Réforme du Code de l’exécution en Slovaquie

La Slovaquie prépare actuellement des réformes sur les voies d'exécution et la profession d'huissier de justice. Dans ce contexte, le secrétaire d'Etat du ministère de la Justice de Slovaquie et une délégation de la Chambre nationale des huissiers de justice de Slovaquie se sont rendus à Paris le 15 avril 2009 pour rencontrer des représentants de l'UIHJ afin de se renseigner sur de nombreux aspects touchant à la profession d'huissier de justice en France,  aux voies d'exécution et au système judiciaire.
La délégation était composée de  Daniel Hudak, secrétaire d'Etat à la justice de Slovaquie, de Jozef Risian, président de la Chambre nationale des huissiers de justice de Slovaquie, et de Peter Molnar, membre du bureau de la Chambre. L'UIHJ était représentée par son président, Jacques Isnard, son 1er secrétaire, Mathieu Chardon, et par Anne Kérisit, membre. Nos confrères slovaques ont expliqué qu'il n'existe pas de numerus clausus pour la profession d'huissiers de justice en Slovaquie et que le nombre des huissiers de justice y est trop important (280 pour 5 millions d'habitants). Les huissiers de justice ne peuvent pas former d'associations et ne peuvent pas exercer d'activités annexes à l'exécution des décisions de justice, comme c'est le cas dans de nombreux pays, dont la France. En outre, le contrôle sur les huissiers de justice est insuffisant et il apparaît nécessaire de restreindre l'accès à la profession.
Les experts de l'UIHJ ont évoqué les divers points que la délégation slovaques voulait aborder :
- Accès à la profession, ouverture et fermeture des offices, fixation du nombre des offices
- Sécurisation des fonds clients
- Les différentes formes d'exercice de la profession
- Les ventes aux enchères mobilières et immobilières
- Les activités annexes des huissiers de justice
- Les actes d'huissiers de justice
- L'archivage des dossiers
- Le tarif des huissiers de justice.
Mathieu Chardon et Anne Kérisit ont expliqué l'intérêt d'avoir des huissiers de justice compétents et ayant un haut degré de connaissances juridiques, ce qui leur donne vocation à accomplir des missions annexes à l'exécution des décisions de justice et ainsi contribuer à une meilleure administration de la justice. Par exemple, les constats et le recouvrement amiable de créances permettent de désengorger les tribunaux en évitant les procès en amont. Ils ont également expliqué qu'un nombre trop important d'huissiers de justice était néfaste car il aboutit à une pression disproportionnée sur le débiteur. Pour l'UIHJ, l'accès à la profession ainsi que les conditions d'installation doivent être strictement réglementés. Il a été indiqué aux représentants slovaques que le système d'assurance obligatoire et de responsabilité civile de la profession est réglementé au niveau national en France et permet ainsi une réparation complète des dommages éventuels causés par les huissiers de justice à l'occasion de l'exercice de leur profession.
Les attributions du juge de l'exécution ainsi que son interaction dans les procédures d'exécution ont été également développées. Enfin, les principes du tarif des huissiers de justice leur ont été présentés.
A l'issue d'un long et fructueux entretien, les représentants slovaques ont remercié l'UIHJ et ont indiqué que les renseignements obtenus constituaient un réservoir d'idées qui leur seront très utiles à l'occasion de la réforme actuellement en cours.Guy Duvelleroy, président de la Chambre nationale des huissiers de justice, est intervenu à la fin de l'entretien pour rencontrer la délégation et lui indiquer que son bureau était à sa disposition pour tout renseignement complémentaire et approfondir en détails les points abordés.