4es assises du Groupement des huissiers de justice administrateurs d'immeubles
L'UIHJ, représentée par son président, Leo Netten, son secrétaire de bureau, Luis Ortega Alcubierre, son secrétaire général, Françoise Andrieux, et son 1er secrétaire, Mathieu Chardon, a participé le 10 avril 2014 à Paris aux 4es assises du GHJAI.
Les 4es assises du Groupement des huissiers de justice administrateurs d'immeubles (GHJAI) avaient pour thème : « Besoin de croissance et d'activité ? Développez l'immobilier ! ».
Le GHJAI a été créé il y a quatre ans par des huissiers de justice français afin d'assurer la promotion de cette activité accessoire exercée depuis toujours par de nombreux huissiers de justice français (actuellement environ 750 sur 3200).
A l'invitation de son président, Patrick Le Fur, l'UIHJ a participé à une table ronde sur le statut de l'huissier de justice administrateur d'immeubles au plan international. Luis Ortega Alcubierre représentait les Procuradores espagnols. Etaient également invités, José Carlos Resende, président des Solicitadores (Portugal), et Joao Coutinho (Portugal), ainsi que Yao Jules Cissé, huissier de justice et administrateur d'immeubles à Abidjan (Côte d'Ivoire), ainsi que Quentin Debray, président de l'Union francophone des huissiers de justice (Belgique).
Devant plus de 200 participants, le président Le Fur a remercié chacun pour sa présence. Il a salué la mémoire de Bernard Menut, ancien président de la Chambre nationale des huissiers de justice de France et 1er vice-président de l'UIHJ, récemment décédé, « un travailleur infatigable, un visionnaire, un juriste incomparable ». Une minute de silence a été observée en sa mémoire.
Patrick Le fur a expliqué que l'huissier de justice administrateur d'immeuble est un acteur essentiel du droit fondamental au logement, un garant incomparable de la sécurité juridique et du respect des normes de décence et d'habitabilité. Il garantit une convention équitable et équilibrée entre bailleur et locataire.
Evoquant le thème du 22e congrès international des huissiers de justice, le président du GHJAI a ajouté que les huissiers de justice sont des juristes mais également des chefs d'entreprises, des notions qui ne sont pas antinomiques mais complémentaires.
Sur le plan international, Patrick Le Fur a noté que « nous avons besoin de l'Europe et du monde pour sauver, ici en France, nos activités immobilières ». « Aujourd'hui, a-t-il poursuivi, grâce à l'action, notamment, d'hommes visionnaires comme Jacques Isnard, Leo Netten ou encore de Bernard Menut, ce sont les greffiers de l'exécution qui disparaissent et l'huissier qui s'installe, partout en Europe et dans le monde ».
Le discours de Leo Netten est reproduit ci-dessous.
L'importance des activités accessoires et la diversification des activités pour les huissiers de justice, sous l'angle européen et international
Monsieur le président du Groupement des huissiers de justice administrateurs d'immeubles,
Monsieur le président de la Chambre nationale des huissiers de justice de France,
Chers consœurs, chers confrères,
Mesdames et messieurs,
Une partie des travaux de vos quatrièmes assises a été placée sous le signe de l'international. Je m'en réjouis et vous remercie de m'avoir invité à y intervenir. J'en profite pour saluer mes confrères et amis venus de Belgique, de Côte d'Ivoire, d'Espagne et du Portugal.
Quelques mots sur l'UIHJ. Notre organisation a été créée en 1952 par sept pays : la Belgique, la France, la Grèce, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Suisse. L'UIHJ comprend aujourd'hui 85 pays. Ce chiffre nous place au rang des plus grandes organisations de juristes au monde. Nous sommes également parmi les plus influentes.
Au début des années quatre-vingt-dix, l'UIHJ s'est fortement impliquée en Europe de l'Est où avaient lieu la mutation historique que nous connaissons tous. Notre stratégie consistait à œuvrer en faveur de la création d'une profession d'huissier de justice basée sur les modèle français, belge, et néerlandais, afin d'assurer la pérennité de ce modèle : celui d'un huissier de justice libéral, indépendant, responsable, avec un haut niveau de formation, en charge de l'exécution des décisions de justice mais aussi apte à exercer de multiples activités.
Quels ont été les résultats obtenus par les actions de l'UIHJ au plan européen ? Sur les 13 pays qui ont rejoint l'Union européenne depuis 2004, seuls trois - Chypre, Malte et la Croatie - n'avaient pas, préalablement à leur adhésion, mis en place un huissier de justice sur le modèle de l'Union internationale. Et dans plusieurs autres pays européens mais non-membres de l'Union européenne, nos actions ont permis l'obtention de ce même statut.
Notre organisation défend vos intérêts depuis plus de soixante ans. Elle vous représente auprès de toutes les organisations et institutions internationales et mondiales, sur quatre continents : Europe, Afrique, Amérique, Asie. En 2014, notre agenda a enregistré pas moins de 132 événements auxquels nous avons participé ou que nous avons organisés. Je crois pouvoir dire qu'aucune autre organisation de juristes n'est en mesure d'avancer de tels chiffres.
La profession d'huissier de justice dans le monde est extrêmement diversifiée, à tous les niveaux.
Diversité du nom : huissier de justice, Gerechtsdeurwaarder, High Court Enforcement Officer, Messenger-at-Arms, Solicitador, Procurador, Sheriff, Kronofogden, Antsoliu... Je pourrais continuer pendant longtemps.
Diversité du statut : professionnel libéral, fonctionnaire, statut hybride.
Diversité de la formation : si le plus grand nombre d'entre nous ne peut pas exercer sans un niveau de formation élevé, souvent identique à celui du juge, ce n'est pas le cas partout. Dans certains Etats, aucune compétence juridique particulière n'est nécessaire pour devenir agent d'exécution.
Mais c'est au niveau des activités que se révèlent les plus grandes disparités. Dans certains pays, les huissiers de justice exercent une multitude d'activités. A l'inverse, dans certains autres - heureusement peu nombreux - l'huissier de justice ne peut procéder qu'à l'exécution sur les biens meubles corporels. Il existe même un pays, Chypre, où l'huissier de justice n'est pas habilité à exécuter des décisions de justice.
A l'Union internationale, nous reconnaissons depuis longtemps que ces différences, loin de nous affaiblir ou de nous diviser, constituent au contraire une grande force et une ressource inépuisable d'opportunités. A chaque nouvelle activité dans un pays correspond un nouveau champ des possibles pour tous les autres pays.
Conscient de cette richesse, à l'occasion de notre congrès international qui s'est tenu à Washington en 2006, nous avons mis en place le Programme de l'UIHJ pour la pluridisciplinarité de l'huissier de justice. De quoi s'agit-il ? Nous avons recensé l'ensemble des activités réalisées par les huissiers de justice dans le monde et constitué un document en seize points qui reflète l'ensemble de ces activités. Notre ambition était de sensibiliser les huissiers de justice, les législateurs, les politiques, les justiciables, les autres professionnels du droit sur l'étendue de la palette professionnelle qu'offre notre grande profession.
Mesdames et messieurs, en cela, nous avons été entendus et reconnus. Connaissez-vous la Commission européenne pour l'efficacité de la justice du Conseil de l'Europe, la CEPEJ ? Elle a été créée en 2002. L'UIHJ en est membre observateur depuis 2003. En 2009, j'ai personnellement participé avec votre confrère Mathieu Chardon au Groupe de travail de la CEPEJ chargé d'élaborer des Lignes directrices sur l'exécution. Notre participation à ces travaux a permis que notre programme de pluridisciplinarité du congrès de Washington soit intégré dans ces Lignes directrices adoptées le 17 décembre 2009 par les 47 ministres de la justice du Conseil de l'Europe.
Je voudrais vous poser la question : qui parmi vous connait les Lignes directrices de la CEPEJ sur l'exécution ?
Il s'agit du document le plus important à ce jour sur notre profession au plan européen et mondial.
Vous pouvez vous procurer ce document sur le site de la CEPEJ. Vous y trouverez de quoi vous remonter le moral dans les temps difficiles que nous traversons. Je vous conseille en particulier la lecture des points 33 et 34. Vous y lirez que l'agent chargé de l'exécution - c'est-à-dire l'huissier de justice - devrait réaliser l'ensemble des mesures d'exécution et qu'il devrait être le seul à les mener jusqu'à leur terme.
Prenons un exemple. Il me semble qu'en France, les huissiers de justice n'interviennent que très partiellement dans la procédure de saisie immobilière. Saviez-vous que dans plusieurs pays, comme la Hongrie, la Géorgie, ou la Thaïlande, ce sont les huissiers de justice qui réalisent l'ensemble des mesures d'exécution sur un immeuble, depuis la saisie jusqu'à la vente aux enchères, laquelle est possible de façon électronique ?
Vous lirez dans les Lignes directrices sur l'exécution que les huissiers de justice devraient pouvoir exercer des activités accessoires compatibles avec leur fonction, de nature à garantir et faire reconnaître les droits des justiciables et ayant pour objet l'accélération du processus judiciaire ou le désengorgement des tribunaux, tels :
- Recouvrement de créances ;
- Ventes aux enchères mobilières et immobilières publiques ou volontaires ;
- Séquestres ;
- Constats ;
- Service des audiences près les juridictions ;
- Conseils juridiques ;
- Procédures de faillites ;
- Missions confiées par le juge ;
- Représentation des parties devant les juridictions ;
- Rédaction des actes sous-seings privés ;
- Enseignement.
Nous ne cessons de le dire à nos pays membres : Les Lignes directrices de la CEPEJ sur l'exécution sont le modèle de l'huissier de justice non seulement au plan européen mais également au plan mondial.
Les Lignes directrices de la CEPEJ sur l'exécution doivent constituer le document central, la seule feuille de route, pour tout pays confronté à des réformes de notre profession.
Ainsi, et ainsi seulement, nous pourrons faire bénéficier chaque pays de l'ensemble des activités prévues dans les Lignes directrices de la CEPEJ et imposer de façon durable notre modèle au niveau mondial.
Pour cela, vous pouvez compter sur notre soutien sans faille.
Depuis une vingtaine d'années, nous sensibilisons les pays membres de notre organisation sur le fait que l'exécution des décisions de justice ne permet pas à elle seule de garantir la pérennité de notre profession. La diversification de nos activités est essentielle, pour plusieurs raisons.
La protection des débiteurs a tendance à se renforcer dans certains pays. Cela concerne aussi les mesures d'exécution forcée. Vous vivez en France au quotidien le déclin de l'exécution forcée. Le débiteur peut contester la mesure d'exécution. Il peut demander au juge de lui accorder des délais. L'assiette des biens saisissables fait l'objet d'un grignotage constant. Les procédures d'insolvabilités concernent de plus en plus de justiciables.
Dans le même temps, nous sommes plongés dans un processus général de déjudiciarisation. Des solutions doivent être trouvées pour éviter de porter les conflits qui encombrent chaque jour davantage les juridictions.
Et je n'ai pas évoqué la crise économique endémique que nous traversons.
Dans ce contexte difficile, la diversification de nos activités constitue le meilleur gage de notre pérennité et de notre développement. Encore faut-il que ces activités soient en cohérence par rapport à notre cœur de métier.
En quoi le justiciable a-t'il intérêt à faire appel à nos services ? Il trouvera en nous le professionnel du droit dont il a besoin pour faire valoir et garantir ses droits : le seul professionnel libéral du droit chargé d'une mission de service public qui soit indépendant, impartial, responsable, compétent, fiable, spécialisé, soumis au secret professionnel et qui réponde de ses fautes par une assurance couvrant l'intégralité de sa responsabilité.
C'est la raison pour laquelle notre organisation assure la promotion d'un huissier de justice possédant un haut niveau de formation, identique à celui des autres professions du droit comme celles de magistrat, avocat, notaire...
Ce haut niveau de formation et la confiance qui est placée en nous justifient que nous revendiquions des activités accessoires comme celles figurant au rang des Lignes directrices de la CEPEJ, ou encore celle d'administrateur d'immeuble.
Vous vous demandez peut-être : pourquoi l'administration d'immeuble ne figure-t-elle pas dans les Lignes directrices de la CEPEJ ? C'est tout simplement parce que cette activité a été considérée comme n'entrant pas dans le cadre de celles ayant pour objet l'accélération du processus judiciaire ou le désengorgement des tribunaux.
Pour autant, la liste fixée au point 34 des Lignes directrices de la CEPEJ n'est pas exhaustive. L'idée selon laquelle un huissier de justice peut exercer de nombreuses activités accessoires a été définitivement entérinée par le Conseil de l'Europe.
Voyons à présent l'implication de l'activité d'administrateur d'immeubles dans le monde.
Pour cela, je vais au préalable vous présenter le Grand questionnaire de l'UIHJ. Cet outil mis en place par l'UIHJ a été créé à l'occasion de notre congrès international qui s'est tenu à Cape Town en Afrique du Sud en 2012.
Le Grand questionnaire consiste en 350 questions concernant la profession d'huissier de justice et l'ensemble de ses activités. 54 pays ont répondu à ce questionnaire. Le résultat est disponible sur Internet.
Au niveau mondial l'activité d'administration d'immeubles existe dans 15 pays, soit 30.61% des pays, ce qui est la fois peu mais suffisamment représentatif pour en faire une activité très crédible.
En Europe, elle est possible dans 5 pays, soit 17.86% des pays :
- France (activité courante)
- Lituanie (activité rare)
- Pays-Bas (activité rare)
- Portugal (activité mineure)
- Suisse (activité rare)
En Afrique, elle est possible dans 10 pays, soit 62.5% des pays :
- Bénin (activité courante)
- Burkina Faso (activité mineure)
- Cameroun (activité courante)
- Congo (activité mineure)
- Côte d'Ivoire (activité importante)
- Gabon (activité rare)
- Mauritanie (activité rare)
- Niger (activité mineure)
- Ouganda (activité courante)
- Togo (activité courante)
Elle n'a jamais de caractère monopolistique, sauf en Côte d'Ivoire.
Vous trouverez également dans le Grand questionnaire, pays par pays, le détail des composantes des activités réalisées dans le cadre de l'administration d'immeubles. Au niveau mondial, les résultats sont les suivantes :
- Assurer la gestion des biens immobiliers confiés en gérance par leurs propriétaires dans le cadre d'un contrat : 87.5%
- Trouver des locataires pour le bien donné en location : 68.75%
- Préparer et faire signer les contrats de location : 75%
- Représenter les propriétaires dans le cadre d'un mandat de gestion : 68.75%
- Etablir les états des lieux des biens donnés en location : 62.5%
- Conseiller les propriétaires : 68.75%
- Conseiller les locataires : 68.75%
- Agir en justice au nom des propriétaires : 31.25%
- Etre mandaté pour accomplir les démarches au nom des propriétaires pour la vente des immeubles donnés en gérance : 37.5%
- Encaisser les loyers pour le compte des propriétaires : 75%
- Veiller au règlement des loyers : 75%
- Procéder au recouvrement amiable et/ou judiciaire des loyers impayés : 56.25%
- Engager les procédures nécessaires pour expulser le locataire pour défaut de paiement des loyers et/ou en cas non-respect du contrat de location : 68.75%
- Représenter le propriétaire devant les tribunaux : 31.25%
- Etre mandaté pour régler les problèmes qui peuvent survenir lors de la location du bien immobilier : 62.5%
Vous le voyez, nous disposons de données très précises et fiables, car communiquées directement par nos Etats membres.
Je ne peux qu'encourager le Groupement des huissiers de justice administrateurs d'immeubles à poursuivre vos travaux pour promouvoir votre activité en France, mais également partout ailleurs dans le monde. Pour cela vous pouvez compter sur nous. Je pense que cette première participation à vos assises marque le début d'une nouvelle collaboration pour l'UIHJ.
Je ne voulais pas m'adresser à vous aujourd'hui sans saluer la mémoire du regretté Bernard Menut qui nous a quittés il y a un mois. Vous le savez, notre confrère a été un brillant président de votre chambre nationale en 2000 et 2001. Il était aussi très fortement impliqué dans les actions internationales puisqu'il était le 1er vice-président de l'UIHJ.
J'évoquais au début de mon intervention le congrès international de Washington de 2006. Le président Menut en était le rapporteur. Il a été à l'initiative d'un grand projet qui nous occupe depuis près de dix ans maintenant : le Code mondial de l'exécution. Ce Code intéresse les principes universels qui doivent régir les procédures permettant de contraindre une personne à mettre à exécution le titre exécutoire. Il contient la définition de normes mondiales en matière d'exécution forcée indispensables pour promouvoir un système d'exécution équitable et efficace. Les principes qu'il contient permettent de définir des procédures d'exécution idéales.
Le Code mondial de l'exécution a été élaboré par le Conseil scientifique de l'UIHJ, sous la direction du professeur Natalie Fricero, que vous connaissez tous. Il a été présenté à toutes les organisations internationales et a suscité un intérêt exceptionnel, à la hauteur de l'événement.
Mesdames et messieurs, le Code mondial de l'exécution est le projet le plus ambitieux jamais entrepris par les huissiers de justice. Il vous sera présenté officiellement à l'occasion de notre congrès international qui se tiendra à Madrid du 2 au 5 juin prochain.
Le thème de notre congrès, de votre congrès, est : « L'huissier de justice, lien entre le droit et l'économie - Une nouvelle approche de l'exécution ».
Je vous invite toutes et tous à vous rendre à Madrid. Celles et ceux d'entre vous qui ont déjà assisté à un congrès international savent de quoi je parle. Pour les autres, je peux vous garantir que vous vivrez une expérience inoubliable tant sur le plan professionnel que sur le plan personnel.
Nous comptons sur une participation massive de la France pendant ce congrès.
Mes chères consœurs, mes chers confrères, isolés nous ne sommes rien.
Ensemble, nous pouvons tout.
Notre union est notre plus grande force.
Je vous remercie.
Leo Netten
Président
Plusieurs autres thèmes ont été abordés pendant la journée :
- Le rachat et la cession d'un portefeuille immobilier ;
- La nécessité d'une démarche commerciale, marketing et de communication autour des activités accessoires des huissiers de justice ;
- Positionnement commercial, communication et outils marketing de l'huissier de justice administrateur d'immeubles ;
- Communication sur le web et les réseaux sociaux.
L'UIHJ remercie le GHJAI pour son invitation, la parfaite organisation de la journée et le félicite pour la qualité des travaux qu'elle réalise pour le développement des activités accessoires des huissiers de justice, gage de pérennité de la profession.
Pour en savoir plus sur le GHJAI et ses actions : http://www.ghjai.fr
