégro et Serbie) au travers du « Balkans Enforcement Reform project » (BERP), projet de réforme de l'exécution dans les Balkans qui a débuté en janvier 2009. Ce projet a été initié par le Center for International Legal Cooperation (CILC) des Pays-Bas, en étroite collaboration avec l'UIHJ. Son objet est d'apporter une aide aux pays dans la réforme de leur système judiciaire et de renforcer l'exécution des décisions de justice (voir le site : http://www.berp.info ). Puis notre confrère a également abordé quelques uns des pays dans lesquels il intervient aussi en sa qualité d'expert du Conseil de l'Europe : Bulgarie, Moldavie et Turquie.
Michal Redelbach, vice-président de la Chambre nationale des huissiers de justice de Pologne, a indiqué que des contacts avaient été pris avec l'Ukraine. Une délégation du ministère de la justice doit en effet venir en Pologne fin mai 2009 pour discuter de la possibilité de privatiser la profession d'huissier de justice dans ce pays.
Marius Crafcenco, président de la Chambre nationale des huissiers de justice de Roumanie, a invité l'ensemble des participants à se rendre à Sibiu des 13 au 15 mai 2009 où se tiendra une grande conférence internationale organisée par la Faculté de droit Simion Barnutiu de Sibiu avec la CNHJ de Roumanie et l'UIHJ, sur le thème : « Le Conseil de Tampere, 10 ans après ». Adrian Stoïca a ajouté que ce colloque mettra en avant l'idée d'un droit autonome de l'exécution et qu'il fera le point sur les différents instruments européens utilisés par les huissiers de justice. De son côté, Jacques Isnard a insisté sur le fait qu'il s'agit du plus grand colloque organisé par l'UIHJ en dehors des congrès internationaux, avec quarante-et-une interventions sur trois jours. A cette occasion, a indiqué le président de l'UIHJ, sera présenté le film réalisé par René Duperray et Françoise Andrieux, rapporteur général du prochain congrès international de l'UIHJ à Marseille (France), sur la signification des actes introductifs d'instance, ainsi que le projet de directive européenne d'acte introductif d'instance harmonisé sur un plan européen.
Un nouveau réseau
Concernant les travaux du Comité de l'UIHJ, Mathieu Chardon a présenté le nouveau projet de création du Réseau international des huissiers de justice (RIHJ). « Nous sommes sollicités en permanence par les organisations nationales ou internationales pour obtenir des renseignements sur la profession, la procédure civile et les voies d'exécution, mais également sur les institutions judiciaires » a déclaré notre confrère. Et de poursuivre : « Nous avons donc plus que jamais besoin d'un réseau de renseignements permanent. L'idée serait donc d'activer une nouvelle entité, le RIHJ, dont les questeurs du Comité s'occuperaient, et qui aurait une double vocation : une vocation académique et un réseau de simples renseignements ». Outre l'utilisation d'Internet comme moyen de communication, les membres du RIHJ pourraient se retrouver à l'occasion des différentes réunions des UIHJ-Euros.
A sa suite, Jacques Isnard a salué le travail du Comité de l'UIHJ, composé de Jos Uitdehaag, premier questeur, et de Mathieu Chardon et Marc Schmitz, questeurs. Le président de l'UIHJ a demandé à chaque représentant des Etats européens de nommer une ou deux personnes compétentes maitrisant le français ou l'anglais pour constituer le réseau.
Leo Netten a indiqué qu'il était nécessaire de créer un groupe de travail sur le domaine des nouvelles technologies. Alain Bobant, huissier de justice (France), spécialiste de cette question, s'est lancé dans un plaidoyer pour la profession : « Il faut pouvoir s'authentifier, sécuriser l'échange. Nous avons besoin d'un homme, partout dans le monde, capable de prendre en main cette confiance et d'être ce tiers de confiance. Il faut mettre en place un groupe de travail pour cartographier ce que nous faisons ». « C'est exactement ce que la Commission européenne demande », a enchéri Leo Netten. Pour Francis Guépin, les enjeux sont fondamentaux. « Il y a des marchés captifs. Le programme de la pluridisciplinarité à rencontré un succès inattendu. Les huissiers de justice grecs ne peuvent pas faire de constats. Ils pourraient utiliser le produit Depomail et faire une sorte de constat. Il faut avoir une politique agressive et non défensive », estime notre confrère.
Une formation professionnelle européenne
Puis le thème de la formation a été longuement abordé. Le président de l'UIHJ a regretté la faible participation des huissiers de justice français à la journée de formation internationale des huissiers de justice qui s'est déroulée à Paris en février 2009. En revanche, le lendemain s'est tenue la réunion constitutive du Centre international de formation des huissiers de justice (CIFHJ), qui a rencontré un grand succès par la participation de dix Etats : Belgique, France, Grèce, Hongrie, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Roumanie, Russie, Suède. Abel-Didier Pansard, administrateur général du CIFHJ a présenté les raisons qui ont décidé à la création de cette branche de l'UIHJ. La formation est le trait d'union des huissiers de justice à travers le monde a-t-il indiqué. L'UIHJ en a fait le cœur de ses actions depuis plusieurs années. Toutefois la configuration propre de la profession, original par sa diversité et de ses statuts globalement partagés entre les huissiers de justice privés et les agents d'exécution dépendant de la fonction publique, constitue un obstacle à l'élaboration d'un système institutionnel généralisé. Par ailleurs, « nombreux sont les Etats où l'huissier de justice n'est qu'une récente institution, inapte à supporter l'aménagement d'un organe de formation ». Pour résoudre en grande partie les difficultés soulevées par l'ensemble de ces problèmes, le premier accord de partenariat de formation est intervenu sous l'égide de l'UIHJ entre l'Ecole nationale de procédure (ENP) de Paris et l'ENP de Tunisie le 16 novembre 2006 à Tunis. Par la suite l'UIHJ, la CNHJ et l'ENP ont signé le 19 septembre 2008 un accord de partenariat visant à soutenir et à coordonner une action internationale de formation. Dans les moyens qu'elles entendent se donner, les organismes ont prévu la mise en place d'une entité pour assurer la coordination de leurs actions. La création est donc constituée conformément à l'accord de partenariat intervenu entre ces trois structures ayant pour titre le Conseil international de formation des huissiers de justice (CIFHJ), étant précisé que peut intégrer ce centre tout autre organisme de formation après accord des organismes fondateurs. L'objet de cette structure est le suivant :
- promouvoir la formation permanente et continue des huissiers de justice et de leurs collaborateurs dans le monde
- coordonner les actions de formation dans les différents pays
- planifier les demandes et les actions de formation
- organiser des rencontres entre les différents organes de formation des pays étrangers.
L'idée n'est pas gratuite déclare Jacques Isnard. « Avec le processus de Bologne, Bruxelles veut planifier les formations. La formation professionnelle va devenir européenne. Nous aurons des financements exclusivement européens. Il faut s'y préparer. D'où l'idée de créer le Centre international de formation. Réservez-lui le meilleur accueil car c'est un projet d'avenir. Il est ouvert à tous les pays ».
Puis le président Isnard a rappelé le thème de la journée mondiale de l'huissier de justice du 12 juin 2009 : « Justice et enjeux sociaux ». Il a invité chaque pays a profiter de cette journée pour faire découvrir les aspects les plus sociaux de l'huissier de justice sans pour autant occulter les autres domaines de la profession.
Sur le point des échanges intercontinentaux, Francis Guépin a indiqué qu'une information serait donnée à Marseille en septembre 2009 sur l'idée de faire profiter aux confrères africains du système mis en place par la Caisse d'assurance vieillesse des officier ministériels de France (Cavom). S'agissant des réunions UIHJ-Euros, Antonio Gomes da Cunha a rappelé qu'une session UIHJ EuroMed se tiendrait à Lisbonne en mai 2009. UIHJ EuroDanube doit organiser une réunion en Slovaquie du 7 au 9 octobre 2009 a indiqué son secrétaire, Michal Redelbach.
Sur le prochain congrès international de l'UIHJ qui se tiendra à Marseille des 7 au 11 septembre 2009, Françoise Andrieux, rapporteur général, a présenté les différents thèmes, lesquels figurent sur le site de l'UIHJ. Enfin, la réunion s'est achevée par le traditionnel tour de table et notamment les interventions de l'Italie, l'Allemagne et la Roumanie. Le président Isnard a remercié une nouvelle fois les participants et leur a donné rendez-vous en septembre 2009 à Marseille.
