Depuis maintenant sept ans, l'UIHJ organise la Journée européenne de formation des huissiers de justice. Cette année, la journée s'est tenue dans les locaux et avec le soutien de la Chambre nationale des huissiers de justice de France.
Leo Netten, président de l'UIHJ, a souhaité la bienvenue aux délégations venues d'une vingtaine de pays ainsi qu'aux professeurs et intervenants. Le président Netten n'a pas caché son plaisir de se trouver une fois encore dans les locaux de la Chambre nationale des huissiers de justice de France. Il a remercié le nouveau président des huissiers de justice de France, Patrick Saninno, pour son invitation et son accueil chaleureux. Il a appelé de ses vœux un renforcement des liens entre l'UIHJ et la Chambre nationale des huissiers de justice de France. Il a aussi remercié le président de l'Ecole nationale de procédure de Paris, Jean-Michel Rouzaud, pour son implication constante dans la formation des huissiers de justice en Europe et dans le monde, aux côtés de l'UIHJ. Le président Sannino, s'est déclaré très heureux d'accueillir l'UIHJ ainsi que les délégations étrangères dans les locaux de la « Maison des huissiers de justice du monde ». Il a souhaité à son tour un renforcement des liens entre l'UIHJ et les huissiers de justice de France. A son tour, Jean-Michel Rouzaud a souhaité la bienvenue aux participants. Il a insisté sur l'importance de la formation initiale et continue des huissiers de justice, un élément essentiel du développement et de la pérennisation de la profession partout dans le monde.
Traditionnellement, les journées européennes de formation comportent deux ateliers ainsi qu'une revue de jurisprudence et d'actualité législative européenne. Le premier atelier concernait l'application du règlement européen 805/2004 du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen (TEE) et dont on célèbre cette année le dixième anniversaire. Il était modéré par Françoise Andrieux, secrétaire général de l'UIHJ. Le règlement TEE a été présenté par Natalie Fricero, professeure à l'université de Nice (France), membre du Conseil scientifique de l'UIHJ. Mme Fricero a présenté les différentes composantes du règlement TEE, notamment ses conditions de mise en œuvre. Concernant la signification de l'acte introductif d'instance, le professeur Fricero a indiqué que la Commission européenne, dans son rapport du 4 décembre 2013 sur la signification des actes, avait lancé l'idée d'un concept de normes minimales sécurisées. Selon elle, le TEE gardera un intérêt dans les procédures d'injonction de payer qui sont très répandues en Europe. Puis les représentants de cinq pays sont intervenus : Belgique (Patrick Gielen, huissier de justice), de France (Françoise Andrieux), d'Ecosse (David Walker, huissier de justice, membre du bureau de l'UIHJ), des Pays-Bas (Jos Uitdehaag, huissier de justice, 1er secrétaire de l'UIHJ), et du Portugal (José Resende, président de la Chambre nationale des Solicitadores du Portugal). Ils ont fait part de leur expérience en matière de TEE, une expérience relativement limitée, compte-tenu du faible volume de TEE en circulation et de la complexité de sa mise en œuvre.
Guillaume Payan, maître de conférences à l'université de Toulon (France), consultant UIHJ, a informé les participants de la jurisprudence européenne annuelle relative à la profession d'huissier de justice et aux mesures d'exécution forcée. Concernant la Cour de justice de l'Union européenne, trois affaires ont été évoquées :
- CJUE, 1re ch., 14 mars 2013, Mohamed Aziz c. Caixa d'Estalvis de Catalunya, Tarragona i Manresa (Catalunyacaixa), aff. C-415/11 ;
- CJUE, 14 novembre 2013, Banco Popular Español SA c. Maria Teodolinda Rivas Quichimbo, Wilmar Edgard Cun Pérez, aff. C-537/12 ;
- et CJUE, 14 novembre 2013, Banco de Valencia SA c. Joaquín Valldeperas Tortosa, María Angeles Miret Jaume, C-116/13 (affaires jointes).
Concernant la Cour européenne des droits de l'homme, trois arrêts ont également retenu son attention :
- CEDH, 25 juillet 2013, Rousk c. Suède, req. n°27183/04 ;
- CEDH, 25 février 2014, Avotiņš c. Lettonie, req. n°17502/07 ;
- CEDH, 8 janvier 2013, S.C. Raisa M. Shipping SRL c. Roumanie, req. n°37576/05.
Le second atelier s'intéressait à la prospective en matière de législation européenne. Il était modéré par Mathieu Chardon, 1er secrétaire de l'UIHJ. Dans un premier temps, Dimitrios Tsikrikas, professeur à l'université d'Athènes (Grèce), a présenté la proposition de règlement du Parlement européenne et du Conseil modifiant le règlement (CE) n°861/2007 du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges et le règlement (CE) n°1896/2006 du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer (IPE).
Dans un second temps, il a été question du futur règlement européen concernant la saisie conservatoire des avoirs bancaires. Quatre pays ont fait part des pratiques en cours et de leur expérience en droit interne : France (Mathieu Chardon), Lettonie (Guna Berlande, directrice exécutive de la Chambre nationale des huissiers de justice de Lettonie), Pays-Bas (Jeroen Nijenhuis, huissier de justice, conseiller juridique du bureau de la Chambre royale des huissiers de justice des Pays-Bas) et République tchèque (Michal Rudy, vice-président de la Chambre nationale des huissiers de justice de la République tchèque).
Enfin, pour clore cette journée riche en enseignement, Guillaume Payan a passé en revue une actualité législative européenne dense. Sa présentation comprenait les trois rubriques :
I. Transmission et signification ou notification des actes
- RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN, AU CONSEIL ET AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL EUROPEEN sur l'application du règlement (CE) n°1393/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (« signification ou notification des actes »), COM(2013)858 final, 4 décembre 2013.
- Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant l'Autriche et Malte à adhérer, dans l'intérêt de l'Union européenne, à la convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, COM(2013) 338 final, 6 juin 2013.
II. Elaboration et suivi des programmes pluriannuels européens
- RAPPORT DU PARLEMENT EUROPEEN sur l'examen à mi-parcours du programme de Stockholm (2013/2024(INI)), 4 mars 2014.
- REGLEMENT (UE) N°1382/2013 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 17 décembre 2013 établissant un programme « Justice » pour la période 2014-2020, JOUE n° L 354, 28 décembre 2013, p. 73.
- CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, Projet de stratégie européenne concernant la justice en ligne pour la période 2014-2018, JOUE n° C 376, 21 décembre 2013, p. 7.
III. Evaluation des systèmes juridiques et judiciaires
- COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN, AU CONSEIL, A LA BANQUE CENTRALE EUROPEENNE, AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ET AU COMITE DES REGIONS : Le tableau de bord de la justice dans l'UE : Un outil pour promouvoir une justice effective et la croissance, COM(2013) 160 final, 27 mars 2013.
- COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN, AU CONSEIL ET AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL EUROPEEN : Evaluer les réglementations nationales en matière d'accès aux professions, COM(2013) 676 final, 2 octobre 2013.
