L'UIHJ compte désormais 85 pays membres depuis la signature le 27 novembre 2014 d'un accord de coopération signé avec le président de la Cour caribéenne de justice lors du conseil permanent de l'UIHJ de Paris, en présence du président de la CEPEJ et du président de l'Union européenne des greffiers
Chaque année, l'UIHJ organise son conseil permanent statutaire. La manifestation s'est déroulée les 27 et 28 novembre 2014 au siège de la Chambre nationale des huissiers de justice de France. 45 délégations venues d'Europe, d'Afrique, d'Amérique et d'Asie ont assisté à cet événement. Trois personnalités avaient répondu à l'invitation de Leo Netten, président de l'UIHJ : John Stacey, président de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ), Sir Dennis Byron, président de la Cour caribéenne de justice (CCJ), et Jean-Jacques Kuster, président de l'Union européenne des greffiers et Rechtspfleger (EUR).
Après l'appel des délégations, les allocutions d'ouverture se sont succédé, en commençant par celle de Thierry Bary, délégué général de la Chambre nationale des huissiers de justice de France, remplaçant son président, Patrick Sannino, empêché. En son nom, il a souhaité la bienvenue à l'ensemble des délégations et un bon séjour en France.
Jean-Jacques Kuster a présenté EUR. Fondée en 1967, elle rassemble les organisations professionnelles de greffier, de Rechtspfleger et professions similaires de 16 pays européens : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie et Suède. Elle comprend comme membres associés les organisations professionnelles de Corée du Sud, du Japon et du Maroc. Elle bénéficie du statut participatif auprès du Conseil de l'Europe et d'observateur permanent auprès de la CEPEJ. Elle entretient également des relations avec les autres institutions européennes. Les professions représentées au sein de l'EUR sont diverses. On peut distinguer deux grands types de fonctions : Rechtspfleger et professions similaires qui sont des fonctionnaires de justice chargés pour certaines matières de tâches juridictionnelles. Le second type comprend les greffiers qui sont des assistants du juge, souvent chargés de tâches d'aide à la décision. Il existe également celle chargée de tâches administrative et de gestion des juridictions, souvent communes aux deux types de professions. Elles participent du fonctionnement du système judiciaire pour répondre au mieux aux besoins et aux missions du service public de la justice.
L'EUR représente et sauvegarde les intérêts professionnels de ses membres. Elle participe à la création, au développement et à l'harmonisation du droit sur le plan européen et international. Elle attache de l'importance à une profession de haut niveau, d'un statut favorable pour exercer dans les meilleures conditions au bénéfice des citoyens. En 2008, l'EUR a publié un Livre vert pour un Rechtspfleger européen. Ce livre vert a pour objectif de susciter un débat pour la création d'une nouvelle profession européenne et de contribuer à une harmonisation par le haut de la profession. Il doit faire l'objet d'une réécriture et les travaux viennent de commencer. S'agissant des huissiers de justice, Jean-Jacques Kuster a indiqué que les deux professions travaillaient au même objectif, le bon fonctionnement de la justice, de l'introduction de la demande jusqu'à l'exécution de la décision. «
Notre collaboration s'avère dès lors des plus légitime et notre Union est prêt au dialogue et à des travaux communs avec vous dans l'intérêt de nos membres respectifs et du service public de la justice » a conclu le président de l'
EUR.
John Stacey, président de la CEPEJ, a remercié le président de l'UIHJ pour son invitation. Il a déclaré que son mandat expirait en décembre et qu'il s'agissait de sa dernière participation au conseil permanent en sa qualité de président. Il a rappelé que la CEPEJ a été créée en 2002. Elle comprend les 47 Etats membres du Conseil de l'Europe. A la différence des instruments européens élaborés par la Commission européenne, qui sont le résultat de compromis, à la CEPEJ, les pays sont incités à améliorer les législations, «
par le pouvoir de la persuasion ». «
Le plus important, ce n'est pas que cela prenne dix ou quinze ans, mais que les pays s'embarquent dans ce voyage avec les bons instruments pour parvenir à leurs fins, qui est l'amélioration de la justice ». A côté des pays membres, se trouvent les pays observateurs : Canada, Etats-Unis, Israël, Japon, Maroc, Mexique et Saint-Siège. Il a aussi les organisations observatrices représentant l'ensemble des professions juridiques et judiciaires : magistrats, procureurs, avocats, Rechtspfleger et, bien entendu, l'UIHJ.
Au cours des années, nos liens se sont resserrés, a constaté John Stacey. «
Nous avons travaillé ensemble dans tellement de projets. L'UIHJ nous a aidés à l'occasion de très nombreuses missions, au travers de son expertise, pour proposer des propositions structurelles pour améliorer le système judiciaire de ces pays ». La CEPEJ travaille au travers de trois grands groupes : Saturn, Qualité et Evaluation. Saturn est un observatoire qui s'intéresse à la gestion du temps judiciaire. Il produit des rapports qui permettent de voir les améliorations dans les pays. Le groupe Qualité produit des lignes directrices, des indicateurs et des standards de qualité. Le groupe Evaluation traite les quelques trois millions de données pour produire le rapport sur les systèmes judiciaires européens. Le 5e rapport, «
le meilleur que nous ayons jamais produit » a été publié en octobre 2014, a précisé John Stacey. «
Aujourd'hui, les pays ne peuvent pas se permettre de se tromper dans les données fournies », a-t-il remarqué, car le rapport est analysé par les ministères, les universitaires et les professionnels partout dans le monde. «
Le rapport est un outil essentiel pour permettre aux ministères de mettre en place leurs politiques ». Le rapport de 2014 est disponible sur le lien suivant :
Cinquième rapport sur les systèmes judiciaires européens
John Stacey a mentionné sa présence aux côtés de l'UIHJ à la 3e Semaine mondiale du droit, de la justice et du développement organisé à Washington par la Banque mondiale. Il a indiqué avoir discuté avec des représentants de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international (FMI). Ces organisations reconnaissent que l'efficacité de la justice est essentielle à une bonne économie et au commerce. Le FMI utilise le rapport de la CEPEJ comme un instrument pour déterminer les meilleures pratiques. Lorsque la Banque mondiale ou le FMI accordent des prêts à des pays, ils attendent en échange des réformes, et notamment des systèmes judiciaires. S'agissant de l'exécution, elle a trop souvent été écartée.
Le président Stacey a indiqué qu'il avait œuvré en 2008 pour qu'un groupe de travail sur l'exécution soit constitué. Il a rappelé que les auteurs des Lignes directrices de la CEPEJ sur l'exécution du 17 décembre 2009 comprenaient Leo Netten, Mathieu Chardon, 1er secrétaire de l'UIHJ, John Marston, huissier de justice (Angleterre et Pays de Galle) et lui-même. Ce document concerne les 47 Etats membres du Conseil de l'Europe. John Stacey a espéré que «
vous travaillez sur ce document avec vos ministères pour permettre que les Lignes directrices fassent partie intégrante des constitutions». Il a appelé de ces vœux que la coopération entre l'UIHJ et la
CEPEJ se poursuive à l'avenir. Pour John Stacey, «
si l'on veut savoir ce qu'il se passe pour savoir ce qu'il faut changer, il faut aller à la rencontre de ceux qui sont sur le terrain, de ceux qui travaillent : les experts, ce sont eux. Ce sont eux qui savent. C'est la raison pour laquelle je reviens toujours vers l'UIHJ ».
Puis Leo Netten a prononcé le discours ci-après reproduit.
Discours de Leo Netten, président de l'UIHJ
Monsieur le président de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice,
Monsieur le président de la Cour caribéenne de justice,
Monsieur le président de l'Union européenne des greffiers,
Monsieur le président de la Chambre nationale des huissiers de justice de France,
Mesdames et messieurs les chefs de délégation des pays membres de l'Union internationale des huissiers de justice,
Mes chères consœurs, mes chers confrères, mesdames et messieurs, chers amis,
Je voudrais vous faire part du plaisir qui est le mien de me retrouver une nouvelle fois à Paris, dans cette maison historique des huissiers de justice du monde et en profiter pour adresser tous mes remerciements au président de la Chambre nationale des huissiers de justice de France, Patrick Sannino, pour son invitation, qui nous permet de nous retrouver tous ensemble, chez nous, bien au chaud.
Je voudrais saluer la présence exceptionnelle de trois personnalités qui nous font l'honneur de se joindre à nous pour partager ces moments d'échange et de confraternité.
Monsieur le président de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice, depuis plusieurs mois, nous faisons route ensemble et, pour ainsi dire, nous ne nous quittons pas :
- Conseil permanent de l'UIHJ en Crète ;
- 23e réunion plénière de la CEPEJ à Baku ;
- Présentation à Paris du 5e rapport de la CEPEJ sur les systèmes judiciaires européens ;
- 6e congrès des Solicitadores de l'exécution à Aveiro au Portugal et remise du prix de la Balance de cristal ;
- Présentation à Washington du Code mondial de l'exécution pendant la 3e Semaine mondiale du droit, de la justice et du développement, organisé par la Banque mondiale
- et, dans 10 jours à Strasbourg, le 1er Forum mondial sur l'exécution organisé par l'UIHJ et le Conseil de l'Europe, suivi de la 24e réunion plénière de la CEPEJ.
Nous y reviendrons tout à l'heure, monsieur Stacey, mais cette présence renforcée à nos côtés témoigne du même intérêt qui nous anime, celui de faire progresser la profession d'agent d'exécution pour offrir aux citoyens européens, mais également au-delà de l'Europe, une justice plus efficace, plus rapide, plus sécurisée, dans le respect de la convention européenne des droits de l'homme du 4 novembre 1950.
Monsieur le président de la Cour caribéenne de justice, je salue votre présence parmi nous. Vous allez présenter votre institution dans quelques instants et je tiens à souligner le caractère historique de votre présence aujourd'hui. L'UIHJ regroupe actuellement 73 pays dans le monde, dont huit sur le continent américain. A l'issue de l'accord de coopération qui sera signé dans un moment, outre le bénéfice mutuel que nous tirerons de cet accord, ce sont douze nouveaux Etats qui nous rejoindront. Nous serons alors 85 pays dont 20 sur le continent américain.
Monsieur le président de l'Union européenne des Rechtspfleger, avant nos élections respectives à la tête de nos organisations nous fréquentions déjà ensemble les bancs de la CEPEJ en qualité de membres observateurs permanents. Nos relations ont d'emblée été amicales et se sont renforcées au fil des années. Aujourd'hui, je suis très heureux de vous accueillir en voter qualité de président et je me réjouis de notre collaboration.
J'adresse mes félicitations aux présidents nouvellement élus depuis notre précédent conseil permanent en novembre 2013 :
- Tedi Malaveci, président de la Chambre nationale des huissiers de justice d'Albanie ;
- Brahim Bouchachi, président de la Chambre nationale des huissiers de justice d'Algérie ;
- Marc Brackeva, président de la Chambre nationale des huissiers de justice de Belgique ;
- Andrei Audzeyeu, directeur du Service de l'exécution forcée de Biélorussie ;
- Jean-Didier Bidié, président de la Chambre nationale des huissiers de justice du Congo
- Patrick Sannino, président de la Chambre nationale des huissiers de justice de France ;
- Ioseb Baghaturia, directeur du Bureau de l'exécution forcée de Géorgie ;
- Wilbert van den Donck, président de l'Association royale des huissiers de justice des Pays-Bas ;
- André Bizier, président de la chambre des huissiers de justice du Québec ;
- Jean-Baptiste Kamaté, président de l'Ordre national des huissiers de justice du Sénégal.
- Aleksandra Tresnjev, présidente de la Chambre nationale des huissiers de justice de Serbie.
Enfin, je voudrais également accueillir mon prédécesseur, Jacques Isnard, et saluer les autres « anciens » de l'Union, René Duperray, Jean Christin, Francis Aribaut, qui nous font l'honneur de suivre nos travaux et démontrent ainsi leur attachement intact à la grande famille des huissiers de justice du monde.
Au moment d'ouvrir ce dernier conseil permanent de l'UIHJ à Paris avant le congrès international de Madrid, je ne peux m'empêcher de réaliser qu'il s'agit pour moi de mon 20e conseil permanent à Paris en qualité de membre du bureau de l'UIHJ.
En vingt ans, l'UIHJ est passée de l'âge de raison à l'âge adulte, d'une vingtaine de membres à plus de quatre-vingts aujourd'hui. Tout a commencé avec la chute du mur de Berlin, dont on a célébré au début du mois le vingt-cinquième anniversaire, puis l'effondrement du bloc soviétique au début des années quatre-vingt-dix.
Il y a vingt ans donc, l'UIHJ percevait les fruits de son travail commencé dès ces années pour implanter le modèle de l'huissier de justice indépendant et libéral en Europe. Il y a vingt ans, l'UIHJ s'investissait sur le sol africain, avec le succès que l'on connait. Sans ce travail initié par Baudouin Gielen et mené à son terme par Jacques Isnard, pourrions-nous être ici aussi nombreux ? Je ne le pense pas. N'oublions jamais tout ce que l'Union nous a apporté.
Quel est le rôle de l'UIHJ ? Que peut-elle vous apporter dans ce monde en crise, dans ce monde en perpétuelle mutation sociale, économique, idéologique et technologique ? Quelles réponses peuvent apporter les huissiers de justice sur le plan national, régional et mondial ? Ces questions, il est essentiel de se les poser si l'on veut garder le cap que s'est fixé le bureau de l'UIHJ.
Les problèmes auxquels nous sommes confrontés ne peuvent être résolus que si nous sommes forts. Nous ne pouvons être forts que si nous sommes unis. Lorsqu'une crise survient, céder au réflexe de replis sur soi-même est la grave erreur que l'on puisse commettre.
Je le dis chaque année. Nous ne pouvons pas nous permettre de ne pas être unis. Nous ne pouvons pas nous permettre de ne pas soutenir notre organisation, financièrement, humainement. Notre profession est grande par son influence mais petite par sa taille. Peut-elle se permettre de diviser ses forces. ? Que représente la population des huissiers de justice ?
Je vais vous le dire. 51 pays ont répondu à ce jour à notre Grand questionnaire. Ces 51 pays représentent un peu plus de 80 000 huissiers de justice, hors collaborateurs et stagiaires, la moitié étant des huissiers de justice de la Fédération de Russie.
Prenons à présent les chiffres de l'Union européenne. Il existe plus de 600 000 avocats. Nous ne sommes qu'environ 26 000. Et dans ces 26 000, il faut compter plus de 9 000 Procuradores espagnols qui réalisent la signification des actes et attendent les réformes qui leur permettront de réaliser l'exécution.
Certes, nous sommes peu nombreux. Pourtant, notre présence et notre influence sur la scène internationale est reconnue par tous. Partout dans le monde, les institutions, les organisations internationales nous accordent leur confiance. Pourquoi ? Parce que nous parlons d'une seule voix. Parce que notre discours est le même, du Portugal à la Fédération de Russie, du Kazakhstan à la Thaïlande, du Maroc à l'Afrique du Sud, du Canada à l'Argentine. Notre discours est le même lorsque nous organisons un colloque international avec les pays de l'Asean. Il est le même lorsque nous accueillons les pays de la Cour caribéenne de justice. Il est le même dans nos relations avec la Commission européenne. Il est le même lorsque nous participons à la rédaction des Lignes directrices de la CEPEJ sur l'exécution. Il est le même lorsque nous travaillons à l'élaboration d'un Code mondial de l'exécution.
Nous le savons tous. Il est plus d'autant plus facile pour les politiques de stigmatiser notre profession en période de crise que noter nombre est réduit. Nous sommes attaqués un peu partout, sur tous les continents. Personne n'est épargné. Nous devons être très vigilants. Ici, c'est le tarif qui est remis en cause. Là, c'est le statut que l'on veut modifier sans aucune concertation.
Nous devons être sur tous les fronts. Nous devons expliquer qui nous sommes, dans chaque pays, mais également ce que nous représentons au niveau régional et au niveau mondial. Nous devons fournir les mêmes réponses. Ces réponses, vous les connaissez. Le rôle de l'UIHJ est d'être à vos côtés à chaque fois que vous sollicitez notre aide et notre expertise. Encore faut-il que vous nous sollicitiez...
Et il ne faut pas avoir peur de nous solliciter. Pas plus qu'il ne faut avoir peur des réformes. Ces réformes doivent être une source de progrès et de développement de notre profession. Mais pour cela, je le dis une nouvelle fois en présence de John Stacey, il faut impérativement s'appuyer sur les Lignes directrices de la CEPEJ sur l'exécution. Voilà l'unique feuille de route que vous devez discuter avec vos autorités lorsque notre profession est attaquée et que vous devez en défendre les intérêts.
Nous avons la chance de disposer d'un document universel, émanant du Conseil de l'Europe, adopté par ses 47 Etats membres. L'origine de ce document garantit sa pleine conformité avec la Convention européenne des droits de l'homme. Je vous le dis solennellement. Il serait irresponsable de ne pas utiliser les Lignes directrices de la CEPEJ comme base de travail pour tout projet de réforme qui implique notre profession et les procédures civiles d'exécution. Il faut que vous soyez convaincus que les Lignes directrices de la CEPEJ, et en particulier ses articles 33 et 34, constituent la pierre angulaire de l'huissier de justice harmonisé au plan mondial que l'UIHJ appelle de ses vœux depuis tant d'années.
Nous aurons l'occasion d'en reparler dans une dizaine de jours au cours de notre premier Forum mondial sur l'exécution à Strasbourg, où nous célébrerons le 5e anniversaire de ce texte fondamental.
Car c'est bien de l'exécution totale dont il est question dans les Lignes directrices de l'exécution. Quel pays peut prétendre aujourd'hui être en conformité avec l'ensemble de ses 84 points ? Aucun. Par exemple, dans combien de pays les huissiers de justice réalisent l'ensemble de la procédure de saisie immobilière, jusqu'à la vente de l'immeuble ? Combien d'exécutions sont-elles réalisées par des agents qui dépendent directement d'une autorité qui a rendu le titre exécutoire, au mépris des règles élémentaires de la séparation des pouvoirs ?
En revendiquant l'exécution totale par les huissiers de justice, nous ne faisons que revendiquer ce qui est préconisé par les Lignes directrices de la CEPEJ, c'est-à-dire ce qui a été préconisé par les 47 Etats membres du Conseil de l'Europe.
L'exécution totale par les huissiers de justice doit aussi pouvoir s'appuyer sur un autre texte fondateur. Ce texte, nous l'avons mis en chantier depuis 2006, à l'issue du congrès international de l'UIHJ à Washington. Il s'agit du projet le plus ambitieux jamais entrepris par notre organisation : l'élaboration d'un Code mondial de l'exécution. Après huit années de travaux, ce Code est à présent entré dans sa phase finale. Nous l'avons présenté le mois dernier à Washington pendant la 3e Semaine mondiale du droit, de la justice et du développement organisé par la Banque mondiale. L'accueil qui a été réservé à nos travaux a été exceptionnel. Nous étions convaincus que ce Code était promis à un grand avenir. Désormais nous en avons la preuve. Nous y reviendrons pendant les travaux de notre conseil permanent. Je voudrais sans attendre remercier tous les membres de notre Conseil scientifique qui travaillent avec nous sur ce projet et en particulier le professeur Natalie Fricero qui coordonne les travaux avec notre secrétaire général Françoise Andrieux, avec l'appui discret, mais ô combien efficace de notre ancien président Jacques Isnard.
En octobre 2012, à l'occasion de notre colloque international à Nicosie, nous avons décidé de travailler à l'élaboration d'un rapport sur l'exécution. Ce projet a aussitôt été baptisé du nom de code « Aphrodite », pour honorer la déesse de l'île qui a certainement inspiré ce projet.
A l'occasion du congrès international de l'UIH à Cape Town en 2012, nous avons créé le Grand questionnaire de l'UIHJ. Ce questionnaire comprend 350 questions et constitue la plus grande base de données au monde sur la profession et les mesures d'exécution. Nous ne pouvions en rester là. Le rapport sur l'exécution de l'UIHJ dont un exemplaire vous a été remis aujourd'hui est pratiquement finalisé. Notre démarche a été volontairement pragmatique. C'est pourquoi ce rapport permet d'identifier les meilleures pratiques. Il vient en appui des rapports de la CEPEJ sur les systèmes judiciaires européens, pour lesquels, je vous le rappelle, l'UIHJ est consultée concernant la partie relative à notre profession.
L'année qui s'achève a été, comme la précédente, particulièrement dense et riche en événements, sur tous les fronts.
Je commencerai par l'Afrique. Ce continent doit faire face dans plusieurs pays à plusieurs types de problèmes. L'instabilité politique, les menaces liées aux extrémismes, notamment les menaces d'enlèvement, ou encore la plus grave épidémie du virus Ebola, sont autant de freins qui nous ont conduits malheureusement à devoir reporter plusieurs manifestations, ce que je regrette sincèrement. Je m'en suis ouvert auprès de nos confrères concernés. Dès que les circonstances le permettront, soyez assurés que nous redoublerons nos efforts pour être présents et que, d'ici là, des solutions seront trouvées pour poursuivre notre coopération avec tous les pays.
Pour autant, malgré ces problèmes, comme je l'indiquais lors de notre conseil permanent à Héraklion au mois de juin, nous avons gagné en Afrique une grande victoire dans un combat commencé il y a près de dix ans. Il s'agit de l'harmonisation des huissiers de justice africains au moyen d'un statut commun, basé sur celui qui prédomine en Europe : un huissier de justice indépendant, formé, responsable, chargé de nombreuses mission qui lui permettront de se développer et de servir au mieux la justice, les justiciables et les opérateurs économiques. L'Europe a donc servi de modèle à l'Afrique.
En mars 2014, notre projet a été repris par l'Union économique et monétaire ouest-africaine, l'Uemoa, qui regroupe huit pays : Bénin, Burkina Faso, Côte d'Ivoire, Guinée-Bissau, Mali, Niger, Sénégal et Togo. A l'issue de la réunion à laquelle nous avons participé, les ministres de l'Uemoa ont adopté les conclusions des experts, entérinant ainsi les projets de l'UIHJ. Je cite :
« Eu égard à la spécificité de la profession des officiers ministériels dont l'organisation incombe à la puissance publique, ainsi qu'à la souveraineté des Etats membres en la matière, la réunion des experts recommande de poursuivre l'harmonisation des législations nationales selon une démarche graduelle en privilégiant :
- L'harmonisation à l'échelle communautaire des statuts des officiers ministériels, incluant notamment l'uniformisation des diplômes ;
- La création d'une école régionale de formation des officiers ministériels ;
- L'harmonisation des réglementation nationales des Etats membres ».
Je voudrais à cet égard remercier notre vice-président, Honoré Aggrey, et Rosine Bogoré Zongo, présidente de la Chambre nationale des huissiers de justice du Burkina Faso, d'avoir participé à cette réunion et œuvrer pour rendre possible ce rêve que nous faisions depuis des années.
Vous le voyez, le meilleur arrive. Cette harmonisation africaine constitue une révolution pour notre profession. Nous disposons désormais de deux arguments sur lesquels nous pouvons fonder nos revendications légitimes pour une profession d'huissier de justice harmonisé en Europe : les Lignes directrices de la CEPEJ et le projet de l'Ueoma. Ces deux projets participent d'une même vision, d'une seule et même ligne politique conduite par votre Union internationale, celle que vous avez demandée à notre bureau de mener à vos côtés et pour vous.
Avec l'Ohada, nous avons signé un partenariat avec l'Ersuma, qui est l'Ecole de formation de l'Ohada. Nous avons rencontré fin août au siège de l'Union à Paris le directeur de l'Ersuma, Félix Onana Etoundy. Nous avons discuté avec lui des modalités pratiques de notre partenariat. Nous envisageons d'organiser conjointement au siège de l'Ersuma à Porto Novo des séances de formation qui seront couplées avec les actuelles formations Ufohja.
En Asie, l'année 2014 a marqué une avancée sans précédent. Nous avons organisé à Bangkok au mois de mars les premières Rencontres Asie Europe des huissiers de justice. Nous avons réussi l'exploit de réunir sur le thème de l'exécution des décisions de justice neuf des dix pays de l'Association des pays de l'Asie du Sud-Est, l'Asean : Brunei Darussalam, Cambodge, Indonésie, Laos, Malaisie, Philippines, Singapour, Thaïlande et Vietnam. Ce séminaire a été un immense succès. Il a créé une dynamique sans précédent et nous ouvre les portes d'un grand nombre de pays de cette zone. Depuis, le Bureau de l'exécution forcée de Thaïlande a accepté de tenir le rôle de secrétariat permanent de l'UIHJ pour l'Asie. Cette fonction qui a été dévolue à notre ami Kraisorn Singharajwarapan. On ne peut que s'en féliciter.
En Amérique, nous avons signé fin janvier 2014 un accord de coopération à Santiago du Chili avec le Centre d'études de la justice des Amériques, le CEJA, une agence interaméricaine créée en 1999 avec laquelle nous avons établi des contacts depuis quelques années. Je voudrais remercier Luis Ortega Alcubierre et Sue Collins pour avoir mené à bien cette mission particulièrement importante puisque pas moins de 34 pays sont membres du CEJA.
Grâce à la ténacité de Sue Collins, que je remercie ici pour son dévouement et son investissement de toujours, nous prenons pied dans la zone de la Caraïbe. Suite aux démarches qui ont été entreprises l'année écoulée nous allons dans un moment signer notre accord de coopération avec la Cour caribéenne de justice.
En Amérique du Nord, nous avons rencontré à quelques reprises le directeur du Laboratoire de Cyber Justice de l'Université de Montréal, le professeur Karim Benyekhlef. Sur la base de nos échanges, nous devions organiser en octobre à Montréal un grand colloque international sur les nouvelles technologies, en association avec la Fédération des tiers de confiance dont l'UIHJ est membre. Pour des raisons de calendrier, cette manifestation a dû être reportée. Ce n'est que partie remise. Nous vous tiendrons informés de la nouvelle date lorsqu'elle aura été fixée.
En Europe, l'année a été tout aussi dense. Notre 7e journée de formation des huissiers de justice s'est tenue ici même le 14 mars et je remercie une fois encore la Chambre nationale des huissiers de justice de France d'avoir si généreusement accueilli la vingtaine de délégations ainsi que les professeurs et intervenants.
Notre conseil permanent européen et américain d'Héraklion au mois de juin a été un moment unique de rencontres et d'échanges dans le plus beau des cadres pour la trentaine de délégations présentes. Nous y avons également tenu un Conseil des présidents européens ainsi qu'une session UIHJ-EuroDanube. Nous avons pu faire le point sur nos projets Stobra 2 (signification), Stobra 3 (transparence patrimoniale) et Stobra 5 (Formation) ainsi que tenir un atelier sur l'e-Justice.
Nous avons participé à de nombreux colloques et séminaires dont la liste vous sera présentée tout à l'heure pendant le rapport de nos activités pour l'année écoulée.
Quelques mots à présent sur nos relations et notre coopération avec les grandes institutions et organisations internationales.
Au niveau européen, le projet de coopération commune de la Chambre des huissiers de justice d'Estonie "Outil pour une exécution transfrontière des décisions de justice (JUST / 2011 / JCIV / AG / 3384)", cofinancé par le programme «Justice civile» de l'Union européenne, est entré dans sa phase de réalisation en collaboration avec l'UIHJ et les chambres des huissiers de justice de Lettonie et de Lituanie. Ce projet vous sera présenté en détail dans l'atelier qui se tiendra pendant notre Conseil permanent. Je dois vous dire que plusieurs Etats, dont les Pays-Bas, qui prendront la présidence de l'Union européenne de janvier à juin 2016, nous ont déjà fait part de leur grand intérêt pour ce projet.
J'ai déjà évoqué nos relations avec le Conseil de l'Europe et la CEPEJ. Nous sommes désormais intégrés aux groupes de travail de la CEPEJ :
- Groupe de travail sur l'exécution ;
- Groupe de pilotage du Centre Saturn pour la gestion du temps judiciaire ;
- Groupe de travail sur la qualité de la justice ;
- et Groupe de travail pour l'évaluation du temps judiciaire.
Pour ceux qui n'auraient pas consulté notre site Internet, lors de la 16e réunion du Groupe de travail de la CEPEJ sur la qualité de la justice, fin septembre 2014, la CEPEJ a décidé, avec le soutien de l'UIHJ, de renforcer l'efficacité de l'exécution en s'appuyant sur les meilleures pratiques dans le cadre de ses Lignes directrices sur l'exécution. Ces travaux se placent en parfaite cohérence avec les actions que l'UIHJ entend déployer au plan mondial, et il faut se réjouir d'un tel partenariat.
Je le disais il y a quelques minutes, l'UIHJ a été consultée par la CEPEJ pour la rédaction du chapitre 13 sur l'exécution des décisions de justice du 5e rapport de la CEPEJ sur les systèmes judiciaires européens. Cette marque de confiance, monsieur le président de la CEPEJ, nous honore et l'UIHJ est particulièrement fière de participer à cet extraordinaire outil que vous avez contribué à développer depuis dix ans et qui constitue, tous les deux ans, un événement majeur au plan mondial.
Toujours avec le Conseil de l'Europe, l'UIHJ participe au programme Sud financé par la Commission européenne. C'est ainsi que nous sommes présents au Maroc depuis plus d'un an maintenant. Des résultats concrets ont d'ores et déjà été enregistrés, notamment s'agissant de la signification des actes.
Evoquons à présent nos relations avec Bruxelles. Quelques jours après notre précédent conseil permanent, la Commission européenne a fait paraître le 4 décembre 2013, un rapport sur l'application du règlement (CE) n°1393/2007 du 13 novembre 2007 sur la signification des actes. Nous avons été les premiers à réagir à ce rapport. Nous avons envoyé nos commentaires à la Commission européenne courant janvier 2014. Nous avons été auditionnés en mars 2014 pour présenter nos commentaires. Nous avons également participé à deux réunions du Réseau judiciaire européen sur le thème de la signification des actes, en mai et en octobre.
En matière de formation, nous avons participé en février à l'Ecole nationale des greffes à Dijon (France), à une conférence européenne sur l'avenir de la formation en droit de l'Union européenne et la coopération européenne pour les personnels des tribunaux. En mars nous avons participé à Bruxelles au Comité de pilotage du projet européen sur le niveau de formation au droit de l'Union européenne du personnel judiciaire, un projet dont la Chambre nationale des huissiers de justice de France et l'Union européenne des greffiers sont partenaires .
Je voulais également vous faire part d'un autre projet de coopération, avec l'European Law Institute dont l'UIHJ est membre ex-officio. Lors de son Assemblée générale et sa conférence des projets qui s'est tenue à Zagreb fin septembre, la président d'ELI, Diana Wallis, a insisté sur la nécessité que les professionnels soient pleinement intégrés dans les projets d'ELI. Nous avons donc présenté différentes propositions qui pourraient servir de base à des travaux communs, notamment liés à de nouvelles méthodes participatives d'exécution (Soft Enforcement).
Nos liens avec la Conférence de La Haye de droit international privé se poursuivent et se renforcent. Nous avons participé à La Haye en janvier et en mai 2014 à deux réunions spéciales sur trois conventions de La Haye : la convention notification (15 novembre 1965), la convention obtention de preuve (18 mars 1970) et accès à la justice (25 octobre 1980). En avril, j'ai participé en qualité d'observateur au premier conseil sur les affaires générales et la politique de la Conférence de La Haye avec notre ami Christophe Bernasconi en qualité de secrétaire général de cette grande organisation mondiale.
Il vous a été remis un ouvrage que nous venons de publier. Il s'agit d'un ouvrage sur le droit à l'exécution dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour de justice de l'Union européenne. Ce livre a été rédigé par Natalie Fricero et par Guillaume Payan, deux personnalités que l'on ne présente plus à l'Union. Qu'il me soit permis ici de les remercier pour la qualité du travail qu'ils ont accompli.
Vous pourrez d'ailleurs les féliciter vous-même en venant assister le 10 décembre prochain au 1er Forum mondial sur l'exécution organisé par l'UIHJ et la CEPEJ. Ce Forum se tiendra au siège du Conseil de l'Europe à Strasbourg. C'est la première fois que nos deux institutions organisent ensemble une conférence de cette ampleur et je voudrais remercier ici John Stacey pour avoir accepté cette aventure à nos côtés.
Enfin, n'oublions pas l'événement mondial de 2015 pour notre profession. Je vous donne tous rendez-vous début juin 2015 à Madrid pour notre 22e congrès international des huissiers de justice.
Voilà mes chères consœurs, mes chers confrères, votre Union internationale des huissiers de justice ne chôme pas. Le déploiement de nos actions et notre réactivité nécessitent une présence sur le terrain et un investissement exponentiels. Je dois vous avouer qu'avec une centaine d'événements chaque année, faute de moyens humains et financiers supplémentaires, nous sommes confrontés à des choix et à des arbitrages. Nous aurons l'occasion d'en reparler au cours de notre conseil permanent.
C'est notre succès qui nous pousse à nous développer. Nous avons besoin pour cela de deux choses. La première, je l'ai déjà dit, c'est de rester unis. La seconde c'est du soutien de tous nos pays membres.
Je connais votre attachement aux valeurs de l'Union internationale. Je sais pouvoir compter sur vous pour assurer l'avenir de notre grande famille des huissiers de justice du monde.
A votre tour, vous pouvez compter sur l'Union internationale pour vous accompagner, pour vous défendre, et pour assurer le développement et la pérennité de notre grande profession.
Je vous souhaite à toutes et à tous un excellent conseil permanent.
Signature de l'accord de coopération avec la CCJ
Puis Patrick Sannino est intervenu pour souhaiter personnellement la bienvenue à tous les participants. Il a indiqué que la profession d'huissier de justice en France fait actuellement l'objet «
d'attaques virulentes en provenance du Gouvernement français sous l'égide d'une partie de l'Europe », raison pour laquelle il ne pouvait pas être présent au début du conseil permanent. Pour autant, a conclu le président de la Chambre nationale des huissiers de justice de France, «
Le modèle français est un modèle référent. Je suis convaincu que l'intelligence et le bon sens du Gouvernement feront qu'il prendront conscience de nos revendications et que l'on arrivera à un texte de consensus en ce qui concerne les huissiers ».
Sue Collins (USA), membre du bureau de l'UIHJ a évoqué le patient travail qu'elle a accompli au cours des précédentes années, notamment avec Luis Alcubierre Ortega (Espagne), également membre du bureau de l'UIHJ, pour développer les contacts avec les pays de la Caraïbe. Ce travail a finalement abouti puisqu'il a permis depuis 2011 d'établir des relations avec la Cour caribéenne de justice et son président, Sir Dennis Byron.
En réponse, Sir Dennis a indiqué qu'il était très heureux d'être présent au conseil permanent de l'UIHJ. Il a indiqué que la
CCJ a été créée il y a dix ans par douze Etats de la Caraïbe :
Antigua-et-Barbuda, Barbade, Belize, Dominique, Grenade, Guyana, Jamaïque, Saint-Christophe-et-Niévès, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Suriname, Trinité-et-Tobago. Le rôle de la CCJ est d'assurer l'Etat de droit comme dernière juridiction d'appel et servir de gardien du traité révisé de Chaguaramas en garantissant l'accessibilité, l'équité, l'efficacité et la transparence, en rendant des décisions claires et justes dans un délai raisonnable. La CCJ s'est aussi fixé comme objectifs de travailler avec les juridictions des Etats membres pour améliorer la qualité de la justice. Dans ce cadre, l'un des éléments clés est la signification des actes et l'exécution des décisions de justice. «
C'est la raison pour laquelle, a précisé Dennis Byron
, nous sommes sensibles au travail de l'UIHJ ». Il a indiqué qu'il était satisfait de cette nouvelle collaboration qui permettra de faire entrer les Etats de la CCJ dans l'UIHJ.
Aussitôt après cette déclaration, l'accord de coopération a été signé entre l'UIHJ et la CCJ. Avec l'arrivée de ces douze Etats, l'UIHJ comprend désormais 85 pays membres.
132 événements
Après l'approbation à l'unanimité de l'ordre du jour et celui du procès-verbal du conseil permanant de l'UIHJ de 2013, le rapport des activités de l'UIHJ a été présenté par Françoise Andrieux, secrétaire général de l'UIHJ, et par Mathieu Chardon. Il en ressort que, depuis le précédent conseil permanent de novembre 2013, l'UIHJ a organisé ou a participé à 132 événements, notamment les suivants :
Novembre 2013
Conseil permanent Paris
Conseil des présidents européens
Décembre 2013
Strasbourg - 22e réunion plénière de la CEPEJ
Strasbourg - Réunion entre la CEPEJ et les autorités marocaines dans le cadre du Programme Sud
Hammamet - Colloque international organisé par l'Ordre national des huissiers de justice de Tunisie, l'UIHJ et UIHJ-Maghreb sur le thème de « L'huissier de justice garant de la sécurité juridique »
Janvier 2014
Lisbonne - Cérémonie d'installation de José Carlos Resende, président de la Chambre nationale des Solicitadores et de Armando Oliveira, président du Collège des huissiers de justice spécialisés
La Haye - Réunion des experts - Conventions notification et preuve
Santiago - Rencontre avec les Receptores
Santiago - Rencontre à la Direction de la modernisation de la justice du ministère de la justice du Chili autour de la réforme de la profession d'huissier de justice au Chili
Santiago - Signature d'un accord de coopération avec le Centre d'études sur la Justice des Amériques (CEJA)
Février 2014
Dijon - Conférence européenne à l'Ecole nationale des greffe sur le thème de « L'avenir de la formation en droit de l'Union européenne et de la coopération européenne pour les personnels des tribunaux »
Tilburg - Visite d'une délégation turque
Tilburg - Visite d'une délégation serbe
Libreville - Conseil des présidents africains
Libreville - Signature d'un accord de coopération entre l'UIHJ et l'Ecole régionale supérieure de la magistrature (Ersuma), l'institution de formation de l'Ohada
Libreville - 31e Séminaire Ufohja
Vienne - Réunion ELI
Mars 2014
Bruxelles - Comité de pilotage du projet européen de formation des personnels des juridictions
Paris - Rencontre au siège de l'UIHJ avec Alain Bobant, président de la Fédération des tiers de confiance (FNTC) et Karim Benyekhlef, directeur de l'Institut de Cyber Justice de l'Université de Montréal
Paris - 7e Journée européenne de formation des huissiers de justice, au siège de la Chambre nationale des huissiers de justice de France - Ateliers sur l'application du règlement 805/2004 - Proposition de règlement modifiant sur règlement sur l'injonction de payer européenne - Futur règlement sur la saisie conservatoire des avoirs bancaires
Namur - Congrès de l'Union francophone des huissiers de justice
Bruxelles - Présentation à la Commission européenne des commentaires de l'UIHJ sur le rapport du 4 décembre 2013 de la Commission sur l'application du règlement européen sur la signification des actes dans l'Union européenne
Avril 2014
Essen - Symposium de l'Association fédérale des huissiers de justice d'Allemagne
Constantza - Signature d'un accord de coopération entre l'UIHJ et l'Université de Constanta
Constantza - Colloque à l'université de Constanta : « La réforme d'Etat au travers des différents codes juridiques »
Constantza - Natalie Fricero, membre du Conseil scientifique de l'UIHJ, Doctor Honoris Causa de l'université Ovidius de Constanta
Strasbourg - 15e réunion du Groupe de travail de la CEPEJ sur la qualité de la justice CEPEJ-GT-QUAL
La Haye - Conseil sur les Affaires générales et la politique de la Conférence de La Haye
Paris - Colloque organisé à la Chambre nationale des huissiers de justice de France par la Fédération des tiers de confiance (FNTC) sur l'identité numérique
Strasbourg - 15e réunion du groupe de pilotage du Centre Saturn pour la gestion du temps judiciaire de la CEPEJ
Dakar - Réunion des experts et des ministres de la justice de Uemoa - Adoption du projet de l'UIHJ et des huissiers de justice africains d'un statut d'huissier de justice harmonisé en Afrique
Bangkok - 1res Rencontres Asie Europe des huissiers de justice avec les représentants de l'Asean
Agadir - UIHJ-EuroMed
Washington - Présentation du Code mondial de l'exécution à la Banque mondiale
Mai 2014
Trinidad - Rencontre avec Dennis Byron, président de la Cour caribéenne de justice
Paris - Réunion au siège de la Chambre nationale des huissiers de justice de France entre l'UIHJ et le président de la Chambre nationale des huissiers de justice de France
Bruxelles - 49e réunion des points de contact Réseau judiciaire européen
La Haye - Commission spéciale sur les conventions notification, preuve et accès à la justice
Rabat, Casablanca, Agadir - 5e mission de la CEPEJ dans le cadre du Programme Sud financé par la Commission européenne - Bilan sur la signification des actes au Maroc
Juin 2014
Héraklion - Conseil permanent de l'UIHJ
Héraklion Conseil des présidents européens de l'UIHJ
Héraklion UIHJ-EuroDanube
7e Journée mondiale de l'huissier de justice - « La protection des droits de l'Homme et l'huissier de justice »
Paris - Assises de la confiance numérique - Organisé par la Fédération des tiers de confiance (FNTC) au Ministère de l'Economie et des finances de France
Belgrade - Forum européen sur la politique de la justice
Madrid - Balance d'or du Collège des Procuradores de Madrid
Bruxelles - European Judicial Training
Juillet 2014
Baku - 24e réunion plénière de la CEJEJ
Luxembourg - Réunion du Conseil scientifique de l'UIHJ à l'Institut Max Planck
Août 2014
Paris - Rencontre au siège de l'UIHJ avec Félix Onana Etoundi, directeur de l'Ersuma
Consultation de l'UIHJ par la CEPEJ dans le cadre du 5e rapport de la CEPEJ sur les systèmes judiciaires européens (Chapitre 13 sur l'exécution des décisions de justice)
Septembre 2014
Trinidad - Rencontre avec Dennis Byron, président de la Cour caribéenne de justice et préparation d'un accord de coopération avec l'UIHJ
Ossétie du Nord - Vladikavkaz - 5e conférence internationale organisée par le Service fédéral de l'exécution la Fédération de Russie
Paris - Grève nationale des huissiers de justice - Contre le projet de réforme de la profession d'huissier de justice en France
Zagreb - Assemblée générale de ELI et Conférence sur les projets
Vienne - Conférence sur les projets ELI
Strasbourg - 16e réunion du Groupe de travail de la CEPEJ sur la qualité de la justice- CEPEJ-GT-QUAL
Octobre 2014
Bruxelles - 51e réunion des points de contact du Réseau judiciaire européen
Sarvar - 20e assemblée générale de Chambre nationale des huissiers de justice de Hongrie
Campo Verde - Congrès de la FENASSOJAF
Paris - Conférence de presse publication du 5e rapport de la CEPEJ sur les systèmes judiciaires européens
Tsaghkadzor - 2e conférence internationale du Service de l'exécution d'Arménie sur le thème: « Solutions traditionnelles et innovantes aux questions relatives aux procédures d'exécution »
Aveiro - Prix Balance de cristal 2014 au Conseil général des barreaux espagnols
Lodz - 5e conférence internationale organisée par le Conseil des huissiers de justice de la région de Lodz et l'université de Lodz
Aveiro - 6e congrès des Solicitadores du Portugal
Washington - Présentation du Code mondial de l'exécution à la 3e Semaine mondiale du droit, de la justice et du développement
La Corogne - Assemblée générale du barreau de la Corogne
Novembre 2014
Chisinau - Lancement du projet Enforcement, probation and Penitentiary,
Anvers - Rencontre avec Marc Brackeva, président de la Chambre nationale des huissiers de justice de Belgique
Madrid - Journée de la Fondation Pro-Real Academia
Tirana - Mission d'expertise sur la signification des actes en Albanie dans le cadre du projet joint Union européenne / Conseil de l'Europe - Assistance à l'efficacité de la Justice - SEJ
Harderwyk - Assemblée générale de l'Association royale des huissiers de justice néerlandais
Conseil des présidents européens - Paris - 26 novembre 2014
Paris - UIHJ-EuroDanube - 26 novembre 2014
Paris - UIHJ-EuroMed - 26 novembre 2014
Rome - Conférence sur les projets ELI
Paris - Inauguration de la Fondation Jacques Isnard dans les locaux du centre de Paris de l'Ecole nationale de procédure
Relations avec les institutions
Mathieu Chardon a évoqué les travaux de la Conférence de La Haye de droit international privé concernant notamment la convention de La Haye du 15 novembre 1965 sur la signification internationale des actes auxquels l'UIHJ a pris part. Concernant la CEPEJ, le 1er secrétaire de l'UIHJ a indiqué que le groupe de travail de la CEPEJ sur la qualité de la justice avait intégré l'exécution dans le cadre de ses travaux. Il a également rappelé que le 1er Forum mondial sur l'exécution se tiendrait le 10 décembre 2014 au siège du Conseil de l'Europe à Strasbourg. Cette grande manifestation internationale a été organisée conjointement entre la CEPEJ et l'UIHJ à l'occasion du 5e anniversaire des Lignes directrices de la CEPEJ sur l'exécution.
Concernant la Commission européenne, Françoise Andrieux a mentionné deux événements majeurs. le premier concerne la réunion qui s'est tenue à la commission européenne au sujet des commentaires de l'UIHJ sur le rapport de la Commission européenne du 4 décembre 2013 sur l'application du règlement (CE) n°1393/2007 du 13 décembre 2007 sur la signification des actes en Europe. Lorsque le rapport a été publié, l'UIHJ a immédiatement réagi et a rédigé ses commentaires. Ces commentaires ont préalablement été adressés à l'ensemble des pays européens de l'UIHJ. Françoise Andrieux a mentionné les travaux réalisés par l'UIHJ et présentés en 2009 lors du colloque international de Sibiu (Roumanie). A cette occasion, une enquête avait été réalisée dans l'ensemble des pays membres de l'Union européenne sur la signification des actes. Cette enquête avait l'objet d'un reportage et de la rédaction par l'UIHJ d'un projet de directive européenne d'acte introductif d'instance harmonisé européen. Ces travaux de Sibiu ont également été présentés à la Commission européenne. Lors de la réunion, les représentants de la Commission européenne ont félicité l'UIHJ pour la célérité et la qualité des commentaires et des propositions, en indiquant qu'ils constitueraient une solide base de travail pour la réforme du règlement 1393.
Une seconde réunion importante de deux jours s'est tenue sur la formation. L'UIHJ a été chargée par la Commission européenne de contacter des personnes dans les pays membres de l'UIHJ et de l'Union européenne chargées de la formation des huissiers de justice pour les inviter à participer à ces journées. Pendant les deux jours, la formation e-Learning a été largement abordée, sachant que ce type de formation doit être couplée avec de la formation en vis-à-vis.
S'agissant de l'European Law Institute (ELI), Françoise Andrieux a indiqué que l'UIHJ s'est rendue à Zagreb (Croatie) du 24 au 26 septembre 2014 pour participer à son Assemblée générale et la Conférence sur les projets. Il s'agissait d'impliquer les professionnels et les praticiens du droit dans les travaux d'ELI. L'UIHJ a répondu à un questionnaire sur la façon dont ces professionnels pourraient être intégrés aux travaux. L'UIHJ a émis des propositions pour l'amélioration des instruments européens, sur la formation relatives à ces instruments, et sur l'exécution. Des groupes de travail sont constitués autour de thèmes comme la preuve et la signification des actes. «
L'UIHJ est donc au cœur du laboratoire de l'amélioration du des instruments législatifs européens grâce à l'ELI » a poursuivi la secrétaire général de l'UIHJ.
Bernard Menut, 1er vice-président de l'UIHJ, a demandé quel était le lien entre le FMI et la Banque mondiale et les huissiers de justice. Le FMI intervient dans de nombreux pays, à leur demande. Immanquablement, le FMI assujettit le versement de fonds à la mise en œuvre de réformes, et notamment de réformes de la justice. Le FMI envoie des experts. Concernant le volet sur l'exécution, le FMI a demandé l'aide des experts de l'UIHJ. Les experts émettent des recommandations, qui sont celles mises en avant par l'UIHJ depuis des années. «
Voilà comment le FMI finance des missions réalisées par les experts l'UIHJ pour faire la promotion des valeurs de l'UIHJ pour améliorer la situation dans les pays » a observé Bernard Menut. Il a ajouté que parmi les outils utilisés par l'UIHJ se trouvent les éléments contenus dans le Code mondial de l'exécution, lesquels incluent la Recommandation Rec(2003)17 du Conseil de l'Europe du 9 septembre 2003, et les Lignes directrices de la CEPEJ sur l'exécution.
Françoise Andrieux a ensuite donné un compte-rendu de la 3e Semaine mondiale du droit, de la justice et du développement qui s'est tenue en octobre 2014 dans les locaux de la Banque mondiale à Washington. «
De nombreuses décisions concernant par exemple les procédures collectives ou les insolvabilités, sont prises au niveau de la Banque mondiale et déclinées dans les régions » a remarqué la secrétaire général de l'UIHJ. Afin de pouvoir être influente à la source, l'UIHJ a œuvré pour tenir un atelier lors de la Semaine mondiale afin de présenter son projet de Code mondial de l'exécution sous le thème de : « Comment améliorer la bonne gouvernance au travers de l'exécution des décisions de justice ? ». La délégation de l'UIHJ comprenait Natalie Fricero, professeur à l'université de Nice (France), membre du Conseil scientifique de l'UIHJ. Elle était accompagnée par John Stacey, président de la CEPEJ, et par Sjef van Erp, membre de l'ELI. Dans la salle se trouvaient des représentants de la Banque mondiale, du FMI, et de plusieurs ministères de la justice de divers pays. La réception du Code mondial a été excellente, a déclaré Françoise Andrieux. «
L'UIHJ continuera à travailler pour que, dans la boîte à outils de la Banque mondiale et du FMI, se trouve le Code mondial de l'exécution », a conclu notre consœur.
José Carlos Resende, président de la Chambre des Solicitadores du Portugal, est intervenu pour dire que, grâce à l'intervention de la Troïka et du FMI dans son pays, les Solicitadores ont pu obtenir la saisie électronique des avoirs bancaires, ce qui a constitué une très grande avancée pour la profession.
Sue Collins a évoqué la Commission des Nations Unies pour le développement du Commerce international (CNUDCI). La CNUDCI a créé six groupes de travail. Elle a invité l'UIHJ à participer à quatre de ces groupes à titre d'observateur. L'UIHJ a choisi pour le moment de participer à deux groupes (« Security Interest » et « Comité sur les faillites ») qui se réunissent deux fois par an. Ces comités travaillent sur des Lignes directrices puis sur des lois cadres et enfin des recommandations pour mettre en place ces lois cadres.
Alain Bobant, huissier de justice (France), est intervenu pour évoquer les travaux en cours à la Fédération des tiers de confiance (FNTC), dont il est le président depuis 2010. La FNTC est composée d'une centaine d'industriels de l'économie numérique, notamment autour de la signature électronique et l'archivage électronique, c'est-à-dire la sécurisation de l'échange électronique dans l'espace et dans le temps. A ces industriels se sont joints des professionnels réglementés, notamment les experts comptables, les greffiers de commerce, les avocats et les huissiers de justice. Deux événements majeurs ont été organisés par la FNTC. Le premier concernait PEPPOL (Pan-European Public Procurement Online). Le second concernait les Assises de la confiance numérique. Alain Bobant a rappelé que l'UIHJ est membre de la FNTC. A cet égard, un projet avait été présenté lors du congrès international des huissiers de justice à Cape Town en 2012 par l'UIHJ et la FNTC : le Digital Trust Project. «
Ce projet, nous avons l'ambition de le travailler avec beaucoup de réactivité » a assuré Alain Bobant. Reprenant le projet de Code mondial de l'exécution, il a promis qu'il ferait en sorte qu'il puisse être interopérable. «
Il faut prendre la main sur cette technologie. Les échanges dématérialisés doivent passer par nous. L'huissier de justice doit être le tiers de confiance du 3e millénaire » a-t-il conclu.
Marc Schmitz, membre du bureau de l'UIHJ, a donné un compte-rendu des
premières rencontres Asie-Europe des huissiers de justice qui se sont tenues à Bangkok (Thaïlande) les 20 et 21 mars 2014. Ce séminaire a été organisé conjointement par l'UIHJ et le ministère de la Justice de Thaïlande et son Service de l'exécution. Il a permis en particulier de réunir pour la première autour du thème de l'exécution neuf des dix pays de l'Association des pays du Sud-est asiatique (Asean).
Honoré Aggrey, vice-président de l'UIHJ a présenté les avancées obtenues dans le cadre des relations entre l'UIHJ et l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (Ohada), son Ecole régionale supérieur de la magistrature (Ersuma), et l'Union économique et monétaire ouest-africaine (Uemoa).
Concernant l'Ohada, «
les relations sont telles que l'huissier de justice va participer à la réécriture de l'acte uniforme sur l'exécution » a annoncé Honoré Aggrey. Au moment où ces textes ont été rédigés, les huissiers de justice n'avaient pas été interrogés, a-t-il poursuivi. «
Nous avons créé des relations avec cette organisation qui vont nous permettre d'intervenir ». L'Ohada est un modèle pour le monde entier. Il a déclaré que le président de la CCJ l'avait approché pour lui dire qu'il souhaitait établir des relations avec l'Ohada. «
C'est l'UIHJ qui va jouer le rôle de relais. Cela témoigne de l'importance de nos relations » a-t-il constaté.
Concernant l'Ersuma, la coopération va se poursuivre, a annoncé le vice-président de l'UIHJ. Pour l'Ueoma, il a rappelé que de grandes choses ont été obtenues en peu de temps comme indiqué par le président Netten pendant son discours.
Sue Collins a expliqué la nature des relations entre l'UIHJ et le Centre des études juridiques des Amériques (CEJA). Elle a rappelé qu'un accord de coopération a été signé. L'UIHJ a participé à un séminaire international organisé en Argentine. La discussion a porté sur les réformes du droit civil et de la procédure civile dans les pays d'Amérique du Sud. Pour la première fois, toute une après-midi a été consacrée à l'exécution. Dans certains pays, les huissiers de justice avaient un haut niveau de formation. Dans d'autres, ce sont encore les juges qui jouent le rôle d'agent d'exécution. Au cours de la réunion, les participants sont convenus qu'un agent d'exécution ayant un haut niveau de formation pourrait efficacement s'occuper de l'exécution à la place du juge.
Marc Schmitz a ensuite évoqué la réunion du Conseil scientifique de l'UIHJ qui s'est tenu en juillet 2014 au Max Planck Institute Luxembourg (MPIL). Il a regretté que l'accord de coopération envoyé au MPIL n'ait pas encore été signé.
Projets internationaux
Bernard Menut a abordé le thème des projets internationaux. De nombreux projets de coopération existent. Un pays peut souhaiter aider à la fois financièrement et techniquement un autre pays ou une autre région dans un domaine particulier, comme l'exécution des décisions de justice. Les financements peuvent être bilatéraux, c'est-à-dire entre deux pays. Ils peuvent aussi être européens et concerner des pays européens mais également d'autres continents. Le travail de l'UIHJ consiste à s'insérer pour amener son expertise. Cela permet d'utiliser des financements extérieurs. Il y a également les Etats-Unis, des investissements asiatiques, des pays du Golf, etc. Le 1er vice-président de l'UIHJ a appelé chacun à se mobiliser pour participer aux projets aux côtés de l'UIHJ. Les candidats doivent pouvoir partir en mission pendant une semaine, voire quinze jours.
Puis il a évoqué les projets Stobra de l'UIHJ. Il existe sept projets à ce jour. Dans chaque projet on s'intéresse à identifier les meilleures pratiques dans les pays afin d'établir des propositions de lignes directrices. Ces lignes directrices seront proposées aux grandes organisations et aux pays afin de servir de modèles.
David Walker, membre du bureau a donné un compte rendu de la session de travail Stobra qui s'est tenue le 26 novembre 2014 sur la transparence patrimoniale. Le projet a débuté en mars 2014 par un questionnaire complet. 16 pays ont répondu à ce jour. Une table ronde s'est tenue en juin 2014 pendant le conseil permanent de l'UIHJ en Crète. Le document final sera présenté pendant le 22e congrès international des huissiers de justice à Madrid, en juin 2015.
Tomasz Banach, huissier de justice (Pologne), a présenté le plan d'action du nouveau projet Stobra 7 sur le recouvrement de créances. Un questionnaire d'une quarantaine de questions est en cours de préparation pour savoir comment fonctionne le recouvrement de créances dans chaque pays. L'aide du conseil scientifique de l'UIHJ sera requise. Plusieurs pays ont été sélectionnés et des visites y seront effectuées prochainement. Dans un deuxième temps, les données seront analysées. Cela permettra de déterminer quels sont les pays dans lesquels le recouvrement de créances fonctionne le mieux. Un modèle sera ensuite identifié. Dans un troisième temps, une conférence internationale sera organisée sur le thème du recouvrement de créances. Les résultats du projet y seront présentés et une publication sera faite. Il a indiqué que ce projet est très important aux yeux des huissiers de justice polonais. Le président Netten a félicité la Chambre nationale des huissiers de justice de Pologne pour avoir pris la tête de ce projet. Il a ajouté que les projets Stobra doivent être pilotés par les pays membres de l'UIHJ.
Françoise Andrieux a rappelé quelles étaient les universités avec lesquelles des accords de coopération avaient été signés avec l'UIHJ : université de Mendoza (Argentine), université de Valencia (Espagne), université de Constantza (Roumanie).
Puis Patrick Gielen, huissier de justice (Belgique) et Fanny Cornette, chargée de recherches à l'université de Delft (Pays-Bas), assistés de Mathieu Chardon, ont présenté le Grand questionnaire de l'UIHJ. Le 1er secrétaire de l'UIHJ a rappelé que ce Grand questionnaire a été élaboré dans le cadre du 21e congrès international des huissiers de justice de Cape Town en 2012. Riche de 350 questions sur la profession d'huissier de justice et les mesures d'exécution, il constitue une base de données sans équivalent dans le monde. Une cinquantaine de pays ont répondu à ce jour. Pour pouvoir suivre les évolutions dans les pays et obtenir plus de réponse, le bureau de l'UIHJ a récemment décidé de constituer le Groupe de travail sur le Grand questionnaire (UIHJ-GT-GQ) autour de Mathieu Chardon, Patrick Gielen et Fanny Cornette. Ces derniers ont ensuite présenté concrètement les différents aspects de ce questionnaire. Ils ont rappelé pourquoi il était important que tous les pays membres de l'UIHJ le remplissent. Pendant toute la durée du conseil permanent, Patrick Gielen et Fanny Cornette, se sont tenus à la disposition des pays pour les aider à compléter le Grand questionnaire et réaliser les mises à jour.
Ensuite, Bernard Menut a évoqué le 1er rapport de l'UIHJ sur l'exécution, été préparé par le groupe de travail de l'UIJH sur l'exécution (UIHJ-GT-EXE) : Françoise Andrieux, Mathieu Chardon, Fanny Cornette, Olof Dahnell, Bernard Menut, Guillaume Payan et Jos Uitdehaag. Il a remercié l'Ecole nationale de procédure de Paris (ENP) qui a réalisé l'impression du document. Il a indiqué que le rapport serait officiellement présenté le 10 décembre 2014 au siège du Conseil de l'Europe à Strasbourg (France), pendant le 1er Forum mondial sur l'exécution organisé conjointement par l'UIHJ, le Conseil de l'Europe et sa Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ). Son ambition est de devenir un outil qui s'intègre dans les travaux de la CEPEJ.
Code mondial de l'exécution
Françoise Andrieux a présenté les travaux en cours sur le Code mondial de l'exécution. En 2003, pendant le congrès international des huissiers de justice de Tunis, l'UIHJ a envisagé la mondialisation du droit. En 2006, pendant le congrès international des huissiers de justice à Washington, elle a concentré ses travaux sur l'harmonisation de l'exécution dans le monde. C'est à cette occasion qu'est née l'idée d'un Code mondial de l'exécution. Après plusieurs années de travail, réalisés sous la direction de Natalie Fricero, professeur à l'université de Nice (France), membre du Conseil scientifique de l'UIHJ, la secrétaire général de l'UIHJ a déclaré que le Code mondial de l'exécution était aujourd'hui dans sa version quasiment définitive. Il comprend 35 articles, divisés en cinq parties :
- les principes fondamentaux de l'exécution
- les agents de l'exécution
- les autorités judiciaires
- les mesures d'exécution
- les mesures provisoires.
Le Code mondial reprend les standards internationaux qui ont été identifiés par le Conseil scientifique de l'UIHJ. Il prend également en considération les Lignes directrices de la CEPEJ sur l'exécution et la jurisprudence des juridictions supranationales. Ce Code sera adressé à tous les ministères de la justice du monde et à tous les chefs de délégation des pays membres de l'UIHJ. La présentation officielle sera faite pendant le 22e congrès international des huissiers de justice à Madrid en juin 2015.
La soirée de gala s'est déroulée le jeudi soir dans les nouveaux locaux du centre de Paris de l'Ecole nationale de procédure. Il faut remercier tout particulièrement l'ENP et son président Jean-Michel Rouzaud, ainsi que Jacques Isnard, René Duperray et Luisa Lozano, qui ont travaillé d'arrache-pied pour que tout soit prêt. Les membres de l'UIHJ ont pu découvrir des locaux flambant-neuf et prestigieux ainsi que ses deux attractions liées à Jacques Isnard : la bibliothèque qu'il a léguée à l'ENP par l'intermédiaire d'une fondation, et le musée de l'huissier de justice. Chacun a pu juger de leur exceptionnelle richesse culturelle et patrimoniale en suivant la visite guidée de l'ancien président de l'UIHJ. Les invités purent savourer les mets les plus fins en musique, grâce à deux chanteuses dont le talent a été apprécié par tous : Dagma Podkonicky, épouse du trésorier de l'UIHJ, et Clara Chardon, fille du 1er secrétaire de l'UIHJ.
Le lendemain matin, l'atelier du conseil permanent a été consacré au projet cofinancé par la Commission européenne piloté par la Chambre nationale des huissiers de justice d'Estonie en coopération avec l'UIHJ, les chambres nationales des huissiers de justice de Lettonie et de Lituanie et le Ministère de la justice d'Estonie : Cross-Border Enforcement Proceedings Tools. L'atelier était animé par Mathieu Chardon et comprenait Janek Pool, président de la Chambre nationale des huissiers de justice d'Estonie et Jaan Loonik, conseiller à la Chambre nationale des huissiers de justice d'Estonie.
"
J'ai le plaisir de vous informer que notre projet de coopération commun est en cours et progresse de façon très satisfaisante », a mentionné Janek Pool. En ce moment les premiers résultats concernant l'outil de procédure d'exécution transfrontalière (CEPT) sont déjà visibles, a-t-il poursuivi. Aujourd'hui, les créanciers qui veulent recouvrer les dettes qui leur sont dues dans un autre État membre de l'UE sont confrontés à un certain nombre de problèmes. À l'heure actuelle, pour démarrer une procédure d'exécution, les documents requis sont soumis à l'agent d'exécution dans l'État membre de l'UE sous forme écrite. Cela est dû à un manque de solutions alternatives qui permettraient l'authentification des documents devant être examinés, dès lors que les signatures numériques sont principalement utilisées en interne dans les pays et que, s'agissant des transmissions transfrontaliers, leur utilisation est peu répandue. Les coûts et les retards en résultant peuvent parfois provoquer une situation dans laquelle les demandes ne seront pas exécutées. Le CEPT permettra :
1. de démarrer une procédure d'exécution dans un autre État membre de l'UE;
2. d'envoyer et d'archiver des documents et des données par voie électronique dans les États membres;
3. de vérifier l'état actuel de la procédure d'exécution;
4. de fournir des interconnexions avec les registres de l'information;
5. de participer à la procédure d'exécution par voie électronique;
6. d'exercer une surveillance plus efficace.
En d'autres termes, la CEPT pourrait être un outil de procédure commun pour les officiers judiciaires dans toute l'UE.
Parmi les autres thèmes abordés, Françoise Andrieux a donné un compte rendu de la Journée annuelle de formation qui s'est tenue à Bruxelles. La formation s'est focalisée sur le Titre exécutoire européen dont on fête le dixième anniversaire, sur la saisie européenne des avoirs bancaires et sur le programme e-Justice de la Commission européenne. La secrétaire général de l'UIHJ a exposé que les prochaines journées de formation se dérouleront sous forme de modules avec des thèmes choisis et qui seront proposés aux pays.
Mathieu Chardon a indiqué qu'après le Vade-mecum sur la signification des actes dans l'Union européenne, deux Vade-mecum allaient être préparés au cours des prochains mois, l'un sur le titre exécutoire européen et l'autre sur l'injonction de payer européenne. Depuis plusieurs années, l'UIHJ ambitionne de réaliser une bibliographie mondiale sur la profession et les mesures d'exécution. Fanny Cornette a accepté de reprendre le projet pour le mener à son terme. L'idée, a rappelé le 1er secrétaire de l'UIHJ, est de constituer sur le site de l'UIHJ cette bibliographie mondiale et de renvoyer l'internaute vers les sites des maisons d'édition où il pourra commander les ouvrages de son choix.
Rapports des délégués permanents de l'UIHJ
Les délégués permanents de l'UIHJ ont ensuite présenté les rapports des activités dans les pays. Olof Dahnell (Suède) est le délégué permanent pour les pays scandinaves. En Finlande, il a été demandé par les autorités au Département de l'exécution d'améliorer sa productivité et son profit sans compromettre la sécurité juridique. En d'autres termes, de réduire les coûts. Une restructuration a été décidée. En Norvège, il y a eu cette année une augmentation d'environ 8% du nombre de dossiers d'exécution et de recouvrement. Le Service de la police est en cours de réorganisation mais il est probable que l'exécution restera de son ressort. Au Danemark, depuis le 1er novembre 2014, tous les citoyens ne reçoivent plus les avis publics que par voie dématérialisée. Chaque personne dispose d'un accès sécurisé à une boîte aux lettres électronique. Il lui appartient de prendre connaissance des messages importants. La dématérialisation des procédures judiciaires est également en cours au sein des juridictions. En suède, le Code de l'exécution va être révisé. Cette réforme est attendue depuis dix ans environ.
Mohamed Chérif, trésorier adjoint du bureau et délégué permanent de l'UIHJ pour les pays du Maghreb, a évoqué la situation en Tunisie, au Maroc, en Mauritanie et en Algérie. En Tunisie, le pays est dans l'attente des élections présidentielles et les huissiers de justice espèrent que la situation va s'améliorer. Au Maroc, les autorités écoutent attentivement les recommandations faites dans le cadre du programme Sud financé par la Commission européenne et opéré par le Conseil de l'Europe. En Mauritanie, il est prévu d'organiser un colloque international prochainement. En Algérie, Brahim Bouchachia été élu nouveau président de la Chambre nationale des huissiers de justice.
David Walker est le délégué permanent de l'UIHJ pour le Royaume-Uni et l'Irlande. En Angleterre et aux Pays de Galle, en avril 2014, une nouvelle loi est entrée en vigueur. Elle concerne la saisie des biens et renforce la formation. En Ecosse, le referendum de septembre 2014 a déterminé que le pays souhaitait rester au sein du Royaume-Uni. Un projet de dématérialisation est en cours concernant le système juridictionnel. Le nouveau président de l'Association des Sheriffs d'Ecosse sera prochainement élu pendant son assemblée générale.
Sue Collins, déléguée permanent de l'UIHJ pour les Amériques, a donné un compte rendu des activités en Amérique du Nord. Aux USA, les Etats s'intéressent à la formation des Sheriffs. Il est aussi question de rendre les peines plus sévères en cas d'agression d'un Process server dans l'exercice de ses fonctions. Dans le domaine de la dématérialisation, dans plusieurs Etats, tous les échanges doivent être dématérialisés avec les juridictions. La National Association of Professional Process Servers (NAPPS) travaille à un programme qui permettra à tous les Process Servers de recevoir les documents de façon dématérialisée et sécurisée. Elle a fait état d'un scandale qui a été révélé par une grande société de Process Servers à New York qui ne signifiait pas les documents. De nombreux citoyens étaient condamnés par défaut alors qu'aucun document ne leur avait été remis. Outre la condamnation à des peines de prison des responsables, dorénavant, les sociétés de Process Servers doivent donner de multiples garanties dans leur travail (photos, localisation satellites, rapports, etc.). Cela fait tache d'huile et ces nouvelles méthodes sont en train de s'étendre à d'autres Etats.
Concernant la National Sheriffs' Association (NSA), une conférence se tiendra en janvier 2015 à Washington DC. Sue Collins a évoqué les cinq dernières années où elle a participé aux réunions de la NSA. Au fil du temps, l'UIHJ a été acceptée au sein des comités de la NSA. Les aspects civils y ont été intégrés. La NSA a accepté que l'UIHJ tienne un atelier pendant les conférences annuelles. Rapidement, l'idée de privatiser l'exécution des décisions en matière civile a intéressé les Sheriffs qui ont participé nombreux aux ateliers. Aujourd'hui, Sue Collins est membre à part entière du Comité sur les affaires civiles et a obtenu le droit de vote. Cela constitue une avancée sans précédent.
Interventions des chefs de délégations
Brahim Bouchachi, président de la Chambre nationale des huissiers de justice d'Algérie a remercié l'UIHJ et son président pour le travail accompli. Il a rappelé que l'Algérie avait rejoint l'UIHJ en 1995. Il a souhaité que l'UIHJ soutienne davantage la profession en Algérie et que l'arabe devienne une langue officielle de l'UIHJ. Il a conclu ses propos en appelant de ses vœux une Union internationale toujours plus unie. Le président Netten a remercié le président algérien pour ses propos. S'agissant de l'arabe comme langue officielle, il a indiqué que cela n'était pas possible pour le moment, pour des raisons financières et humaines.
Alain Ngongang, président de la Chambre nationale des huissiers de justice du Cameroun a mentionné les six grands événements qui ont rythmé la vie de son comité directeur :
- L'assemblée générale du 21 mars 2014, avec pour thème : « L'huissier de justice au service de l'émergence économique » ;
- La journée mondiale de l'huissier de justice, le 12 juin 2014 ;
- La formation des huissiers de justice, par le biais du Programme d'appui au secteur de la justice (PAJ), financé par l'Union européenne, qui a permis de former environ 360 huissiers de justice du Cameroun ;
- L'annonce du colloque Ufohja à Ndjamena (Tchad), qui a été malheureusement annulé pour des raisons de sécurité pour les Européens ;
- Les avancées de la profession en faveur des huissiers de justice exerçant dans des petites localités ;
- Et les activités liées à la vie de la profession : contacts avec les agents d'exécution en république centrafricaine, revue scientifique qui paraîtra en 2015, accords de coopération avec la Chambre nationale des huissiers de justice de France et avec l'Ecole nationale de procédure de France. A cet égard, il a remercié Bernard Menut, Françoise Andrieux et Jean-Michel Rouzaud. Il a aussi demandé de l'aide à l'UIHJ pour que les huissiers de justice africains puissent être équipés d'un logiciel informatique dédié à la profession.
André Bizier, président de la Chambre des huissiers de justice de la province de Québec a annoncé que plusieurs nouvelles responsabilités seront dévolues aux huissiers de justice avec l'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile en 2016. De nouvelles formations sont prévues à cette fin.
Eftimios Preketes, président de la Chambre nationale des huissiers de justice de Grèce, a déclaré que deux questions préoccupent particulièrement les huissiers de justice grecs : la modification de la compétente territoriale et la réforme du tarif. Il a indiqué que les propositions de la Chambre grecque sont conformes aux Lignes directrices de la CEPEJ sur l'exécution.
Roman Talmaci, président de l'Union nationale des huissiers de justice de Moldavie (UNEJ), a donné un aperçu des évolutions de la profession dans son pays depuis sa création en octobre 2010. La Chambre moldave a organisé plus de 30 réunions de son conseil. Elle a participé à plus de 280 réunions avec les autorités nationales. Il a précisé que la Banque mondiale avait reconnu que la réforme du système d'exécution en Moldavie figurait parmi les douze réformes les plus réussies au monde en 2011. Le rapport 2014 de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) fait état que les deux premières places dans les pays faisant l'objet de son étude sur les systèmes d'exécution forcée sont occupées par la Géorgie et la Moldavie. Par ailleurs l'UNEJ est très présente dans les médias, ce qui contribue à donner une image positive de la profession. Enfin, Roman Talmaci a évoqué le projet en cours avec le Center for International Legal Cooperation (CILC).
Artur Parfenchikov, directeur du Service de l'exécution de la Fédération de Russie, a évoqué les différentes conférences qui se sont déroulées en Russie depuis 2010 sur les problèmes pratiques et théoriques liés à l'exécution des décisions de justice. Il a indiqué que la prochaine conférence se tiendra en septembre 2015 en Sibérie, près du lac Baïkal.
Vidéo de présentation.
