Une réforme inacceptable
Le Gouvernement français projette de modifier le statut et certaines des activités des huissiers de justice français, sans aucune concertation préalable avec cette profession. Indignés, les huissiers de justice ont initié un mouvement national de protestation. Près de 4 000 huissiers de justice et collaborateurs se sont retrouvés le 15 septembre 2014 à Paris, devant le palais de justice, pour faire part de leur désapprobation.
Pour la première fois en 700 ans d'histoire, les huissiers de justice français descendent dans la rue ! Comment en est-on arrivé là ? A la base du projet de réforme, un rapport non rendu public de l'Inspection générale des finances, dont le fond comme la forme sont fortement contestés. Ce rapport concerne 37 professions réglementées. S'agissant des huissiers de justice, le ministère de l'économie français envisage de mettre en place très rapidement une réforme dont les lignes directrices sont les suivantes :
- transfert de la signification des actes à un opérateur unique, en lieu et place des huissiers de justice ;
- Compétence nationale de la profession d'huissier de justice ;
- Ouverture des capitaux des sociétés d'exercice libéral à des sociétés privées ;
- Liberté d'installation ;
- Réforme du tarif de la profession d'huissier de justice.
Dès qu'elle a été informée du projet, au début de l'été 2014, la Chambre nationale des huissiers de justice de France a tenté - en vain - de faire entendre raison aux représentants du ministère de l'économie, en dépit du soutien indéfectible de la ministre de la justice, Christiane Taubira. Pour Patrick Sannino, président de la Chambre nationale des huissiers de justice de France, une telle réforme, réalisée sans aucune concertation avec la profession, est inique. Elle aurait des conséquences désastreuses pour une économie déjà mal en point et pour le service public de la justice.
La manifestation a été organisée par la chambre départementale des huissiers de justice de Paris, à l'initiative de son président, Denis Calippe. Patrick Sannino a demandé à l'ensemble de la profession de se mobiliser pour y participer. Répondant à cet appel, plusieurs milliers d'huissiers de justice et collaborateurs sont venus de toute la France pour faire entendre leurs voix. Tous les syndicats professionnels étaient également présents, ainsi que l'Union nationale des huissiers de justice, l'Union nationale des professions libérales et des représentants de la Chambre nationale des notaires.
De nombreux confrères ont reconnu n'avoir jamais vu un tel rassemblement et que cette journée était historique. Le président Sannino a exhorté ses confrères à s'unir pour défendre les intérêts de la profession, aujourd'hui en danger. Il a plaidé pour une justice humaine et de proximité, une telle justice ne pouvant être privatisée. Il a estimé que la réforme envisagée était d'autant plus absurde qu'elle détruirait une profession qui fonctionne, qui sert l'économie et qui est un modèle dans le monde. Il existe en France près de 3 200 huissiers de justice répartis dans 1 700 offices. Ils emploient plus de 11 000 salariés. Si cette réforme devait voir le jour, il est estimé que près des deux tiers des employés seraient licenciés et que de nombreux offices fermeraient.
Le déclin du droit continental
Cette réforme pourrait avoir des conséquences plus grandes encore que la « simple » suppression de milliers d'emplois. Si la notification postale devenait en France le mode principal de convocation des parties devant les juridictions, il serait alors nécessaire de compenser l'absence de sécurité juridique de ce mode de notification par une réforme structurelle et profonde du système judiciaire français. En d'autres termes, une telle réforme marquerait en France le déclin du droit continental au bénéfice du modèle de Common Law.
D'ailleurs cette proposition de notification postale va à contre-courant des débats qui ont lieu depuis plus de deux ans à Bruxelles, au sein de la Commission européenne et plus particulièrement au sein du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (RJE). Lors d'une réunion qui s'est tenue en
février 2012, plusieurs pays ont reconnu que la notification postale posait des difficultés pratiques et juridiques. En mai 2014,
la réunion du RJE était consacrée au règlement européen sur la signification. La moitié de la journée a été consacrée à la notification postale et aux problèmes qu'elle pose.
En 2004 et en 2012, la Commission européenne a commandé à la société Mainstrat un rapport sur l'application de ce règlement. Les conclusions de ces deux rapports sont sans appel : elles condamnent la notification pour absence de sécurité juridique et recommandent la signification par un professionnel comme l'huissier de justice.
Parfaitement consciente des difficultés posées par la notification, la Commission européenne a tout récemment publié (le 2 septembre 2014) un appel à projets relatif à la signification des actes. Il s'agit d'étudier les différents modes existant dans les 28 Etats membres de l'Union européenne et de proposer des standards minimaux. Justement, l'UIHJ s'intéresse de très prêt à ces standards minimaux depuis longtemps déjà. Attentive à garantir la sécurité juridique à laquelle ont droit les citoyens de l'Union européenne, l'UIHJ avait rédigé dès 2009 un projet de directive européenne d'acte introductif d'instance harmonisé. Ce modèle est basé sur celui en vigueur en France, en Belgique, au Luxembourg et aux Pays-Bas.
Pour l'UIHJ, la notification n'est pas une solution. Bien au contraire, notamment dans le cadre des litiges transfrontaliers, il est indispensable que les convocations soient faites par un professionnel comme l'huissier de justice qui est le seul, en raison précisément de son statut, à engager son entière responsabilité sur le contenu du document qu'il remet, sur les conditions relatives à sa remise, et qui en assure l'authenticité, ce qu'aucun opérateur privé ne peut offrir.
Pour en revenir à la manifestation du 15 septembre, de nombreux intervenants se sont succédé à la tribune pour expliquer les raisons de leur mobilisation. Pour le compte de l'UIHJ et de son président Leo Netten, son premier secrétaire, Mathieu Chardon, a rappelé que l'UIHJ représente 73 pays dans le monde, que le modèle français a été exporté dans trente pays et que si l'on touchait à ce modèle, la profession d'huissier de justice s'en trouverait impactée au niveau mondial. Il a ajouté que le combat qui avait lieu était celui de tous les huissiers de justice du monde et que la France pouvait compter sur le soutien de l'UIHJ.
Espérons que cette manifestation, largement relayée dans les médias, fera comprendre aux autorités françaises qu'une réforme d'une profession, quelle qu'elle soit, ne peut être menée avec succès qu'en concertation avec elle. A défaut, a annoncé Patrick Sannino, d'autres actions seront menées, notamment avec les 36 autres professions menacées... c'est-à-dire avec environ deux millions de personnes.
