e-Justice au cœur du conseil permanent de l’UIHJ

 

Le partenaire unique des institutions
Comme chaque année, l'UIHJ tient son conseil permanent durant la dernière semaine de novembre, à Paris. Rappelons que le conseil permanent est l'organe le plus important de l'UIHJ après le congrès international. Environ 45 délégations venues du monde entier se sont retrouvées dans l'amphithéâtre de la Chambre nationale des huissiers de justice de France, à Paris, gracieusement mis à la disposition de l'UIHJ comme chaque année.
Parmi les personnalités invitées à participer aux travaux figuraient Alexandru Tanase, ministre de la justice de Moldavie, et Fernando Paulino Pereira, responsable de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale au Conseil de l'Union européenne et président du groupe de travail  « informatique juridique » du Conseil. Des représentants de l'Arménie et d'Israël avaient également été invités à assister aux travaux. Mais il est un invité de marque dont la présence a été hautement appréciée, puisqu'il s'agit de Jacques Isnard, ancien président de l'UIHJ qui a conduit les affaires de notre organisation pendant quinze années exceptionnelles.
Il revenait à Jean-Daniel Lachkar, président de la Chambre nationale des huissiers de justice de France, de prononcer le discours d'accueillir des délégations. Une tâche dont il s'est manifestement acquitté avec un grand plaisir en souhaitant que chacun considère les lieux comme sa propre maison. Le président français a ensuite évoqué le projet Exécution judiciaire en Europe (EJE) piloté par la chambre française. Il a remercié Leo Netten, président de l'UIHJ, et son bureau, « pour le travail remarquable qu'ils accomplissent en déployant les efforts de l'Union sur les cinq continents ».
Leo Netten a en retour remercié Jean-Daniel Lachkar, la Chambre française ainsi que tous leurs collaborateurs et collaboratrices de l'honneur qu'ils font à l'UIHJ de l'accueillir dans ces locaux prestigieux. Le président Netten a salué la présence de M. Tanase et de M. Paulino Pereira. Il les a remercié d'avoir fait le voyage jusqu'à Paris pour participer à cette manifestation. Il a évoqué les modifications structurelles au sein de l'UIHJ, avec la mise en place d'un secrétariat renforcé autour de Françoise Andrieux, secrétaire générale, Mathieu Chardon, 1er secrétaire, et Luisa Lozano, secrétaire administrative. Il a indiqué que le bureau fonctionne dorénavant en alternant les réunions de bureau physiques et téléphoniques, afin d'alléger le budget de l'Union. Leo Netten a ajouté que des présentations de positions ont été rédigées par le bureau sur divers thèmes. S'agissant des relations avec les institutions et les organisations internationales, le président de l'UIHJ n'a pas manqué de dire que, grâce aux actions initiées sous la présidence de Jacques Isnard et des relations étroites qui ont été nouées, « ce sont aujourd'hui les grandes institutions internationales qui nous demandent de collaborer avec elles ». Et d'ajouter qu'aujourd'hui, « l'UIHJ est LE partenaire unique et incontournable des institutions sur la scène internationale, y compris au niveau européen ou africain ». Leo Netten a ensuite insisté sur « cette unité qui fait la force de l'UIHJ ». « Notre profession est trop petite pour se disperser. Nous devons notre succès à notre unité et à notre volonté commune d'avancer tous vers le même but » a-t-il certifié. Il a illustré ses propos en évoquant les nombreuses réunions qui se sont tenues pendant l'année écoulée auprès du Conseil de l'Europe et de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ), la Commission européenne et le Conseil de l'Union européenne, au travers des projets e-Justice, de formation, ou du grand portail e-Justice du Conseil de l'Union européenne, et les excellentes relations avec la Conférence de La Haye de droit international privé, ou encore avec l'Ohada. Il a rappelé que la CEPEJ a rédigé courant 2009 des Lignes directrices sur l'exécution, adoptées par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 17 décembre 2009. Il a souligné que ces lignes directrices avaient été préparées par un groupe de travail dont l'UIHJ a fait partie. S'agissant du projet EJE, le président Netten a déclaré que « ce projet démontre que la coopération entre l'Union et les membres de notre organisation permet d'accomplir de grandes choses, pour le profit de tous et de la profession sur le plan mondial ». Parallèlement, le Conseil de l'Union européenne a demandé à l'UIHJ de mettre en place un annuaire des huissiers de justice des vingt-sept Etats membres de l'Union européenne. Bien qu'EJE ne concerne que neuf pays, il a été convenu avec la France que le projet s'occuperait de mettre en place l'annuaire européen. Il a ensuite évoqué le grand succès rencontré par les deuxièmes rencontres Afrique-Europe des huissiers de justice à Yaoundé (Cameroun) en septembre 2010 et des contacts renouvelés avec le secrétariat de l'Ohada. Il a adressé ses plus vives félicitations à Alain Ngongang Simé, président de la Chambre nationale des huissiers de justice du Cameroun, pour le travail accompli dans la réalisation de ce grand colloque international. Sur le sujet de l'Afrique, il a insisté sur les actions de formation inscrites dans le cadre de l'Unité de formation des huissiers de justice africains (Ufohja) créé il y a dix ans en coopération avec l'Ecole nationale de procédure de Paris (ENP) et les pays membres de la zone de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (Ohada), sans oublier les actions menées en Afrique du Maghreb et dans la zone d'Afrique australe. Une minute de silence a été respectée à sa demande dans l'hémicycle à la mémoire de Feu Emmanuel Grammatopoulos, ancien président de la Chambre nationale des huissiers de justice de Grèce. Le président Netten a conclu ses propos en remerciant à nouveau le ministre de la justice de Moldavie ainsi que M. Paulino Pereira.

Pas de justice sans un système efficace d'exécution
Après l'appel des délégations, il a été procédé à la cérémonie officielle d'accueil de la Moldavie en sa qualité de 71e membre de l'UIHJ. Les relations entre l'UIHJ et la Moldavie sont anciennes. Des représentants de la Moldavie avaient participé au conseil permanent de l'UIHJ en 2003. Plusieurs contacts avaient été pris depuis. Le parrain de la Moldavie pour sa candidature à l'UIHJ était la Roumanie, pays voisin et qui partage la même langue. Marius Crafcenko, président de la Chambre nationale des huissiers de justice de Roumanie s'est acquitté de cette fonction avec solennité et l'enthousiasme. M. Tanase a remercié l'UIHJ pour son invitation. Il a indiqué que le ministère de la justice a mis en place un processus de réforme du système judiciaire en Moldavie. L'exécution des décisions judiciaires représente un pan particulièrement important de ces réformes. « La justice n'existe pas sans un système d'exécution efficace des décisions de justice » a-t-il estimé. Le ministre a remercié les confrères de Roumanie, des Pays-Bas et de Lituanie qui ont apporté leur soutien et leur aide. « Nous espérons que les réformes permettront de mettre en place un système fonctionnel en Moldavie » a-t-il conclu. Puis, Roman Talmaci, président de la Chambre nationale des huissiers de justice de Moldavie, a présenté le corps d'huissiers de justice libéraux nouvellement créé dans son pays. Il a exprimé son grand plaisir d'être présent pour présenter la candidature de la Moldavie à l'adhésion à l'UIHJ. Plusieurs réformes ont été réalisées tout au long de la décennie. Jusqu'en 2002, les huissiers de justice faisaient partie intégrante des juridictions. Puis, jusqu'en 2010, ils étaient rattachés à un département du ministère de la justice. Cette organisation a été jugée insuffisante. En 2009, le programme de réforme de la justice a été présenté. Il comprenait une réforme de la profession en lui attribuant un caractère libéral et privé. A partir d'octobre 2009, le travail normatif a été engagé. Les travaux ont été très intenses. Le président moldave a également remercié la Roumanie, les Pays-Bas et la Lituanie, mais également la Bulgarie et les autres confrères qui ont été impliqués dans le processus législatif. Outre l'exécution de décisions de justice, les huissiers de justice moldaves peuvent donner des consultations juridiques, établir des constats, signifier les actes de procédure, concilier les parties dans une phase judiciaire et pendant la procédure d'exécution, ainsi que d'autres prérogatives. Ce nouveau cadre législatif a augmenté leurs obligations. Un stage est obligatoire, de même que la formation continue pendant au minimum dix-huit heures par an. Une commission a été constituée pour attribuer les licences permettant d'exercer. Cette commission est constituée de représentants de la Chambre des huissiers de justice, de représentants du ministère de la justice, d'universitaires et de magistrats. Le nombre des huissiers de justice a été fixé à un pour 22 000 habitants. Des règles très strictes ont été créées en matière de discipline et de responsabilité. Ces dispositions devraient faire augmenter le niveau de professionnalisme des huissiers de justice et la qualité de leur travail. A la suite de cette présentation, l'adhésion de la Moldavie a été votée à l'unanimité. Le président Netten a félicité chaleureusement nos confrères moldaves et leur a souhaité la bienvenue dans la grande famille des huissiers de justice de l'UIHJ.
Cette cérémonie a été suivie par une autre et qui concerne l'Espagne. Dominique Aribaut-Abadie, trésorière du bureau de l'UIHJ, a rappelé l'historique des relations entre l'UIHJ et les Procuradores espagnols qui remontent aux années quatre-vingts, sous l'égide de la présidence de Francis Aribaut. En 1993, une charte est signée avec les Procuradores. A partir de 1996, les relations cessent, pour reprendre en 2001, avec le nouveau président espagnol, Juan Carlos Estevez Fernandez Novoa. Depuis, l'Espagne participe à tous les conseils permanents et à toutes les manifestations. Elle rentre en 2002 en qualité de membre coopté de l'UIHJ. Depuis mai 2010, les Procuradores ont pour fonction de signifier les actes de procédure. Cela permet désormais aux Procuradores de prétendre à devenir membre à part entière de l'UIHJ. Au nom du président Estevez Fernandez Novoa, Luis Ignacio Ortega Alcubierre, vice-président de la Chambre nationale des Procuradores, a remercié Dominique Aribaut pour ses propos. Il a évoqué les spécificités de la profession de Procurador et cette loi qui permet dorénavant à ses membres de signifier les actes de procédure. Il a dit la joie qui était la sienne et celle de son président de pouvoir dorénavant être membre à part entière de l'UIHJ, ce qui allait permettre des liens toujours plus étroits et une collaboration optimale.
Puis le représentant de l'Arménie, Armen Harutyunian, conseiller juridique du Service de l'exécution, a présenté le système d'exécution en vigueur dans son pays. Enfin, David Medyoni, directeur du Bureau de l'exécution des décisions de justice d'Israël, a également présenté le système en vigueur dans son pays.

Pour qu'e-Justice devienne une réalité avec les huissiers de justice
Fernando Paulino Pereira a ensuite pris la parole à l'invitation de Leo Netten pour présenter les projets en cours de l'Union européenne relatifs à e-justice. La présentation du président du groupe e-justice au Conseil de l'Union européenne a comporté quatre points : le plan d'action relatif au portail e-Justice, le portail e-Justice lui-même, la feuille de route, et la perspective d'une coopération avec l'UIHJ. Le plan d'action a été adopté en 2008 par les ministres de la justice des pays membres, pour 2009 à 2013. Un point d'accès unique pour la justice, le but étant de regrouper tout ce qui concerne la justice en termes de formation, accès au droit, fonctionnalités, grâce au portail e-Justice, devrait servir la justice et le citoyen européen. Le système concerne les matières civiles, commerciales, pénales et administratives. Le but est de donner accès à l'information, à la législation et à la jurisprudence tant communautaire que de chaque Etat membre. Il doit permettre à un citoyen d'un Etat de saisir une juridiction d'un autre Etat de façon dématérialisée, en utilisant notamment la visio-conférence. La coopération entre les autorités est aussi concernée, entre tous les professionnels du droit, par le biais d'une plate-forme. M. Paulino Pereira a précisé que le système e-Justice doit exister dans chaque Etat, de façon décentralisée, pour en permettre son bon fonctionnement. Le portail e-justice a été ouvert le 16 juillet 2010. Il est disponible dans vingt-deux langues de l'Union européenne. L'accès est gratuit. Il comprend quatre chapitres : citoyens, entreprises, magistrature et praticiens du droit. Le site contient déjà un annuaire des notaires et un annuaire des avocats. M. Paulino Pereira a appelé de ces vœux que soit disponible en 2011 ou très rapidement après sur le site un annuaire des huissiers de justice à l'usage de tous les justiciables du monde. Une feuille de route met en œuvre le plan d'action. Dans cette feuille de route, le Conseil travaille pour avoir en ligne une injonction de payer européenne. Un projet pilote fonctionne avec deux Etats membres, et avec la France d'ici la fin de l'année. La signification et la notification des actes sont également concernées. Dans plusieurs Etats membres, des systèmes sont déjà opérationnels. L'intention du conseil est de faire une étude de faisabilité en 2013 pour avoir un système de signification des actes au niveau européen. Un troisième projet concerne l'interconnexion des procédures d'insolvabilité dans les Etats membres. Pour conclure ses propos, M. Paulino Pereira a indiqué qu'en 2006, nombreux étaient ceux qui ne croyaient pas en e-Justice. En 2008, e-justice est devenue une réalité par l'adoption du plan d'action. En 2010, cette réalité d'e-Justice est en ligne. E-Justice est une plate-forme qui n'est pas seulement publique mais qui doit fonctionner avec les professionnels de la justice dont la collaboration et la coopération sont nécessaires. « Le travail vient seulement de commencer. Nous espérons continuer à travailler avec vous dans le plein respect de votre autonomie, ce qui pour nous est très important, et en pleine coopération avec vous tous, pour avoir à l'avenir un annuaire, une plate-forme commune et des contacts, pour qu'e-Justice devienne une réalité avec les huissiers de justice ». Leo Netten a remercié M. Paulino Pereira pour son intervention et l'a assuré du soutien entier de l'UIHJ.

Un projet ambitieux qui ne peut être porté que par l'UIHJ
Puis Mathieu Chardon a présenté le rapport des activités de l'UIHJ au cours de l'année passée, activités qui se sont avérées très riches avec plus de cinquante événements auxquels l'UIHJ a participé ou qu'elle a organisés. Ensuite, Roger Dujardin, vice-président de l'UIHJ, a donné la parole à Natalie Fricero, professeur à l'université de Nice-Sophia Antipolis (France), directrice de l'Institut d'études judiciaires, membre du Conseil scientifique de l'UIHJ, a présenté les grandes lignes du grand projet de Code mondial de l'exécution de l'UIHJ, dont l'élaboration est confiée au Conseil scientifique de l'Institut Jacques Isnard de l'UIHJ. Le professeur Fricero a justifié la création de ce code mondial en estimant qu'il est grand temps que le droit de l'exécution et les standards de l'exécution soient des standards partagés par le monde entier. « Ces standards véhiculent les principes fondamentaux de l'Etat de droit et les droits fondamentaux des créanciers et des débiteurs dans le cadre des procédures d'exécution. Ce projet très ambitieux est nécessaire et ne peut être porté que par l'UIHJ » a-t-elle ajouté. Le professeur Fricero estime que par sa position et ses partenariats avec les institutions internationales, l'UIHJ, peut réfléchir sur les standards de l'exécution qui pourraient être universellement partagés. Elle estime également que l'UIHJ peut exercer une influence sur les autorités publiques qui légifèrent dans le droit de l'exécution pour que ces standards deviennent effectifs dans tous les pays du monde. Puis Natalie Fricero a dévoilé la stratégie qui permettra de mener à bien le projet. Cette stratégie comprend trois étapes : savoir, comprendre, agir. Aux termes d'une présentation passionnante, Natalie Fricero a conclu qu'à travers ses actions, ses partenariats, l'UIHJ et l'Institut Jacques Isnard peuvent directement influencer l'élaboration des normes pour faire en sorte que ces standards soient effectivement appliqués, de manière universelle.
Roger Dujardin a présenté ses réflexions sur les lignes directrices de la CEPEJ sur l'exécution adoptées le 17 décembre 2009 par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe. Parmi celles-ci, le vice-président de l'UIHJ a indiqué que les lignes directrices prévoient que l'huissier de justice puisse intervenir comme un médiateur post judiciaire. Notre confrère a relevé que les lignes directrices mentionnent que la répartition géographique des huissiers de justice doit garantir la couverture la plus large possible pour les usagers. Un autre point est que l'huissier de justice doit être capable d'expliquer le contenu des documents qu'il remet au débiteur. Dans de nombreux pays, les huissiers de justice ne signifient que les actes d'exécution et non les actes judiciaires. Roger Dujardin a observé que, dans les lignes directrices, il est indiqué que les huissiers de justice devraient pouvoir signifier tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. Cela correspond exactement à ce que l'UIHJ préconise depuis de nombreuses années. S'agissant de la formation, il a repris les propos du professeur Ton Jongbloed, membre du Conseil scientifique de l'UIHJ, pour qui l'huissier de justice doit avoir une formation initiale et continue obligatoire. Les lignes directrices avalisent pleinement cette idée fondamentale. Sur le plan de la pluridisciplinarité de l'huissier de justice, projet présenté par l'UIHJ lors de son congrès international de Washington en mai 2006, Roger Dujardin a constaté qu'il a été globalement repris dans le document de la CEPEJ. S'agissant de l'accès aux informations, il a fait ressortir que seul l'huissier de justice devait avoir accès aux informations sur le patrimoine du débiteur. Les lignes directrices incluent un chapitre sur le tarif, lequel doit être transparent, uniformisé et proportionnel au litige, avec la possibilité d'un honoraire à la charge du créancier. Enfin, le vice-président Dujardin a mentionné que les lignes directrices prévoient que les délais d'exécution soient raisonnables, en conformité avec l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Le cycle dynamique de la formation
Dionysios Kriaris (Grèce), secrétaire adjoint du bureau de l'UIHJ a évoqué la question de la formation des huissiers de justice. Il a rappelé que les confrères africains bénéficient, au travers de l'Unité de formation des huissiers de justice africains (Ufohja), de deux à trois séminaires de formation par an. En Europe, il existe depuis trois ans les journées de formation organisées par l'UIHJ et l'ENP. Enfin les manifestations organisées par l'UIHJ permettent aux confrères de se former et de s'informer, sous diverses formes. Puis il a présenté le groupe de travail de la Commission européenne sur la formation qui inclue les professions judiciaires de notaires, juges, avocats et huissiers de justice. Notre confrère a été contacté pour faire partie de ce groupe de travail. La Commission européenne souhaite faire un inventaire européen sur la formation des professions judiciaires pour élaborer un plan d'action sur la question. Il a annoncé qu'un formulaire allait être envoyé à chaque membre de l'UIHJ au niveau européen et demandé à chacun de répondre rapidement. « Plus nous nous formons, plus nous pouvons prétendre à exercer des activités diverses, et le plus d'activités nous exerçons, plus nous avons besoin de formation : tel est le cycle dynamique de la formation » a conclu notre confrère.
A sa suite, Françoise Andrieux a fait un compte rendu de la 3e journée de formation qui s'est tenue à Bruxelles. Elle a remercié notre confrère Roland de Meerleer, ancien membre du bureau de l'UIHJ et huissier de justice à Bruxelles, qui était en charge de l'organisation matérielle. La secrétaire générale de l'UIHJ a indiqué que cette journée comprenait une partie jurisprudence et législation européenne assurée par Guillaume Payan, consultant UIHJ et maître de conférence à l'université du Maine (France). La journée comprenait également deux ateliers dont un sur l'injonction de payer européenne. Devant le succès rencontré par cette journée, cette formule sera renouvelée à Budapest (Hongrie) le 7 avril 2011 pour la 4e journée de formation.
Honoré Aggrey, vice-président de l'UIHJ, a à son tour parlé de formation, au travers l'Ufohja, un outil de formation « qui n'a pas d'égal dans les professions judiciaires ». Rappelons que l'Ufohja a été créé par trois entités, l'UIHJ, l'ENP de Paris et les chambres nationales d'huissiers de justice africaines. Il a insisté que l'un des objectifs de cette organisation est de former les formateurs. Des formations de formateurs sont organisées par l'ENP de Paris et il est important maintenant de renforcer cette formation car « il faut que la formation puisse atteindre tous les huissiers de justice quel que soit l'endroit où ils se trouvent ».
Puis, Honoré Aggrey a remercié Jean Makosso Tock, président de la Chambre nationale des huissiers de justice du Congo, pour avoir accueilli le 29e séminaire Ufohja à Pointe-Noire les 2 et 3 septembre 2010. Il a ensuite évoqué les 2es rencontres Afrique Europe des huissiers de justice à Yaoundé (Cameroun) et en a profité pour rendre hommage à Alain Ngongang Simé, président de la Chambre nationale des huissiers de justice du Cameroun, pour l'excellence de l'organisation de cette grande manifestation internationale. Pour le vice-président de l'UIHJ, « cette manifestation a atteint tous les objectifs que nous nous sommes fixés ». Mathieu Chardon a ajouté que l'UIHJ a accompagné les rencontres Afrique Europe en publiant un numéro de Juris-Union consacré à l'harmonisation de la profession d'huissier de justice en Afrique. Leo Netten en a profité pour lancer un appel à tous les présidents de tous les continents afin qu'ils contactent les autorités afin de faire avancer les choses.

Une avancée pour l'Afrique
Sur la question des relations avec les institutions, Mathieu Chardon a retracé les liens étroits qui unissent l'UIHJ avec la Conférence de La Haye de droit international privé. Il a rappelé que l'UIHJ avait été à l'initiative de la création de la convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale. 81 pays dans le monde utilisent cette convention qui doit faire l'objet d'un toilettage. L'UIHJ a participé au Conseil des affaires générales de la Conférence de La Haye à La Haye (Pays-Bas), en avril 2010. A cette occasion, il a indiqué que l'UIHJ a exposé sa présentation de position de l'UIHJ sur e-justice et a participé à un débat sur l'avenir de la convention de 1965 et en particulier sur la signification des actes par voie électronique. A cette occasion, Leo Netten a proposé que l'UIHJ soit l'autorité de certification racine pour permettre la communication en matière de signification dématérialisée. « C'est pour cela, a ajouté le président Netten, que l'annuaire électronique des huissiers de justice doit être conçu et qu'il a été créé au sein de l'UIHJ une commission e-Justice placé sous la direction d'Alain Bobant, spécialiste des nouvelles technologies et président de la Fédération nationale des tiers de confiance ». Leo Netten a mentionné que l'UIHJ est intégrée au Forum sur la Justice depuis sa création et a participé à plusieurs réunions depuis. Françoise Andrieux a mentionné une réunion du 12 mars 2010 à la Commission européenne avec Jean-François Junger, chef de secteur à la Direction générale Société de l'information et médias, avec Alain Bobant, concernant le projet Pilot A. Il a indiqué que le but de ce projet était de faire travailler dans un consortium de six Etats, au début, sur les échanges électroniques d'information. Après les Etats, les autres structures devaient se joindre au projet. Il est question de développer des solutions techniques pour connecter les systèmes judiciaires des différents pays. Sa durée est de trois ans. Des groupes de références seront créés pour tester et améliorer les produits qui auront été définis. Au final, les solutions devraient être adoptables par tous les Etats membres.
Une autre réunion s'est tenue en juin 2010 sur la saisie européenne des avoirs bancaires, à l'occasion de la modification envisagée du règlement (CE) 44/2001 du 22 décembre 2010 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions de justice. Pendant cette réunion, le professeur Burkhard Hess, membre du Conseil scientifique de l'UIHJ, a plaidé pour un instrument autonome de saisie des avoirs bancaires, tout en exhortant les Etats à proposer en droit interne des mesures d'exécution effectives et efficaces. Au cours de la réunion, le président Netten a fait valoir la présentation de position de l'UIHJ sur cette matière, laquelle prévoit, entre autre, que la mesure soit effectuée exclusivement par un agent d'exécution, avec une information au débiteur transmise par cet agent. Il fut d'ailleurs admis qu'il fallait considérer le rôle de l'huissier de justice dans la saisie des avoirs bancaires, ce qui est conforme à l'esprit de la recommandation Rec(2003)17 du 9 septembre 2003 du Conseil de l'Europe sur l'exécution.
Honoré Aggrey a ensuite mentionné le rendez-vous qui a été accordé aux représentants de l'UIHJ avec Idrissa Kéré, au secrétariat de l'Ohada à l'occasion à Yaoundé pendant les 2es rencontres Afrique Europe des huissiers de justice. L'acte uniforme sur les voies d'exécution est en phase de révision et il convient d'être vigilant pour faire des propositions à l'Ohada. S'agissant de l'Union économique et monétaire de l'Afrique de l'Ouest (Uemoa), qui concerne huit pays de la zone Ohada (Bénin, Burkina Faso, Côte d'Ivoire, Guinée Bissau, Mali, Niger, Sénégal et Togo), des contacts ont été pris. Un avant-projet de règlement sur la libre circulation et l'établissement des huissiers de justice dans la zone Uemoa a été rédigé. Le vice-président de l'UIHJ a estimé qu'il s'agissait d'une avancée très importante pour l'Afrique.

La recherche d'une meilleure efficacité
Artur Parfenchikov, directeur du Service fédéral des huissiers de justice, huissier en chef de la Fédération de Russie, a présenté un rapport d'activités très complet. Il a précisé que le Service fédéral des huissiers de justice a célébré son 145e anniversaire. M. Parfenchikov a rappelé que la réforme du Service, commencée en 1997, a été achevée en 2004. Aujourd'hui, le Service a pour fonction d'assurer l'exécution des décisions justice des tribunaux des différents ordres. Il joue également un rôle important pour assurer la protection des juridictions et, en matière de criminalité, dans la recherche de la preuve et des enquêtes. Le nombre total d'employés du service est d'environ 76 000, répartis sur l'ensemble du gigantesque territoire de la Fédération de Russie, au sein de 83 autorités territoriales. Le directeur du Service fédéral a insisté sur le fait que l'accent est mis sur la recherche constante d'une meilleure efficacité des activités d'exécution. Enfin, M. Parfenchikov a invité ses confrères à participer au colloque organisé par le Service fédéral à Kazan, en juin 2011.
Olof Dahnel (Suède), délégué permanent pour les pays scandinaves, a débuté son rapport en regrettant de n'avoir aucune information sur l'Islande. S'agissant de la Norvège, le nombre de débiteur est stable mais le nombre de dossiers augmente. Le service de l'exécution emploie environ 360 personnes de plus. Un séminaire scandinave se tiendra à Bergen des 31 août jusqu'au 3 septembre 2011. En Finlande, un groupe de travail de travail s'occupe d'un projet concernant la lutte contre la criminalité. Au Danemark, une réforme des tribunaux est en cours. Les 85 départements de l'exécution ont migré vers les vingt-deux tribunaux de districts. Dorénavant, les huissiers de justice peuvent réaliser directement des saisies immobilières par voie électronique dans le registre des immeubles. Il en va de même pour les véhicules automobiles depuis novembre 2010. La crise économique a eu pour effet d'augmenter le nombre de dossiers d'exécution de 30 à 50% au cours des deux ou trois dernières années. Pour autant, le nombre de vente aux enchères est en baisse depuis l'été. En Suède, les quatre services de l'exécution vont fusionner, afin de réaliser des économies. Une nouvelle loi sur le surendettement verra le jour en 2011. Une proposition de loi est également en cours concernant la vente des biens par Internet.
David Walker, délégué permanent de l'UIHJ pour le Royaume-Uni et l'Irlande du Sud, a rapporté que la récession touche la zone, y compris la profession. En Irlande du Sud, il n'y a toujours aucun contact et l'invitation de participer à notre conseil permanent a été poliment déclinée. Les contacts avec l'Irlande du Nord sont également infructueux pour le moment. En Angleterre et au Pays de Galle, les trois associations représentant la profession se sont adjointes les services d'une société de relation publique avec un programme commun pour engager des discussions avec le ministère de la justice. En Ecosse, David Walker a souligné le très grand succès du conseil permanent de Glasgow en mai 2010. Il a remercié tous ceux qui ont bravé les ires du volcan islandais pour se rendre dans la capitale économique de l'Ecosse. Il a dit combien l'organisation nationale écossaise était fière d'avoir organisé cette manifestation. Puis notre confrère a mentionné la nouvelle loi écossaise sur les faillites, ainsi que le projet de refonte du tarif.

La présence obligatoire des huissiers de justice dans les marchés publics
Fahima Khaldi (Algérie), secrétaire générale de la Chambre nationale des huissiers de justice d'Algérie a présenté le compte rendu d'activité pour la région du Maghreb, au nom du président de la chambre, Mohamed Chérif, également trésorier adjoint du bureau de l'UIHJ. En Tunisie, une rencontre s'est tenue à Djerba. Au Maroc, l'association qui représentait les huissiers de justice a acquis récemment la qualité d'Ordre national des huissiers de justice, ce qui constitue une grande victoire pour nos confrères et pour la profession. Abdelaziz Fouganni a été élu à la tête de cette organisation. Des statuts ont été adoptés et le tarif a été réévalué. La cinquième session d'UIHJ-EuroMed s'est déroulée à Marrakech des 3 au 5 juin 2010. La charte de l'Union maghrébine des huissiers de justice a été signée à cette occasion, en présence de Leo Netten. En Algérie, plusieurs conférences internationales se sont tenues. A Oran, les 6 et 7 février 2010, la présence des pays européens, africains ou asiatiques était importante. De nombreux thèmes furent débattus lors de ce colloque international. Quelques jours après, un colloque s'est tenu dans le sud de l'Algérie, à Tamanrasset. S'agissant des projets de loi Fahima Khaldi a relevé celui sur le recouvrement des amendes pénales. Une loi rend obligatoire la présence de l'huissier de justice pour les marchés publics. En Egypte, il est question que l'huissier de libéral soit institué, ainsi que le prévoit un projet de loi qui devrait être voté courant décembre 2010. En Libye, les contacts sont intenses pour l'adhésion de ce pays à l'Union maghrébine, puis à l'UIHJ. Enfin, un programme est prévu à Dubaï (Emirats arabes unis) et une visite a été faite récemment. Une prochaine visite doit avoir lieu avec le président de l'UIHJ.
Sue Collins (USA), membre du bureau de l'UIHJ, a ensuite présenté son rapport pour les Etats-Unis d'Amérique. Notre consœur a rappelé que deux professions s'occupent de la signification des actes et de l'exécution des décisions de justice. La première est la National Association of Professional Process Servers (NAPPS) qui s'occupe plus particulièrement de la signification des actes. La seconde est la National Sheriffs' Association (NSA), qui se concentre sur les décisions de justice. Ces deux organisations sont membres de l'UIHJ. Il n'y a pas de changement significatif aux USA. La NAPPS a un nouveau bureau et a mis en place de nouvelles actions. Une société de relations publiques a été contactée pour travailler sur l'image de l'organisation et une présentation de position a été rédigée sur la signification électronique. Notre consoeur a mentionné également la crise économique qui contraint certains professionnels à chercher des activités parallèlement à celles liées à la signification des actes. Les Sheriffs ont les mêmes problèmes. Ils sont payés par le gouvernement mais les budgets sont réduits. Certains songent à arrêter la signification des actes ou à la sous-traiter. L'UIHJ était représentée lors de la dernière convention de la NSA qui a réuni près de 7000 personnes. Une présentation a été faite sur les ventes aux enchères.

Un projet qui s'intègre dans le portail e-Justice
Ensuite, s'est tenu un atelier sur e-Justice. Cet atelier comprenait Jean-Daniel Lachkar, Alain Bobant et Géraldine Cavaillé, en charge du projet EJE pour la chambre française. Le président Lachkar a remercié le président Netten pour le soutien qu'il apporte au projet. Le président français a indiqué que le projet « s'intègre parfaitement dans le portail e-Justice et en constituera une brique ». Le projet a été conçu il y a deux ans pour répondre à la question que se posait la chambre française de savoir quel était l'avenir de l'exécution transfrontière des décisions de justice en Europe. Lorsqu'un créancier obtient une décision en matière transfrontalière, il s'adresse naturellement à son avocat qui lui-même va se mettre en rapport avec son homologue étranger. « L'exécution, qui est notre cœur de métier, pourrait alors disparaître » a poursuivi Jean-Daniel Lachkar pour qui la seule solution était de mettre en place une plate-forme d'échange entre les professionnels et qui soit également une plate-forme d'information vers le justiciable européen. « Une décision de justice n'a aucun sens si elle n'arrive pas à être exécutée » a souligné le président français. La mise en place du projet représentant un certain coût, la Chambre française a répondu à un appel à projet de la Commission européenne, en octobre 2009, avec huit autres partenaires (Allemagne, Belgique, Ecosse, Hongrie, Italie Luxembourg, Pays-Bas et Pologne), le but étant d'étendre le projet à l'ensemble des pays de l'Union européenne. Le financement, à hauteur de près de 500 000 euros, doit permettre de mettre en place cette plate-forme. Le cœur du projet est un annuaire qui doit être étendu à l'ensemble des pays européens, avec le soutien tous les confrères intéressés. La première partie de l'annuaire devrait être mis en place en mars 2011 et l'annuaire définitif devrait pouvoir être réalisé d'ici juillet 2011.  « L'ensemble du projet a pour but in fine de bénéficier au justiciable » a conclu Jean-Daniel Lachkar.
Alain Bobant a ajouté qu'il est impératif d'avoir une harmonisation des technologies, ce qui s'avère une tâche complexe puisque chacun a un système différent qu'il faut rendre interopérable. Il faut aussi vaincre les barrières de multilinguisme. Puis Géraldine Cavaillé a présenté la maquette du site internet EJE. Leo Netten a remercié chaleureusement Jean-Daniel Lachkar et son équipe ainsi que les pays participants au projet.
Jos Uitdehhag (Pays-Bas), premier questeur du Comité de l'UIHJ, a ensuite donné un compte rendu détaillé des activités du projet Balkans Enforcement Reform Project (BERP) dans lequel il est particulièrement impliqué. Ce projet concerne l'Albanie, la Bosnie et Herzégovine, la Croatie, le Kosovo, l'Ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro et la Serbie. Il est réalisé par le Center for International Legal Cooperation (CILC), en coopération avec l'UIHJ. Pour plus d'informations, voir le site : http://www.berp.info .
Bernard Menut a poursuivi les travaux en présentant le stade d'avancement des travaux sur la rénovation des statuts, étant précisé que la prochaine version sera présentée lors du conseil permanent de l'UIHJ à La Haye, en juin 2011, pour être adoptée à l'occasion du congrès international de Cape Town début mai 2012. Puis le premier vice-président a évoqué l'élargissement du Comité de l'UIHJ afin de permettre de mieux répondre aux demandes constantes auxquelles l'UIHJ doit répondre sur le plan international.
Françoise Andrieux a informé les participants de la réunion des secrétaires des différents UIHJ-Euros qui s'est tenue la même semaine pour harmoniser les travaux. L'un des projets est d'inviter les différents secrétaires à chaque manifestation. Des points peuvent être abordés communément, comme consacrer une partie de la session à l'activité des pays, ou à leur actualité. Jos Uitdehaag a proposé ce qu'il a déjà mis en place dans le cadre de ses activités, c'est-à-dire des cas pratiques d'exécution soumis aux pays. Cette pratique pourrait être utilement mise en place au niveau des UIHJ-Euros. S'agissant d'UIHJ-EuroNord, Jos Uitdehaag a indiqué que cette branche de l'UIHJ allait bientôt disposer de son site Internet. Pour UIHJ-EuroDanube, Juraj Podkoniky, son secrétaire, a annoncé que l'année 2011 serait très riche en événements avec les 5e et 10e anniversaires de la profession libérale d'huissiers de justice dans plusieurs Etats de la zone : Estonie, Roumanie et République tchèque. Il y a eu deux réunions en 2010 et deux réunions sont prévues en 2011.

Lutter pour la défense de nos droits communs
Puis les délégations ont procédé à leurs interventions. Antonio Kostanov, président de la Chambre nationale des huissiers de justice de l'Ancienne République yougoslave de Macédoine, a informé le conseil permanent des problèmes qui surviennent dans son pays où, en raison de la crise, le tarif des huissiers de justice a été diminué jusqu'à 70%. Il a indiqué son intention de saisie la Cour constitutionnelle. Bernard Menut a aussitôt réagi en indiquant que cette décision était uniquement politique et que la solution à une crise n'était pas de baisser le tarif d'une profession. Il a offert l'aide de l'UIHJ.
Dionysios Kriaris a évoqué les problèmes de la Grèce où la TVA est à 23% depuis le 1er juillet 2010. Cela risque de provoquer des problèmes sérieux dans l'accès à la justice. Il a indiqué qu'il avait été élu à la tête de la Chambre nationale des huissiers de justice de Grèce le 1er mai 2010, à la suite du président Preketes Efthymios qui n'avait pas souhaité se représenter. « Les Grecs sont pessimistes pour l'avenir » a regretté Dionysios Kriaris tout en ajoutant que des évolutions positives concernent la profession. Ainsi, la profession est écartée de la directive Bolkestein sur les services. En matière d'e-Justice, des projets sont en cours pour la signification électronique et la Chambre nationale œuvre sans relâche pour que cette signification soit réalisée uniquement par les huissiers de justice. « Nous continuerons de lutter pour la défense de nos droits communs, car j'ai peur que mon pays soit utilisé comme cheval de Troie pour vos pays » s'est inquiété notre confrère. Le président Netten a rappelé l'existence de la présentation de position de l'UIHJ sur comment les huissiers de justice peuvent aider à sortir de la crise.
Marek Zembaty, vice-président de la Chambre nationale des huissiers de justice de Pologne, a pris la parole pour indiquer qu'il avait été désigné pour s'occuper des relations entre la chambre nationale et l'UIHJ, suite à l'élection de Jaroslaw Swieczkowski à la tête de la chambre. Il a indiqué que les huissiers de justice doivent supporter des obligations supplémentaires sans aucune contrepartie financière. Le coût des procédures d'exécution a été revu à la baisse et les tribunaux ont la possibilité de les baisser encore à la demande du débiteur. La loi de 1997 a été tellement modifiée qu'il ne reste aujourd'hui que des règles difficilement applicables et souvent contradictoires. Il y a une augmentation de 20% du nombre d'offices d'huissiers de justice en deux ans et cette augmentation n'est fondée sur aucune étude ou aucun besoin chiffré. Leo Netten a renouvelé son offre de se rendre en Pologne pour rencontrer le président de la chambre polonaise. « On peut expliquer à votre ministre pourquoi il faut suivre les lignes directrices sur l'exécution adoptées par le Conseil de l'Europe et donc par la Pologne » a déclaré le président de l'UIHJ.
Puis Andrea Mascioli, représentant l'association italienne des huissiers de justice (AUGE), a reconnu que la situation politique dans son pays est instable. Il a informé l'assistance que l'AUGE s'est rapprochée de l'un des dix syndicats qui représentent la profession et qui regroupe environ 30% des huissiers de justice. Les représentants de ce syndicat ont déclaré qu'ils n'étaient pas opposés à la libéralisation de la profession.
Louis-Raymond Maranda (Canada), membre du bureau de l'UIHJ, a évoqué la journée mondiale de l'huissier de justice de juin 2010 dont le thème était les modes alternatifs de règlement des conflits. Il a exposé les différentes actions menées à l'occasion par Haïti, la République tchèque, la Hongrie, le Cameroun, le Bénin, la Lituanie ou le Québec. Le président Maranda a mentionné le projet initié par notre confrère André Mathieu de faire inscrire la journée mondiale de l'huissier de justice au calendrier de l'ONU. Cependant, pour porter ce projet devant l'ONU, il faudrait étendre cette journée au thème de la justice et inclure tous les professionnels de la justice. « Si nous réussissons à mener à termes ce projet, nous serons ceux qui auront initié cette reconnaissance mondiale » a-t-il déclaré.
La Belgique, représentée par son président Bernard Buyse, et Eric Choquet, vice-président, ont expliqué le projet réalisé par la chambre belge à l'occasion de la journée mondiale. Il s'agissait de présenter le premier rapport annuel de la chambre belge, ce qui a été fait en présence du ministre de la justice. Interrogé par Bernard Menut sur le coût d'une telle opération, Eric Choquet a indiqué que le budget pour cette vaste opération de communication état de 15 à 20 000 euros. Ce rapport a été mis sur le site de l'UIHJ.
Puis Mathieu Chardon a donné des informations sur le magazine de l'UIHJ et sur le site Internet, lequel faisait l'objet d'une rénovation. Adrian Stoica (Roumanie), trésorier adjoint du bureau, a parlé de son questionnaire sur les ventes immobilières d'immeubles et demandé à chacun de répondre avant la fin de l'année. Après le compte rendu financier établi par Jean Christin, ancien trésorier de l'UIHJ, et par Dominique Aribaut-Abadie, trésorière, Bernard Menut a mentionné la situation en Haïti qui doit faire face aux conséquences du séisme qui a détruit la capitale, Port-au-Prince. Il a indiqué qu'une évaluation des besoins de nos confrères allait être faite, pour pouvoir apporter un soutien adapté.
Le 1er vice-président de l'UIHJ a ensuite présenté la première étape de son grand projet qui a pour but de présenter les bases d'un tarif universel pour les huissiers de justice. Sue Collins a parlé du Comité de sponsoring qu'elle dirige. Elle a indiqué qu'il n'y a pas de publicité dans le magazine ou dans le site et qu'il faudrait trouver des annonceurs et des sponsors pour ces medias et pour les séminaires organisés par l'UIHJ.
Jos Uitdehaag a rappelé que le prochain conseil permanent se tiendrait à La Haye. Ce conseil permanent correspondra avec le 10e anniversaire de la réforme de la profession d'huissier de justice aux Pays-Bas. Un congrès sera organisé par l'Association royale des huissiers de justice des Pays-Bas pour célébrer cet événement. Mathieu Chardon a fait une présentation des travaux en cours dont il a la charge pour le congrès international de Cape Town.
Avant de clore le conseil permanent, Leo Netten a annoncé qu'une mission de l'UIHJ se rendrait au Chili, début 2011. Il a également indiqué que Bernard Menut avait récemment publié un ouvrage remarquable sur le recouvrement des pensions alimentaires en Europe. Les derniers mots du président Netten ont été pour les interprètes en cabine et dans la salle, ainsi que pour son secrétariat et tous les participants, en leur souhaitant à chacun de bonnes fêtes. « J'ai vécu ce conseil permanent comme un membre d'une grande famille » a-t-il confié.
On ne pourrait clore ce compte-rendu sans remercié à nouveau la France pour l'excellence de son accueil et pour avoir offert à l'ensemble des délégations une merveilleuse soirée de convivialité, de confraternité et d'amitié dans la splendeur de l'hôtel Salomon de Rothschild au cœur de cette si belle capitale française. A cette occasion, le président Netten a rendu un hommage appuyé à jacques Isnard, ainsi qu'à René Duperray, ancien secrétaire général de l'UIHJ, et Jean Christin, pour leur dévouement total à l'UIHJ pendant tant d'années.